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Formation - Atelier pratique : déclarer, payer et contrôler la CET et la taxe foncière

Les principes de fonctionnement de la CFE, de la CVAE et de la taxe foncière
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Blended

Objectifs et compétences visées de la formation

À l'issue de la formation, le participant doit être à même d'assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière dans le respect des règles posées par le Code général des impôts et en faisant valoir au mieux les droits de l'entreprise, ce qui suppose notamment de :valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locaux ;contrôler les bases d'imposition de la CFE et de la taxe foncière, de calculer la CVAE de l'entreprise et satisfaire les différentes obligations déclaratives et de paiement ; bénéficier des réductions et dégrèvements existants.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Programme de cette formation

S'approprier le schéma de fonctionnement des principaux impôts directs locaux

La CET et ses deux composantes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
La taxe foncière.

Vérifier que l'entreprise est bien imposable à la taxe foncière et à la CET

Le principe d'imposition : biens ou activités imposables.
Le principe de l'annualité.
Les personnes imposables.
Les principales exonérations.
Cas pratique : créer une fiche d'audit pour vérifier l'assujettissement de l'entreprise à la TF et CFE

Recenser les biens fonciers de l'entreprise, imposables à la taxe foncière et à la CFE

La notion de biens fonciers : bâtiments ; installations foncières...
Les biens imposables.
La période de référence et la notion de disposition.
Quiz : à partir d'une liste d'immobilisations, de photos ou de situations données, identifier les biens passibles de taxe foncière

Contrôler les bases d'imposition de la CFE et de la taxe foncière

La notion de valeur locative, base d'imposition de la CFE et de la TF.
La méthode d'évaluation des locaux professionnels.
La méthode d'évaluation des locaux industriels.
Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode d'évaluation qui doit être retenue

Respecter les obligations déclaratives

TFPB : cas de souscription, déclarations associées et délais.
CFE : établissements nouveaux (1447-C) ou modifications d'établissements déjà exploités (1447-M).
Cas pratique : identifier et renseigner les déclarations à effectuer en tant que propriétaire ou locataire

Calculer la CVAE

La période de référence.
Illustration : identification de la période de référence à retenir
Le taux d'imposition applicable en fonction du chiffre d'affaires.
Illustration : détermination du chiffre d'affaires de référence à retenir dans un groupe
Le calcul de la valeur ajoutée, base d'imposition de la CVAE.
Les obligations déclaratives annuelles :
la valeur ajoutée (2059-E) ;
l'effectif salarié (1330-CVAE).

Respecter le calendrier et les modalités de paiement des différents impôts locaux

Les impositions émises par l'administration : TFPB et CFE.
Un impôt à paiement spontané à calculer : la CVAE.

Réclamer et se défendre

Le droit de contrôle et de reprise de l'administration.
Le droit de réclamation du contribuable.
Cas pratique : identifier les points-clés d'une réclamation contentieuse

Les outils

Acquisition de la méthodologie d'analyse des impôts fonciers :
Par de nombreuses mises en situation professionnelle
Transmission d'outils opérationnels
Fiches de synthèse :
- Le schéma déclaratif des impôts fonciers ;
- Le calendrier synthétique des obligations déclaratives et de paiement
Fun Learning Box :
CET et taxe foncière - ce qu'il faut savoir
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Toute personne ayant besoin de connaître les principes de fonctionnement des impôts fonciers payés par les entreprises.

Pré-requis de la formation

Notions de comptabilité souhaitables tant pour la bonne compréhension de la CVAE que pour l'analyse « taxe foncière » des comptes d'immobilisations.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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