Objectifs et compétences visées de la formation
Gérer les étapes d'un contrôle fiscal en CET (CFE, CVAE et IFER), taxe foncière et taxes annexes. Examiner les derniers textes et solutions jurisprudentielles et doctrinales pour élaborer les meilleures réponses tactiques. Identifier les foyers de réduction des impositions.
Programme
Programme de cette formation
Les redressements les plus fréquents au titre de la détermination de la valeur locative cadastrale
Les méthodes d'évaluation des immeubles industriels et commerciaux.
Gérer les phases de création et de restructuration des immeubles et les déménagements.
Partage d'expériences : comment gérer un changement de méthode d'évaluation ? Quel prix de revient retient l'administration en méthode comptable ? Que faire face à un changement d'immeuble de référence ?
S'appuyer sur la jurisprudence qu'elle soit favorable ou non :
les « dérives » jurisprudentielles : comment les contrer ?
la définition et les limites des agencements fonciers.
Partage d'expériences : quelles solutions envisageables face aux problèmes rencontrés dans la détermination de la valeur locative cadastrale ?
Les conséquences de la révision cadastrale applicable depuis 2017
Les nouvelles évaluations foncières.
Comment appréhender les nouvelles impositions et vérifier l'application du planchonnement et du lissage ?
Les points de contrôle spécifiques au calcul de la valeur ajoutée
Les différentes définitions de la valeur ajoutée et les contentieux qui en découlent.
La notion de plus-value liée à l'activité normale et courante.
Partage d'expériences : quels sont les derniers chefs de redressements constatés ?
La territorialisation de la CVAE : la répartition des effectifs salariés
Les procédures applicables au cas des groupes intégrés.
Le calcul de l'effectif, la répartition des salariés.
Le cas des salariés « multi-sites » ou dont l'activité s'exerce dans différents lieux.
L'examen de quelques situations particulières
Les entreprises redevables de l'IFER.
Les sociétés holdings.
Les sociétés dépourvues de la personnalité morale.
Les exonérations et mesures d'allègement applicables
Comment en bénéficier ?
Le plafonnement de la CET.
Les questions de procédure
La procédure de rectification et de contrôle : CFE, IFER, CVAE et taxe foncière (procédure contradictoire ou non).
Les conséquences de la remise du Fichier des Écritures Comptables sur les contrôles en fiscalité locale.
La question des pénalités.
Les demandes de réductions des impositions.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Atelier pratique : déclarer, payer et contrôler la CET et la taxe foncière( 1306 )
- Atelier pratique : calculer, déclarer et sécuriser la CVAE( 1307 )
- Atelier pratique : déclarer et contrôler la CFE( 1308 )
- Atelier pratique : vérifier la valeur locative foncière pour contrôler la taxe foncière et la CFE( 2439 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale approfondie( 1262 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( 1341 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( 1342 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( 2120 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( 2760 )
- Autoliquidation de la TVA( 1344 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( 1345 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( 1346 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux et comptables en charge du contrôle fiscal de leur entreprise.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Bonne connaissance des règles relatives aux impôts locaux.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Échanges sur les derniers chefs de redressement, contentieux de place et litiges en cours avec un avocat fiscaliste, spécialisé en impôts locaux
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS