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Formation - Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix

Objectifs et compétences visées de la formation

Choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par l'auteur de la garantie comme par le bénéficiaire. Maîtriser la technique rédactionnelle de chaque garantie personnelle. Prévenir les difficultés liées à la mise en ?uvre de ces garanties.
Programme

Programme de cette formation

Maîtriser le régime juridique du cautionnement

La nature, la validité et la preuve de l'engagement : la mention manuscrite.
Les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...).
La capacité de s'engager.
L'information des cautions.
Les changements apportés par la réforme du droit des contrats.

Mettre en ?uvre efficacement le cautionnement

Les exceptions invocables par la caution.
L'obligation de couverture et l'obligation de règlement.

Gérer l'extinction du cautionnement

La décharge de la caution.
Les recours de la caution.

Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés

Le respect de l'objet et de l'intérêt social.
Les conditions de validité, les formalités à effectuer.
Le pouvoir des représentants.
Cas pratique : établir la check list des arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement

Identifier et maîtriser les garanties à première demande

Droit international et droit interne.
Les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction.
Les risques de fraude et d'appel abusif.

Les lettres d'intention et garanties autonomes : les précautions à prendre

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
L'effet obligatoire.
Leur rédaction et leur mise en ?uvre efficace.
Atelier de réflexion : analyse de plusieurs modèles de lettres d'intention et de garanties à première demande

Les garanties personnelles à l'épreuve des procédures collectives

Maîtriser les actions à mettre en ?uvre par le créancier.
Appréhender les moyens de défense à la disposition de la caution.
Cas pratiques : protéger ses garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives
NB : le programme de la formation est susceptible d'évoluer en fonction de la réforme attendue suite au volet sûretés de la loi Pacte
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables contentieux, directeurs financiers, fournisseurs, prêteurs, bailleurs, banquiers, avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Connaissances en droit des obligations.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jérôme PUJOL,

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l'ESSEC et d'un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux actes et modèles remis

Formation alternant théorie et nombreux cas pratiques et illustrations inspirés de la pratique de l'intervenant expert

Étude de la jurisprudence la plus récente pour perfectionner sa pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter

Voir aussi la formation « Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties » (DG3590).