Formation Cautions, garanties autonomes, lettres d'intention

Sélectionner la garantie appropriée

5/5 ( 6 avis)
2 jours Captation Expertise
tealium

Pour mettre en œuvre la bonne garantie personnelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, il est indispensable d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : cautionnement, garanties à première demande et lettres d'intention pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme du droit des sûretés.

Objectifs pédagogiques

Etablir les conditions de validité du cautionnementEtablir les conditions de validité des garanties autonomes et lettres d'intention Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Etablir les conditions de validité du cautionnement

Analyser le régime juridique du cautionnement

Nature, validité et preuve de l'engagement : la mention manuscriteDifférents types de cautionnement : professionnel, crédit à la consommationCapacité de s'engagerInformation des cautions

Gérer la mise en oeuvre et l'extinction du cautionnement

Exceptions invocables par la cautionObligation de couverture et obligation de règlementFin du cautionnement : décharge et recours de la caution

Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés

Respect de l'objet et de l'intérêt socialConditions de validitéFormalités à effectuerPouvoir des représentants
  • Cas pratique : établir la check-list des arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement
Etablir les conditions de validité des garanties autonomes et lettres d'intention

Identifier les garanties à première demande

Droit international et droit interneConditions de validité et limites : les précautions de rédactionRisques de fraude et d'appel abusif

Encadrer les lettres d'intention et garanties autonomes

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?Effet obligatoireRédaction et mise en œuvre efficace
  • Etude de cas : analyse de plusieurs modèles de garanties à première demande
  • Focus : lettres d'intention
Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté

Examiner les règles de poursuite

Procédure amiableProcédure judiciaire

Mener les actions requises

Actions lorsque l'on est créancierMoyens de défense à la disposition de la caution
  • Cas pratiques : protéger ses garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives
  • Débat : ce qui a changé depuis la réforme des sûretés issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Nombreux actes et modèles remis

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes d'entreprise - Responsables juridiques - Juristes - Responsables contentieux - Avocats - Notaires

Pré-requis

Avoir des connaissances de base en droit des obligations ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Jérôme Pujol

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l'Université de droit PARIS II PANTHEON ASSAS et d'un Master spécialisé en droit des affaires internationales et management de l'ESSEC. Il est associé fondateur du Cabinet PUJOL AVOCATS. Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
6 avis de consommateurs
24/11/2023

Formation très intéressante et pratique. Un point plus approfondi sur les garanties données par des sociétés (et non des personnes physiques) aurait été le bienvenu.

CECILE K.
24/11/2023

Super, Merci !

ELENA B.
18/11/2023

J'ai apprécié le cadre (salle, espace communs avec café et gourmandises), la possibilité de choisir d'y assister à distance ou en présentiel, le repas dans des restaurants différents chaque jour.Le formateur, M.PUJOL, a su nous donner des explications claires et simples.

ELOISE B.
18/03/2022

Très bien.

anonymous a.
18/03/2022

formation intéressante , avec beaucoup d'échanges

anonymous a.
18/03/2022

Je recommande cette formation, très complète sur les cautions bancaires et les GAPD.

anonymous a.

Inter

2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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