Objectifs et compétences visées de la formation
Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives
Qualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicables
Identifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française
E-Start
Programme de cette formation
Liberté contractuelle et limites d'ordre public
Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Contrats internationaux de prestations de services
Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »
Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux
Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export
Pré-requis de la formation
Pratique des contrats internationaux
Analyse de contrats
Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation