Formation CGV / CGA : aspects contractuels et enjeux stratégiques

Sécuriser la rédaction de ses conditions générales

4.9/5 ( 25 avis)
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
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Les conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA) structurent les relations de l'entreprise avec ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs. Leur rédaction est essentielle dans le cadre des négociations entre professionnels ou pour répondre aux obligations légales de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Cette formation vous permettra d'identifier l'utilité des différentes clauses en fonction de vos objectifs rédactionnels, décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et CGA afin de perfectionner la négociation et à la rédaction des clauses types comme stratégiques, dans les relations B to B et B to C.

Objectifs pédagogiques

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGADéterminer et rédiger les clauses obligatoires et optionnelles des conditions généralesIntégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA
Expliquer la notion et les contours des conditions généralesNotion de CGV au regard du Code de commerce et du Code civilCGV, « socle unique » de la négociation commerciale
  • Brainstorming : pourquoi recourir aux CGV/CGA ?

Identifier les outils et les contraintes préalables à la rédaction

Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de venteArticulation : CGV/CGA, CG différenciées
  • Quiz de validation des connaissances
Déterminer et rédiger les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales
Rédiger les clauses impératives des conditions généralesChamp d'applicationEncadrement des conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix)Modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompteClause de responsabilitéDifférence entre transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et transfert de risquesDroit applicable et le tribunal compétentAutres clauses : compensation, propriété intellectuelle, force majeure
  • Cas pratique : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de manœuvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses

Rédiger les clauses optionnelles des conditions générales

Exclusion des pénalités prédéterminéesPrescriptionCession et l'intuitu personaeRemises et ristournesAssurancesProtection de stockRésiliation
  • Cas pratiques : analyser des exemples de CGV B to B et proposer des solutions de sécurisation
Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance

Expliquer le droit de rétractation

Référentiel légalCalcul du délai Exigences rédactionnellesSanctions
  • Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant le délai de rétractation

Décrypter l'interdiction des clauses abusives

Notion de clause abusiveChamp d'applicationClauses présumées abusives et déclarées abusives
  • Etude de cas : faire une lecture critique de clauses pour en déterminer le caractère abusif ou non abusif

Déterminer les conséquences de la garantie de conformité

Notion de garantie légale de conformitéDistinction avec la garantie des vices cachésRégime de la garantie légaleGarantie commerciale
  • Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant la garantie légale de conformité

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Responsables commerciaux

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nissrine Kassase

    Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA. Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l'attention des juristes qu'à l'attention des opérationnels.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
25 avis de consommateurs
22/12/2023

Formation très bien menée Le fait d'être en petit comité est l'idéal pour pouvoir échanger.Je suis entièrement satisfaite de la formation.

ANAIS F.
24/09/2023

Formatrice très pédagogue et expérimentée. En somme, la formation m'a permise de me conforter dans ma pratique et mes connaissances.

SOULEYMANE R.
24/09/2023

Très enrichissant. Préciser dans la description de la formation porte principalement sur les activités B2B.

NADEGE D.
24/09/2023

Le contenu de la formation était riche et précis à la fois. La formatrice était très pédagogue et particulièrement soucieuse de répondre aux interrogations/attentes de l'ensemble des participants. Je la recommande sans hésiter.

ALIX B.
24/09/2023

Formatrice très professionnelle - contenu pertinent - Locaux agréables

LEA MARIE D.
20/04/2023

N'ayant pas de formation juridique à la base, Mme Kassase a su vulgariser au maximum le contenu ce qui m'a permis de suivre sans problème.

SEBASTIEN P.
20/04/2023

j'ai bien aimé cette formation: très concrète et très pratique. la formatrice était excellente et a su rendre le sujet plus abordable et plus facile

SALMAN A.
20/09/2023

Le support de formation est excellent, il reprend les normes, la jurisprudence et un clausier juridique extrêmement bien rédigé.

SYLVIE D.
17/02/2023

Formation très intéressante et pratico-pratique

CLEMENCE T.
17/02/2023

Je suis très satisfaire de la formation suivie.

RAQUEL B.
17/02/2023

Formation de très grande qualité conciliant la théorie et la pratique

SIMON V.
26/12/2022

RAS

EMMANUELLE G.
26/12/2022

Bonjour, la formation était intéressante et va m'aider dans la pratique. Elle est cependant très riche et les sujets abordés pourraient l'être sur 2 jours plutôt que 1.

SALOME REBECCA A.
24/09/2022

Support et matière denses, une deuxième journée serait profitable. Peut-être avec plus de cas pratiques tests (il en est proposé mais peut-être un peu plus)

AURELIE L.
16/04/2022

Très intéressant, intervenant très clair. Je repars satisfaite !

anonymous a.
16/04/2022

RAS

anonymous a.
16/04/2022

La formation était bien menée mais elle était très rapide pour des personnes n’ayant pas de formation de juriste ou d’avocat.

anonymous a.
16/04/2022

Durée trop courte pour la diversité des thèmes abordés. Une deuxième journée est nécessaire.Le dernier thème a été abordé très rapidement à la fin de la journée. Un peu déçue

anonymous a.
18/03/2022

moins de théorie plus de cas concrets

anonymous a.
18/03/2022

le seul point à améliorer l'intervenant pourrait commencer tout de suite avec la formation sans redire le sommaire ce qui fait perdre du temps

anonymous a.
18/03/2022

très bonne formation. complète et pédagogique

anonymous a.
18/03/2022

Peut être compléter la formation par des exemples type de comptes rendus (détaillée, synthétique...) et comment les standards à appliquer pour chacun d'entre eux.

anonymous a.
18/03/2022

Très satisfaite.

anonymous a.
18/03/2022

Parfait. Un intervenant à notre écoute qui sait rendre compréhensible son enseignement avec des cas concrets.

anonymous a.
18/03/2022

Après plusieurs formations, le petit format de cette formations (3 personnes le formateur) a été très apprécié. Il permet plus d'interaction entre les participants.

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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