Objectifs de la formation
Comprendre les principes de fonctionnement des impôts locaux qui frappent l'entreprise : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).Assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière.Savoir bénéficier des réductions et dégrèvements existants.
Programme
ETAPE 1
S'approprier le schéma de fonctionnement des principaux impôts directs locaux
La CET et ses deux composantes : la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
La taxe foncière.
ETAPE 2
Vérifier que l’entreprise est bien imposable à la taxe foncière et à la CET
Le principe d’imposition : biens ou activités imposables.
Le principe de l’annualité.
Les personnes imposables.
Les principales exonérations.
ETAPE 3
Calculer la CVAE
La période de référence.
Illustration : identification de la période de référence à retenir
Le taux d’imposition applicable en fonction du chiffre d’affaires :
Illustration : détermination du chiffre d'affaires de référence à retenir dans un groupe
Le calcul de la valeur ajoutée, base d’imposition de la CVA
Illustration : comment remplir le tableau 2059 E
ETAPE 4
Recenser les biens fonciers de l’entreprise, imposables à la taxe foncière et à la CFE
La notion de biens fonciers : bâtiments ; installations foncières...
Cas pratique : identifier, à partir de photos de divers biens, ceux qui ont la nature de biens fonciers
Les biens imposables à la taxe foncière et à la CFE.
La période de référence et la notion de disposition
Illustration : détermination de la période de référence de la CFE d'une année N dans différentes situations
ETAPE 5
Contrôler les bases d’imposition de la CFE et de la taxe foncière
La valeur locative foncière, base d’imposition commune à la taxe foncière et à la CFE
Le cas des immeubles industriels ;
Les immeubles commerciaux ;
Les impacts de la réforme des valeurs locatives foncière.
Illustration : détermination de la base d'imposition à retenir pour la CFE et pour la taxe foncière avant et après la réforme
ETAPE 6
Respecter les obligations déclaratives, le calendrier et les modalités de paiement des différents impôts
Les déclarations annuelles obligatoires de CVAE :
la déclaration de la valeur ajoutée (imprimé 2059
-E) ;la déclaration de l’effectif salarié 1330-CVAE.
Les déclarations occasionnelles :
TFPB : cas de souscription, déclarations associées et délais ;
CFE : déclaration 1447-C pour les établissements nouveaux ; déclaration 1447-M en cas de modification portant sur un établissement déjà exploité.
Cas pratique : identifier et renseigner les déclarations à effectuer en tant que propriétaire ou locataire
Le calendrier et les modalités de paiement des différents impô ts :
les impositions émises par l’administration : TFPB et CFE ;
un impôt à paiement spontané à calculer : la CVAE.
ETAPE 7
Demander l’application des réductions et dégrèvements
Le délai de réclamation.
Le dégrèvement de TFPB pour vacance de maison ou inexploitation d’un immeuble.
Les réductions et dégrèvements de CFE les plus fréquents.
Illustration : comment rédiger une réclamation
Après
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Les outils
Fiche de synthèse : le schéma déclaratif des impôts fonciersFiche mémo : le calendrier synthétique des obligations déclaratives et de paiement
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Comprendre et contrôler la taxe foncière des locaux professionnels ( FP2540 )
- Déclarer et contrôler la CFE ( FP2530 )
- Atelier méthodo : calculer et déclarer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ( FP2520 )
- La valeur locative foncière, base de la CFE et de la taxe foncière ( FP3550 )
- Audit de la CET : CFE, CVAE et dégrèvements ( FP3540 )
- CET ET TAXE FONCIERE : Anticiper et gérer le contrôle fiscal en entreprise ( FP3560 )
Elargir
- Gérer la fiscalité des immeubles de l'entreprise ( HF2210 )
- Fiscalité de la SCI de location ( HF2100 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2019 ( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances et actualité fiscale : spécial régions ( FJ2030 )
- Actualité des contrôles fiscaux ( FJ2020 )
- Pack Actualité fiscale ( L-FJ2010-A )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal ( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA ( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens ( FW7215 )
- Autoliquidation de la TVA ( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100% ( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ( FW7700 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Comptable fiscaliste ( FA6000 )
- Certificat Responsable comptable ( CA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne ayant besoin de connaître les principes de fonctionnement de la fiscalité locale dans l'entreprise.
Homologations
Pré-requis
Notions de comptabilité souhaitables pour la bonne compréhension de la CVAE.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Ghislaine WERBROUCK,
Avocat spécialisé en Droit Fiscal
Ancien inspecteur des impôts, et ancien professeur de l'Ecole nationale des impôts, elle intervient en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux, et de la TVA. Elle anime chez Francis Lefebvre Formation depuis 1992.
Domaines d’expertise :
-
Hemma HOUILLON,
Avocate au Barreau de Paris
Diplômée d’un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international. Elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale. Depuis 2014 elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd’hui d’intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Une approche transversale, originale et dynamique des impôts locaux
Nombreux tableaux de synthèse
En complément de votre formation, une Fun Learning Box
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800276
Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- - - Session garantie
- - - Session garantie
- -
A noter
Voir aussi les formations « Atelier méthodo : calculer et déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) » (FP2520) et « Déclarer et contrôler la CFE » (FP2530).
FP1540