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Formation - CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Objectifs et compétences visées

Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.
Programme

Le cadre juridique des CGV et des CGA

Le cadre juridique des CGV : l'article L 441-6 du code de commerce.
L'autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.
Le choix des outils contractuels : CGV - CCV (Conditions Catégorielles de Vente) - CPV (Conditions Particulières de Vente).
Le cadre juridique des CGA.
Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA

Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).
Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.
Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).
Sécuriser les garanties et responsabilités.
Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.
Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre

Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA

L'exclusion des pénalités prédéterminées.
La prescription.
La non-renonciation et l'invalidité partielle.
La cession et l'intuitu personae.
Les remises et ristournes.
Les modifications tarifaires.
Les assurances.
La protection de stock.
La coopération commerciale.
Les données à caractère personnel.
L'obligation d'information.
La résiliation.
Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

Les clauses spécifiques des CGV BtoC

La notion de consommateur.
Les garanties légales.
Les clauses abusives.
Le droit de rétractation.
Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur le site www.flf.fr)

Les outils

Formation présentielle :
Pour acquérir des compétences et mettre en pratique
+ Coaching post-formation :
- 3 questions à l'expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables et collaborateurs des services achats, avocats.

Homologations

  • Conseil national des barreaux

Pré-requis

Niveau de la formation « Acquérir les fondamentaux du droit des contrats » (DC1800).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Nissrine KASSASE,

    Avocat et Présidente, Cabinet Legal Peers

    Titulaire d’un DESS en droit du Commerce International et d’un DEA en Droit de l’Economie Internationale de l’Université de Paris V, elle a acquis pendant plus de 15 ans une double expérience d’Avocat d’Affaires et de Responsable Juridique au sein notamment de FNAC SA en animant l’équipe juridique « relations-fournisseurs ». Elle assiste les entreprises en droit des affaires et notamment en droit de la distribution ; elle forme des équipes opérationnelles et juridiques depuis plusieurs années.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :
De nombreux exemples concrets de rédaction de différentes clauses et échanges à partir de cas rencontrés par les participants
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.