Formation CFE, CVAE et taxe foncière : principes de fonctionnement des impôts locaux à la charge de l'entreprise

Déclarer, payer et contrôler la CET et la taxe foncière
Pour être en mesure de lever le voile sur des impôts dont les modes de calcul paraissent souvent obscurs, participez à cette formation de deux jours !À l'issue de la formation, vous serez à même d'assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET (Contribution Economique Territoriale) et de la taxe foncière dans le respect des règles posées par le Code général des impôts et en faisant valoir au mieux les droits de l'entreprise.Sont abordées au cours de ces deux journées les règles concernant tant la taxe foncière que la CET (contribution qui se compose de deux cotisations : la CFE (contribution foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Vous découvrirez également les exonérations et les réductions de taxe auxquelles peut prétendre l'entreprise et disposerez des clés pour rédiger, le cas échéant, une réclamation contentieuse.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locaux

Contrôler les bases d'imposition de la CFE et de la taxe foncière

Calculer la CVAE de l'entreprise

Satisfaire les différentes obligations déclaratives et de paiement

Faire valoir les droits de l'entreprise

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locaux

S'approprier le schéma de fonctionnement des principaux impôts directs locaux

La CET et ses deux composantes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

La taxe foncière

Quiz : identifier qui du propriétaire ou du locataire d'un local, personne physique ou morale, est redevable de l'impôt

Vérifier que l’entreprise est bien imposable à la taxe foncière et à la CET

Le principe d’imposition : biens ou activités imposables

Le principe de l’annualité

Les personnes imposables

Les principales exonérations

Cas pratique : créer une fiche d’audit pour vérifier l’assujettissement de l’entreprise à la TF et CFE

Contrôler les bases d’imposition de la CFE et de la taxe foncière

Recenser les biens fonciers de l’entreprise, imposables à la taxe foncière et à la CFE

La notion de biens fonciers : bâtiments ; installations foncières...

Les biens imposables

La période de référence et la notion de disposition

Quiz : à partir d’une liste d’immobilisations, de photos ou de situations données, identifier les biens passibles de taxe foncière

Définir la méthode d'évaluation de la base taxable des biens fonciers

La notion de valeur locative, base d’imposition de la CFE et de la TF

La distinction entre locaux professionnels et locaux industriels

La méthode d’évaluation des locaux professionnels

La méthode d’évaluation des locaux industriels

Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode d’évaluation qui doit être retenue

Calculer la CVAE

Définir la période de référence

Le principe

Le cas particulier de création d'activité en cours d'année

Quiz : identifier la période de référence à retenir

Déterminer le taux d’imposition applicable en fonction du chiffre d’affaires

Le principe de détermination par entité

Le cas des groupes : la consolidation des chiffres d'affaires

Cas pratique : déterminer le chiffre d'affaires de référence à retenir dans un groupe

Examiner la notion de valeur ajoutée au sens base d’imposition de la CVAE

Les produits et les charges entrant dans le calcul de la valeur ajoutée

Les corrections à apporter

Synthèse : les principaux retraitements des produits et des charges pour calculer la valeur ajoutée, base d'imposition à la CVAE

Respecter les obligations déclaratives

Souscrire les déclarations fiscales

TFPB : cas de souscription, déclarations associées et délais

CFE : établissements nouveaux (1447-C) ou modifications d’établissements déjà exploités (1447-M)

Cas pratique : identifier et renseigner les déclarations à effectuer en tant que propriétaire ou locataire

Les obligations déclaratives annuelles en matière de CVAE :

la valeur ajoutée (2059-E)

l’effectif salarié (1330-CVAE)

Cas pratique : la répartition de la CVAE en fonction de la ventilation de l'effectif salarié

Respecter le calendrier et les modalités de paiement des différents impôts locaux

Les impositions émises par l’administration : TFPB et CFE

Un impôt à paiement spontané à calculer : la CVAE

Synthèse : le calendrier récapitulatif des impôts locaux de l'entreprise

Faire valoir les droits de l'entreprise

Bénéficier des réductions et dégrèvements existants

Les exonérations permanentes ou facultatives

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Cas pratique : calculer le montant d'un dégrèvement issu du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Réclamer et se défendre

Le droit de contrôle et de reprise de l’administration.

Le droit de réclamation du contribuable.

Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne ayant besoin de connaître les principes de fonctionnement des impôts fonciers payés par les entreprises

Pré-requis de la formation

Notions de comptabilité souhaitables tant pour la bonne compréhension de la CVAE que pour l'analyse « taxe foncière » des comptes d'immobilisations

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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