Pour mettre en œuvre la bonne garantie personnelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, il est indispensable d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : cautionnement, garanties à première demande et lettres d'intention pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme du droit des sûretés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser le régime juridique du cautionnement
Nature, validité et preuve de l'engagement : la mention manuscriteDifférents types de cautionnement : professionnel, crédit à la consommationCapacité de s'engagerInformation des cautionsGérer la mise en oeuvre et l'extinction du cautionnement
Exceptions invocables par la cautionObligation de couverture et obligation de règlementFin du cautionnement : décharge et recours de la cautionCerner le cautionnement octroyé par les sociétés
Respect de l'objet et de l'intérêt socialConditions de validitéFormalités à effectuerPouvoir des représentantsIdentifier les garanties à première demande
Droit international et droit interneConditions de validité et limites : les précautions de rédactionRisques de fraude et d'appel abusifEncadrer les lettres d'intention et garanties autonomes
Obligation de moyens ou obligation de résultat ?Effet obligatoireRédaction et mise en œuvre efficaceExaminer les règles de poursuite
Procédure amiableProcédure judiciaireMener les actions requises
Actions lorsque l'on est créancierMoyens de défense à la disposition de la cautionTransfert
Les points forts
Nombreux actes et modèles remis
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise - Responsables juridiques - Juristes - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances de base en droit des obligations ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.