Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser les redressements les plus fréquents au titre de la détermination de la valeur locative cadastrale
Les méthodes d'évaluation des immeubles industriels et commerciauxGérer les phases de création et de restructuration des immeubles et les déménagementsTirer les conséquences de la révision cadastrale applicable depuis 2017
Les nouvelles évaluations foncièresComment appréhender les nouvelles impositions et vérifier l'application du planchonnement et du lissage ?Identifier les points de contrôle spécifiques au calcul de la valeur ajoutée
Les différentes définitions de la valeur ajoutée et les contentieux qui en découlentLa notion de plus-value liée à l'activité normale et couranteAppliquer la territorialisation de la CVAE : la répartition des effectifs salariés
Les procédures applicables au cas des groupes intégrésLe calcul de l'effectif, la répartition des salariésLe cas des salariés « multi-sites » ou dont l'activité s'exerce dans différents lieuxExaminer quelques situations particulières
Les entreprises redevables de l'IFERLes sociétés holdingsLes sociétés dépourvues de la personnalité moraleBénéficier des exonérations et mesures d'allègement applicables
Comment en bénéficier ?Le plafonnement de la CETSuivre les règles spécifiques aux procédures de rectification et de contrôle en matière d'impôts locaux
La procédure de rectification et de contrôle : CFE, IFER, CVAE et taxe foncière (procédure contradictoire ou non)Les conséquences de la remise du Fichier des Écritures Comptables sur les contrôles en fiscalité localeLa question des pénalitésLes demandes de réductions des impositionsTransfert
Les points forts
Échanges sur les derniers chefs de redressement, contentieux de place et litiges en cours avec un avocat fiscaliste, spécialisé en impôts locaux
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux et comptables en charge du contrôle fiscal de leur entreprise
Pré-requis
Bonne connaissance des règles relatives aux impôts locaux
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.