Pour mettre en œuvre la bonne garantie personnelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : hypothèques, gages et nantissement pour choisir la plus appropriée
Objectifs et compétences visées de la formation
Etablir les conditions de validité du cautionnementEtablir les conditions de validité des garanties autonomesExercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Etablir les conditions de validité du cautionnement
Analyser le régime juridique du cautionnement
La nature, la validité et la preuve de l'engagement : la mention manuscrite
Les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...)
La capacité de s'engager
L'information des cautions
Les changements apportés par la réforme du droit des contrats
Mettre en œuvre le cautionnement
Les exceptions invocables par la caution
L'obligation de couverture et l'obligation de règlement
Gérer l'extinction du cautionnement
La décharge de la caution
Les recours de la caution
Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés
Le respect de l'objet et de l'intérêt social
Les conditions de validité, les formalités à effectuer
Le pouvoir des représentants
Cas pratique : établir la check list des arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement
Etablir les conditions de validité des garanties autonomes
Identifier les garanties à première demande
Droit international et droit interne
Les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction
Les risques de fraude et d'appel abusif
Les lettres d'intention et garanties autonomes : les précautions à prendre
Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
L'effet obligatoire
Leur rédaction et leur mise en œuvre efficace
Etude de cas : analyse de plusieurs modèles de garanties à première demande
Focus : les lettres d'intention
Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté
Examiner les règles de poursuite
Procédure amiable
Procédure judiciaire
Mener les actions requises
Mettre en oeuvre les actions lorsque l'on est créancier
Appréhender les moyens de défense à la disposition de la caution.
Cas pratiques : protéger ses garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives
Débat : ce qui change avec la réforme des sûretés
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Juristes d'entreprise - Responsables juridiques - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
Pré-requis de la formation
Avoir une connaissance des bases du droit des obligations
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux actes et modèles remis
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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