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Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix

Objectifs de la formation

Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par l'auteur de la garantie comme par le bénéficiaire.Maîtriser la technique rédactionnelle.Prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de ces garanties.

Programme

Maîtriser le régime juridique du cautionnement

La nature, la validité et la preuve de l'engagement : la mention manuscrite.
Les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...).
La capacité de s'engager.
L'information des cautions.
Les changements apportés par la réforme du droit des contrats.

Mettre en œuvre efficacement le cautionnement

Les exceptions invocables par la caution.
L'obligation de couverture et l'obligation de règlement.

Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés

Le respect de l'objet et de l'intérêt social.
Les conditions de validité, les formalités à effectuer.
Le pouvoir des représentants.

Gérer l'extinction du cautionnement

Les recours de la caution.
La décharge de la caution.
Cas pratique : détecter les arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement

Connaître et maîtriser les garanties à première demande

Droit international et droit interne.
Les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction.
Les risques de fraude et d'appel abusif.

Les lettres d'intention et garanties autonomes : les précautions à prendre

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
L'effet obligatoire.
Leur rédaction et leur mise en œuvre efficace.
Atelier de réflexion : analyse de plusieurs modèles de lettres d'intention 

Sécuriser la pratique de la délégation imparfaite de créances

Conclure le contrat.
Connaître les avantages et les inconvénients.

Les garanties personnelles à l'épreuve des procédures collectives

Les actions.
Les moyens de défense (déclaration des créances...).
Le cas du plan de sauvegarde, de la continuation ou de la liquidation judiciaire (plan de cession).
Illustration : traitement des créanciers titulaires de garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables contentieux, directeurs financiers, fournisseurs, prêteurs, bailleurs, banquiers, avocats, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Connaissances en droit des obligations.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jérôme PUJOL,

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l’ESSEC et d’un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

De nombreux actes et modèles remis

Étude de la jurisprudence la plus récente

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800306

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Voir aussi la formation « Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties » (DG3590).

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027