Les conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA) structurent les relations de l'entreprise avec ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs. Leur rédaction est essentielle dans le cadre des négociations entre professionnels ou pour répondre aux obligations légales de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Cette formation vous permettra d'identifier l'utilité des différentes clauses en fonction de vos objectifs rédactionnels, décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et CGA afin de perfectionner la négociation et à la rédaction des clauses types comme stratégiques, dans les relations B to B et B to C.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les outils et les contraintes préalables à la rédaction
Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de venteArticulation : CGV/CGA, CG différenciéesRédiger les clauses optionnelles des conditions générales
Exclusion des pénalités prédéterminéesPrescriptionCession et l'intuitu personaeRemises et ristournesAssurancesProtection de stockRésiliationExpliquer le droit de rétractation
Référentiel légalCalcul du délai Exigences rédactionnellesSanctionsDécrypter l'interdiction des clauses abusives
Notion de clause abusiveChamp d'applicationClauses présumées abusives et déclarées abusivesDéterminer les conséquences de la garantie de conformité
Notion de garantie légale de conformitéDistinction avec la garantie des vices cachésRégime de la garantie légaleGarantie commercialeTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Responsables commerciaux
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.