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CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Nouvelle formation

Objectifs de la formation


  • Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).

  • Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.

  • Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Dates
      et lieux

    Le cadre juridique des CGV et des CGA


  • Le cadre juridique des CGV : l'article L 441-6 du code de commerce.

  • L'autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.

  • Le choix des outils contractuels : CGV - CCV (Conditions Catégorielles de Vente) - CPV (Conditions Particulières de Vente).

  • Le cadre juridique des CGA.

  • Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

  • Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA


  • Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

  • Encadrer les conditions juridiques (commandes) et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).

  • Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.

  • Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).

  • Sécuriser les garanties et responsabilités.

  • Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.

  • Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre


    Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA


  • L'exclusion des pénalités prédéterminées.

  • La prescription.

  • La non-renonciation et l'invalidité partielle.

  • La cession et l'intuitu personae.

  • Les remises et ristournes.

  • Les modifications tarifaires.

  • Les assurances.

  • La protection de stock.

  • La coopération commerciale.

  • Les données à caractère personnel.

  • L'obligation d'information.

  • L'indépendance des parties.

  • La résiliation.

  • Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation


    Les clauses spécifiques des CGV BtoC


  • La notion de consommateur.

  • Les garanties légales.

  • Les clauses abusives.

  • Le droit de rétractation.

  • Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB


    À qui s'adresse cette formation

    Juristes, responsables et collaborateurs des services achats, avocats.


    Pré-requis

    Niveau de la formation « Acquérir les fondamentaux du droit des contrats » (DC1800).

    Les points forts de cette formation sont :

    De nombreux exemples concrets de rédaction de différentes clauses et échanges à partir de cas rencontrés par les participants

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • mai 2018
    • oct. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    A noter :

    Voir aussi la formation « Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser » (DR3800).

    Inscription

    Code stage : DC2960 Durée : 1j Tarif : 1050 €HT Repas inclus