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Formation - Clauses fiscales dans les contrats internationaux

Maîtriser la charge d'impôt afférente aux opérations internationales

Objectifs et compétences visées

Savoir de quelle liberté contractuelle dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives.Analyser les conséquences fiscales des dispositions contractuelles figurant dans les contrats internationaux.En maîtriser les conséquences pour l'entreprise française.
Programme

Liberté contractuelle et limites d'ordre public

Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscale.
Limites posées par les dispositifs légaux :
la question de la légalité des clauses ;
un effet généralement limité aux parties au contrat.
Enjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douane.
Contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes.

Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le juge.
Recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA.
Cas pratique : réviser des clauses de prix dans des contrats de franchise et de distribution

Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Désignation contractuelle du redevable de l'impôt.
Transfert ou partage de l'impôt.
Fixation du prix.
« Gross-up », « reverse charge »...
Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?

Contrats internationaux de prestations de services

Enjeux de la qualification au regard des retenues à la source.
Examen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.

Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »

Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stable.
Focus sur la notion d'« agent dépendant ».
Délégation de pouvoir.

Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux

Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifs.
Contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun.

Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles

Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutale.
Conséquences de la cessation ou du transfert d'une activité.
Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, avocats, experts-comptables. Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers : juristes, responsables export.

Homologations

  • Conseil national des barreaux

Pré-requis

Pratique des contrats internationaux.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Victoria ALVAREZ-LE MENTEC,

    Avocat

    Avocat inscrite aux barreaux de Paris et de Buenos Aires, ses domaines d'expertise sont la fiscalité internationale, la TVA, le droit douanier et la fiscalité latino-américaine. Après avoir travaillé pour LVMH, Alcatel et PwC, elle crée le cabinet Alvarez en 2016. Victoria a été nommée Conseiller du Commerce Extérieur de la France et est membre de l'Association de Practiciens de la TVA européenne et du Conseil d'Administration de l'Association Française des Femme Fiscalistes (A3F). Elle est auteur de nombreux ouvrages et articles chez LexisNexis, IBFD, entre autres.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.