Au sein des entreprises de moins de 300 salariés, les prérogatives de l'ancien CHSCT appartiennent au comité économique et social (CSE), instituant également dans certaines d'entre elles des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette formation permet aux représentants du personnel de connaître leurs attributions en termes de santé, sécurité et conditions de travail et le rôle qu'ils doivent y jouer.
Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner les différentes attributions et les moyens dont dispose le CSE ou la CSSCT et s'approprier son mandat. Utiliser des méthodes simples et pertinentes pour réaliser ses missions. Adapter les missions du CSE ou de la CSSCT à son contexte et à son secteur d'activité. Participer activement au développement de la prévention des risques dans l'entreprise.
Programme
Programme de cette formation
1ère journée
Cerner la constitution de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (½ journée)
Historique de la santé-sécurité et de la CSSCT en France.
Cadre légale et composition de la CSSCT.
Les travailleurs relevant de son champ d'intervention (l'entreprise, les intérimaires et les sous-traitants sur site).
L'élection des membres composant la commission santé sécurité, et la fixation de ses missions par accord collectif (à défaut, par le règlement intérieur du CSE).
Rôles particuliers du président et du secrétaire.
La mission du représentant syndical.
Identifier le fonctionnement et les moyens de la CSSCT (½ journée)
Organisation des réunions : qui participe ? Qui convoque ?
Crédit d'heures et liberté de déplacement : jusqu'où aller ?
Droit à l'information et obligation de discrétion.
Consultations obligatoires du CSE et délais à respecter.
L'établissement des procès-verbaux et leur diffusion dans l'entreprise.
Protection des membres.
Activités pédagogiques proposées :
quiz : que sais-je sur? le CSE et la CSSCT ?
atelier de réflexion : règlement intérieur, que peut-on y mettre ?
quiz : identifier les projets qui relèvent de la consultation de la CSSCT ;
atelier de réflexion : l'articulation entre les missions du CSE et de la CSSCT.
2ème journée
Organiser et animer collectivement la santé-sécurité au sein de la CSSCT ou du CSE (½ journée)
Se positionner par rapport aux différents acteurs internes de l'entreprise (employeur, salarié, responsable sécurité?).
Entretenir des relations avec les acteurs externes : inspection du travail, CARSAT?
Identifier les responsabilités de l'employeur.
Les principes de prévention et les trois niveaux d'intervention.
Focus sur la faute inexcusable.
Comment légitimer le dialogue social sur les conditions de travail ?
Face aux risques : élaborer des stratégies d'intervention.
Comment exploiter les ressources documentaires de la CSSCT ?
Évaluer les risques (½ journée)
Les 17 familles de risques, selon la grille de l'INRS :
risques de trébuchements, heurts, ou autres perturbations du mouvement ;
risques de chutes de hauteur ;
risques liés aux circulations internes de véhicules ;
risques routiers en mission ;
risques liés à la charge physique de travail, manutentions manuelles et TMS ;
risques liés à la manutention mécanique ;
risques liés aux produits chimiques, aux émissions et aux déchets ;
risques liés aux agents biologiques ;
risques liés aux équipements de travail (EPC, EPI) ;
risques liés aux effondrements et aux chutes d'objets ;
risques et nuisances liés aux bruits et aux vibrations ;
risques liés aux ambiances thermiques ;
risques d'incendies et d'explosions ;
risques liés aux ambiances lumineuses ;
risques liés aux rayonnements ;
risques liés à l'électricité ;
risques psycho-sociaux.
Mettre en place une méthode simple d'évaluation des risques
Méthode basée sur 3 critères (probabilité , gravité et maîtrise).
Grille de cotation.
Notion de significativité.
DUER.
Activités pédagogiques proposées :
débats à partir de cas de jurisprudence en santé-sécurité ;
brainstorming autour des pratiques des autres entreprises, tirés de l'expérience et de la pratique de terrain du formateur ;
jeu pédagogique « La chasse aux risques ® » : identifier et évaluer les risques dans diverses situations.
Cas pratique : appliquer les principes de prévention
mise en situation : évaluer les risques dans un secteur de votre entreprise.
3ème journée
Mener les missions de terrain de la CSSCT ou du CSE (½ journée)
Les inspections régulières et leur préparation :
des inspections régulières, préparées et votées en séance ;
quand et comment procéder à une inspection ;
se référer à la réglementation applicable à la section concernée ;
préparer le check-list d'inspection ;
rapport et restitution en réunion CSE/CSSCT.
Réaliser des enquêtes pour analyser les accidents :
la survenance d'un accident du travail grave ou réputé grave ;
la déclaration d'une maladie à caractère professionnel ;
quand et comment procéder à une enquête ?
constituer une délégation et recueillir les faits ;
s'initier aux principes de la méthode de l'Arbre Des Causes (ADC) ;
rédaction du rapport, et transmission du formulaire CERFA à l'Inspection du travail.
Les entreprises extérieures et le plan de prévention :
contexte et rappels réglementaires ;
visite préalable, analyse des risques et rédaction du plan ;
suivi du chantier et mesures de prévention.
Activités pédagogiques proposées :
exercice autour de la fiche de poste sécurité ;
cas pratique : préparer une inspection efficace ;
étude de cas : l'accident grave et l'arbre de causes.
Gérer les situations particulières (1/2 journée)
Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent :
définition et exemples ;
procédure et étapes successives ;
rôle du CSE / CSSCT.
Le droit d'alerte en matière de santé publique et de protection de l'environnement :
définition et exemples ;
procédure et étapes successives ;
rôle du CSE / CSSCT.
Les cas de recours à l'expertise : projet important ou risque grave, actuel et identifié :
la question du mode de financement de l'expertise selon le motif de recours ;
la préparation de l'expertise ;
les résultats de l'expertise et le traitement des données recueillies ;
Activités pédagogiques proposées :
atelier de réflexion : l'opportunité de l'expertise ; débat nourri à partir des cas de jurisprudence.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- Comprendre le fonctionnement et les attributions des représentants du personnel( SR2230 )
- Animer la commission santé, sécurité et conditions de travail( SR2260 )
Approfondir
- Les journées pratiques d'actualité sociale( SB2000 )
- Négocier un accord collectif( SR3500 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme de la formation et de l'apprentissage : impacts RH( SW7596 )
- Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : comprendre les changements et anticiper leurs effets( SW7050 )
- Loi Pacte : zoom sur les mesures sociales( SW7650 )
- Recourir aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation ( SK7525 )
- Actualité sociale 2021 (Spécial Antilles)( SW7015 )
- Rupture conventionnelle individuelle : conditions, cas particuliers et dernières actualités( SW7230 )
- Panorama d'actualité en droit du travail 2021( SW7800 )
- Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : rôle, missions et moyens( SW7660 )
- Gérer les licenciements économiques de moins de 10 salariés ( SW7670 )
A qui s'adresse cette formation
Membres élus et représentants syndicaux à la CSSCT et au CSE.
Pré-requis de la formation
Connaissance des instances représentatives du personnel.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Thomas CHAIGNEAU,
Consultant,
Thomas CHAIGNEAU est consultant en Sécurité et Qualité de Vie au travail, agréé IPRP par la DIRECCTE. Il intervient dans les entreprises et collectivités depuis 12 ans pour des actions de formation et d'accompagnement liés à la prévention des risques professionnels tant sur la sécurité au travail que la santé mentale (RPS/QVT) et ce pour l'ensemble des acteurs : direction, Management, CSE, CSSCT animateurs HSE? Pragmatique, il veille dans ses interventions à toujours raisonner en termes d'efficacité. Cela signifie prendre en compte la maturité de l'entreprise, identifier ses points forts et axes d'améliorations, renforcer les relations sociales et la communication afin d'augmenter les performances Santé, Sécurité et Qualité de vie au travail.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Mises en situation tout au long de la formation pour privilégier l'acquisition de connaissances pratiques et de réflexes juridiques
Bonnes pratiques et retours d'expérience de l'intervenant expert
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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