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Clauses fiscales dans les contrats internationaux

Maîtriser la charge d'impôt afférente aux opérations internationales
Objectifs de la formation

Savoir de quelle liberté contractuelle dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives.Analyser les conséquences fiscales des dispositions contractuelles figurant dans les contrats internationaux.En maîtriser les conséquences pour l'entreprise française.

Programme

Liberté contractuelle et limites d'ordre public

Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscale.
Limites posées par les dispositifs légaux :
la question de la légalité des clauses ;
un effet généralement limité aux parties au contrat.
Enjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douane.
Contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes.

Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le juge.
Recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA.
Cas pratique : réviser des clauses de prix dans des contrats de franchise et de distribution

Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Désignation contractuelle du redevable de l'impôt.
Transfert ou partage de l'impôt.
Fixation du prix.
« Gross-up », « reverse charge »...
Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?

Contrats internationaux de prestations de services

Enjeux de la qualification au regard des retenues à la source.
Examen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.

Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »

Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stable.
Focus sur la notion d'« agent dépendant ».
Délégation de pouvoir.

Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux

Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifs.
Contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun.

Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles

Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutale.
Conséquences de la cessation ou du transfert d'une activité.
Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, avocats, experts-comptables. Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers : juristes, responsables export.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Pratique des contrats internationaux.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux : n°17-027