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CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Nouvelle formation

Objectifs de la formation


  • Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).

  • Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.

  • Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Dates
      et lieux

    Le cadre juridique des CGV et des CGA


  • Le cadre juridique des CGV : l'article L 441-6 du code de commerce.

  • L'autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.

  • Le choix des outils contractuels : CGV - CCV Conditions Catégorielles de Vente - CPV Conditions Particulières de Vente.

  • Le cadre juridique des CGA.

  • Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

  • Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA


  • Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

  • Encadrer les conditions juridiques commandes et financières de la vente barème des prix unitaires, réduction des prix.

  • Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.

  • Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques Incoterms et transfert de propriété réserve de propriété.

  • Sécuriser les garanties et responsabilités.

  • Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.

  • Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses responsabilité, tribunal compétent et identifier les marges de manœuvre


    Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA


  • L'exclusion des pénalités prédéterminées.

  • La prescription.

  • La non-renonciation et l'invalidité partielle.

  • La cession et l'intuitu personae.

  • Les remises et ristournes.

  • Les modifications tarifaires.

  • Les assurances.

  • La protection de stock.

  • La coopération commerciale.

  • Les données à caractère personnel.

  • L'obligation d'information.

  • L'indépendance des parties.

  • La résiliation.

  • Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation


    Les clauses spécifiques des CGV BtoC


  • La notion de consommateur.

  • Les garanties légales.

  • Les clauses abusives.

  • Le droit de rétractation.

  • Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB


    À qui s'adresse cette formation

    Juristes, responsables et collaborateurs des services achats, avocats.


    Pré-requis

    Niveau de la formation « Acquérir les fondamentaux du droit des contrats » (DC1800).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    KASSASE Nissrine

    Avocate et Présidente du cabinet Legal Peers

    Titulaire d’un DESS en droit du Commerce International et d’un DEA en Droit de l’Economie Internationale de l’Université de Paris V, elle a acquis pendant plus de 15 ans une double expérience d’Avocat d’Affaires et de Responsable Juridique au sein notamment de FNAC SA en animant l’équipe juridique « relations-fournisseurs ». Elle assiste les entreprises en droit des affaires et notamment en droit de la distribution ; elle forme des équipes opérationnelles et juridiques depuis plusieurs années.

    Les points forts de cette formation sont :

    De nombreux exemples concrets de rédaction de différentes clauses et échanges à partir de cas rencontrés par les participants

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • oct. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
    A noter :

    Voir aussi la formation « Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser » (DR3800).
    Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : DC2960 Durée : 1j Tarif : 1050 €HT Repas inclus