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Formation - Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix

Objectifs et compétences visées

Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par l'auteur de la garantie comme par le bénéficiaire.Maîtriser la technique rédactionnelle.Prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de ces garanties.
Programme

Maîtriser le régime juridique du cautionnement

La nature, la validité et la preuve de l'engagement : la mention manuscrite.
Les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...).
La capacité de s'engager.
L'information des cautions.
Les changements apportés par la réforme du droit des contrats.

Mettre en œuvre efficacement le cautionnement

Les exceptions invocables par la caution.
L'obligation de couverture et l'obligation de règlement.

Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés

Le respect de l'objet et de l'intérêt social.
Les conditions de validité, les formalités à effectuer.
Le pouvoir des représentants.

Gérer l'extinction du cautionnement

Les recours de la caution.
La décharge de la caution.
Cas pratique : détecter les arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement

Connaître et maîtriser les garanties à première demande

Droit international et droit interne.
Les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction.
Les risques de fraude et d'appel abusif.

Les lettres d'intention et garanties autonomes : les précautions à prendre

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
L'effet obligatoire.
Leur rédaction et leur mise en œuvre efficace.
Atelier de réflexion : analyse de plusieurs modèles de lettres d'intention 

Sécuriser la pratique de la délégation imparfaite de créances

Conclure le contrat.
Connaître les avantages et les inconvénients.

Les garanties personnelles à l'épreuve des procédures collectives

Les actions.
Les moyens de défense (déclaration des créances...).
Le cas du plan de sauvegarde, de la continuation ou de la liquidation judiciaire (plan de cession).
Illustration : traitement des créanciers titulaires de garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives
NB : le programme de la formation est susceptible d'évoluer en fonction de la réforme attendue suite au volet sûretés de la loi Pacte
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables contentieux, directeurs financiers, fournisseurs, prêteurs, bailleurs, banquiers, avocats, experts-comptables.

Homologations

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis

Connaissances en droit des obligations.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jérôme PUJOL,

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l’ESSEC et d’un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux actes et modèles remis

Étude de la jurisprudence la plus récente pour perfectionner sa pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • -

A noter

Voir aussi la formation « Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties » (DG3590).


Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000404

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.