Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Liberté contractuelle et limites d'ordre public
Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Contrats internationaux de prestations de services
Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »
Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux
Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles
- Workshop : drafting Common Law contracts in English( DC3730 )
- English and American Law for Contracts( DC3930 )
- Contrats du commerce international : les négocier, les rédiger et gérer leur rupture( DC3940 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise( FD1650 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( FL2450 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Impact Fiscal des Incoterms® (Classe virtuelle)( FY7020 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, avocats, experts-comptables. Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers : juristes, responsables export.
Pré-requis de la formation
Pratique des contrats internationaux.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Rémi GOUYET,
Avocat associé
Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.
Domaines d’expertise :
Analyse de contrats
Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.