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CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Objectifs de la formation

Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.

Programme

Le cadre juridique des CGV et des CGA

Le cadre juridique des CGV : l'article L 441-6 du code de commerce.
L'autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.
Le choix des outils contractuels : CGV - CCV (Conditions Catégorielles de Vente) - CPV (Conditions Particulières de Vente).
Le cadre juridique des CGA.
Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA

Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
Encadrer les conditions juridiques (commandes) et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).
Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.
Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).
Sécuriser les garanties et responsabilités.
Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.
Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre

Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA

L'exclusion des pénalités prédéterminées.
La prescription.
La non-renonciation et l'invalidité partielle.
La cession et l'intuitu personae.
Les remises et ristournes.
Les modifications tarifaires.
Les assurances.
La protection de stock.
La coopération commerciale.
Les données à caractère personnel.
L'obligation d'information.
L'indépendance des parties.
La résiliation.
Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

Les clauses spécifiques des CGV BtoC

La notion de consommateur.
Les garanties légales.
Les clauses abusives.
Le droit de rétractation.
Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables et collaborateurs des services achats, avocats.
Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Niveau de la formation « Acquérir les fondamentaux du droit des contrats » (DC1800).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Nissrine KASSASE,

    Avocate et Présidente du cabinet Legal Peers

    Titulaire d’un DESS en droit du Commerce International et d’un DEA en Droit de l’Economie Internationale de l’Université de Paris V, elle a acquis pendant plus de 15 ans une double expérience d’Avocat d’Affaires et de Responsable Juridique au sein notamment de FNAC SA en animant l’équipe juridique « relations-fournisseurs ». Elle assiste les entreprises en droit des affaires et notamment en droit de la distribution ; elle forme des équipes opérationnelles et juridiques depuis plusieurs années.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :
De nombreux exemples concrets de rédaction de différentes clauses et échanges à partir de cas rencontrés par les participants
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

Voir aussi la formation « Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser » (DR3800).

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027