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Formation - Clauses fiscales dans les contrats internationaux

Maîtriser la charge d'impôt afférente aux opérations internationales

Objectifs et compétences visées de la formation

Savoir de quelle liberté contractuelle dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives.Identifier et analyser les conséquences fiscales des dispositions contractuelles.En maîtriser les conséquences pour l'entreprise française.
Programme

Programme de cette formation

Liberté contractuelle et limites d'ordre public

Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l'absence de clause fiscale.
Limites posées par les dispositifs légaux :
la question de la légalité des clauses ;
un effet généralement limité aux parties au contrat.
Enjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douane.
Contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes.

Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le juge.
Recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA.
Cas pratique : réviser les clauses de prix dans des contrats de distribution

Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Désignation contractuelle du redevable de l'impôt.
Transfert ou partage de l'impôt.
Fixation du prix.
«Gross-up», «reverse charge»...
Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?

Contrats internationaux de prestations de services

Enjeux de la qualification au regard des retenues à la source.
Examen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.
Cas pratique : distinguer les clauses qui impliquent une imposition en tant que redevances ou en tant que bénéfices d'entreprise

Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »

Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stable.
Focus sur la notion d'« agent dépendant ».
Délégation de pouvoir.
Cas pratique : identifier les clauses permettant de révéler un établissement stable

Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux

Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifs.
Contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun.

Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles

Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutale.
Conséquences de la cessation ou du transfert d'une activité.
Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, avocats, experts-comptables. Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers : juristes, responsables export.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Pratique des contrats internationaux.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de contrats

Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.