Formation CET et taxe foncière : préparer et gérer le contrôle fiscal en entreprise

Analyser et débattre des contentieux impôts locaux en cours pour aider l'entreprise à défendre ses prises de positions fiscales

5/5 ( 1 avis)
1 jour Captation Expertise
tealium

Objectifs pédagogiques

Gérer les étapes d'un contrôle fiscal portant sur la CET (CFE, CVAE et IFER), la taxe foncière et les taxes annexes payées par l'entrepriseExaminer les derniers textes et solutions jurisprudentielles et doctrinales pour élaborer les meilleures réponses tactiquesVérifier le respect des procédures applicables en matière de contrôle des impôts locaux par l'Administration fiscale

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Analyser les redressements les plus fréquents au titre de la détermination de la valeur locative cadastrale

Les méthodes d'évaluation des immeubles industriels et commerciauxGérer les phases de création et de restructuration des immeubles et les déménagements
  • Partage d'expériences : comment gérer un changement de méthode d'évaluation ? Quel prix de revient retient l'Administration en méthode comptable ? Que faire face à un changement d'immeuble de référence ?
S'appuyer sur la jurisprudence qu'elle soit favorable ou nonLes « dérives » jurisprudentielles : comment les contrer ?La définition et les limites des agencements fonciers
  • Partage d'expériences : quelles solutions envisageables face aux problèmes rencontrés dans la détermination de la valeur locative cadastrale ?

Tirer les conséquences de la révision cadastrale applicable depuis 2017

Les nouvelles évaluations foncièresComment appréhender les nouvelles impositions et vérifier l'application du planchonnement et du lissage ?

Identifier les points de contrôle spécifiques au calcul de la valeur ajoutée

Les différentes définitions de la valeur ajoutée et les contentieux qui en découlentLa notion de plus-value liée à l'activité normale et courante
  • Partage d'expériences : quels sont les derniers chefs de redressements constatés ?

Appliquer la territorialisation de la CVAE : la répartition des effectifs salariés

Les procédures applicables au cas des groupes intégrésLe calcul de l'effectif, la répartition des salariésLe cas des salariés « multi-sites » ou dont l'activité s'exerce dans différents lieux

Examiner quelques situations particulières

Les entreprises redevables de l'IFERLes sociétés holdingsLes sociétés dépourvues de la personnalité morale

Bénéficier des exonérations et mesures d'allègement applicables

Comment en bénéficier ?Le plafonnement de la CET

Suivre les règles spécifiques aux procédures de rectification et de contrôle en matière d'impôts locaux

La procédure de rectification et de contrôle : CFE, IFER, CVAE et taxe foncière (procédure contradictoire ou non)Les conséquences de la remise du Fichier des Écritures Comptables sur les contrôles en fiscalité localeLa question des pénalitésLes demandes de réductions des impositions

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Échanges sur les derniers chefs de redressement, contentieux de place et litiges en cours avec un avocat fiscaliste, spécialisé en impôts locaux

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables fiscaux et comptables en charge du contrôle fiscal de leur entreprise

Pré-requis

Bonne connaissance des règles relatives aux impôts locaux

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Mélanie Du Luart

    Spécialisée en fiscalité locale. Elle intervient en matière de conseil, rédaction d'actes et contentieux notamment en ce qui concerne la Contribution Economique Territoriale, la Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la Taxe sur les locaux de bureaux, commerciaux et entrepôts en Ile-de-France, la Taxe d'habitation, la Taxe sur les Surfaces Commerciales etc.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
1 avis de consommateurs
18/03/2022

Formation toujours intéressante même s'il s'agissait plus de révisions pour ma part.

anonymous a.

Inter

1 jour
Réf 1312
Repas inclus (en présentiel)
1 421 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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