Objectifs et compétences visées
Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par l'auteur de la garantie comme par le bénéficiaire.Maîtriser la technique rédactionnelle.Prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de ces garanties.
Programme
Maîtriser le régime juridique du cautionnement
La nature, la validité et la preuve de l'engagement : la mention manuscrite.
Les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...).
La capacité de s'engager.
L'information des cautions.
Les changements apportés par la réforme du droit des contrats.
Mettre en œuvre efficacement le cautionnement
Les exceptions invocables par la caution.
L'obligation de couverture et l'obligation de règlement.
Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés
Le respect de l'objet et de l'intérêt social.
Les conditions de validité, les formalités à effectuer.
Le pouvoir des représentants.
Gérer l'extinction du cautionnement
Les recours de la caution.
La décharge de la caution.
Cas pratique : détecter les arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement
Connaître et maîtriser les garanties à première demande
Droit international et droit interne.
Les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction.
Les risques de fraude et d'appel abusif.
Les lettres d'intention et garanties autonomes : les précautions à prendre
Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
L'effet obligatoire.
Leur rédaction et leur mise en œuvre efficace.
Atelier de réflexion : analyse de plusieurs modèles de lettres d'intention
Sécuriser la pratique de la délégation imparfaite de créances
Conclure le contrat.
Connaître les avantages et les inconvénients.
Les garanties personnelles à l'épreuve des procédures collectives
Les actions.
Les moyens de défense (déclaration des créances...).
Le cas du plan de sauvegarde, de la continuation ou de la liquidation judiciaire (plan de cession).
Illustration : traitement des créanciers titulaires de garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives
NB : le programme de la formation est susceptible d'évoluer en fonction de la réforme attendue suite au volet sûretés de la loi Pacte
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Maîtriser les voies d'exécution( DT3970 )
Elargir
- Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties( DG3590 )
- Maîtriser les techniques courantes de gestion de trésorerie( GT2590 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence( L-DW7348 )
- Blockchain : concepts et application( GW7250 )
- Programmes internationaux de Compliance : les enjeux de l'extraterritorialité( DW7820 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité( DW7810 )
- Actualité du droit des sociétés 2020( DW7910 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Credit management( L-GR6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables contentieux, directeurs financiers, fournisseurs, prêteurs, bailleurs, banquiers, avocats, experts-comptables.
Pré-requis
Connaissances en droit des obligations.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Jérôme PUJOL,
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles
Il est diplômé de l’ESSEC et d’un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux actes et modèles remis
Étude de la jurisprudence la plus récente pour perfectionner sa pratique
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
- Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter
Voir aussi la formation « Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties » (DG3590).