Formation Clauses fiscales dans les contrats internationaux

Maîtriser la charge d'impôt afférente aux opérations internationales
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives

Qualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicables

Identifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Liberté contractuelle et limites d'ordre public

Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscale

Limites posées par les dispositifs légaux :

la question de la légalité des clauses

un effet généralement limité aux parties au contrat

Enjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douane

Contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes

Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le juge

Recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA

Cas pratique : réviser les clauses de prix dans des contrats de distribution

Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Désignation contractuelle du redevable de l'impôt

Transfert ou partage de l'impôt

Fixation du prix

«Gross-up», «reverse charge»

Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt

Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?

Contrats internationaux de prestations de services

Enjeux de la qualification au regard des retenues à la source

Examen de cas particuliers : «management fees», prestations de services techniques, etc.

Cas pratique : distinguer les clauses qui impliquent une imposition en tant que redevances ou en tant que bénéfices d’entreprise

Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »

Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stable

Focus sur la notion d'« agent dépendant »

Délégation de pouvoir

Cas pratique : identifier les clauses permettant de révéler un établissement stable

Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux

Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifs

Contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun

Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles

Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutale

Conséquences de la cessation ou du transfert d'une activité

Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export

Pré-requis de la formation

Pratique des contrats internationaux

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de contrats

Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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