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Formation - CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Objectifs et compétences visées

Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.
Programme

Le cadre juridique des CGV et des CGA

Le cadre juridique des CGV : l'article L 441-6 du code de commerce.
L'autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.
Le choix des outils contractuels : CGV - CCV (Conditions Catégorielles de Vente) - CPV (Conditions Particulières de Vente).
Le cadre juridique des CGA.
Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA

Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).
Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.
Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).
Sécuriser les garanties et responsabilités.
Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.
Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre

Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA

L'exclusion des pénalités prédéterminées.
La prescription.
La non-renonciation et l'invalidité partielle.
La cession et l'intuitu personae.
Les remises et ristournes.
Les modifications tarifaires.
Les assurances.
La protection de stock.
La coopération commerciale.
Les données à caractère personnel.
L'obligation d'information.
La résiliation.
Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

Les clauses spécifiques des CGV BtoC

La notion de consommateur.
Les garanties légales.
Les clauses abusives.
Le droit de rétractation.
Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables et collaborateurs des services achats et des services commerciaux, avocats.

Homologations

  • CNB 2020

Pré-requis

Niveau de la formation « Acquérir les fondamentaux du droit des contrats » (DC1800).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Nissrine KASSASE,

    Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,

    Forte d’une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d’activités, tant en droit de la distribution qu’en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d’Avocat d’Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.

    Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l’attention des juristes qu’à l’attention des opérationnels.

    Domaines d’expertise :

  • Olivier LEROY,

    Avocat Associé

    Diplômé d’un DEA droit des contrats d’affaires à l’Université Montpellier I, Olivier LEROY est avocat depuis 19 ans et a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats au sein du département droit économique depuis 2016. Il détient une forte expérience en matière de distribution et de concurrence, est reconnu dans sa pratique et participe aux réflexion des groupes en vue d’évaluer risques et opportunités d’ordre juridique, au service des projets des entreprises. Il met son expérience et sa rigueur de raisonnement au service de ses clients pour les accompagner et les conseiller utilement. Il intervient également en contentieux devant les juridictions et autorités de concurrence.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Coaching post-formation : possibilité de poser 3 questions à l'intervenant après la formation (modalités sur www.flf.fr)

Nombreux exemples concrets de rédaction de différentes clauses et échanges à partir de cas rencontrés par les participants

Remise d'un « kit prêt à l’emploi » : modèles de CGV (BtoB et BtoC).

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
Lyon

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.