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Formation - CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.Distinguer les diverses possibilités de rédaction des différentes clauses des conditions générales.
Programme

Programme de cette formation

Maîtriser le cadre juridique des CGV et des CGA

Le cadre juridique des CGV (le code de commerce et le code civil).
Les CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.
Le choix des outils contractuels : CGV - CCV (Conditions Catégorielles de Vente) - CPV (Conditions Particulières de Vente).
Le cadre juridique des CGA.
L'articulation entre les CGV et les CGA.

Distinguer les différentes clauses des CGV et des CGA

Le champ d'application
Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).
Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.
Appréhender la différence entre le transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et le transfert de risques.
Rédiger la clause de responsabilité.
Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.
Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de man?uvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses

Identifier les clauses recommandées pour les CGV et les CGA

L'exclusion des pénalités prédéterminées.
La prescription.
La cession et l'intuitu personae.
Les remises et ristournes.
Les assurances.
La protection de stock.
La résiliation.
Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

Appréhender clauses spécifiques des CGV BtoC

La notion de consommateur.
Les garanties légales.
Les clauses abusives.
Le droit de rétractation.
Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

Les outils

Coaching post-formation :
- 3 questions à l'expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables et collaborateurs des services achats et des services commerciaux, avocats.

Pré-requis de la formation

Niveau de la formation « Acquérir les fondamentaux du droit des contrats » (DC1800).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Nissrine KASSASE,

    Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,

    Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.

    Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l'attention des juristes qu'à l'attention des opérationnels.

    Domaines d’expertise :

  • Olivier LEROY,

    Avocat Associé

    Diplômé d'un DEA droit des contrats d'affaires à l'Université Montpellier I, Olivier LEROY est avocat depuis 19 ans et a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats au sein du département droit économique depuis 2016. Il détient une forte expérience en matière de distribution et de concurrence, est reconnu dans sa pratique et participe aux réflexion des groupes en vue d'évaluer risques et opportunités d'ordre juridique, au service des projets des entreprises. Il met son expérience et sa rigueur de raisonnement au service de ses clients pour les accompagner et les conseiller utilement. Il intervient également en contentieux devant les juridictions et autorités de concurrence.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Coaching post-formation : possibilité de poser 3 questions à l'intervenant après la formation (modalités sur www.flf.fr)

Nombreux exemples concrets de rédaction de différentes clauses et échanges à partir de cas rencontrés par les participants

Remise d'un « kit prêt à l'emploi » : modèles de CGV (BtoB et BtoC)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
Lyon