Tant la TVA collectée que déductible sont des sources d'erreurs du fait du foisonnement des règles applicables en la matière. Élaborer une typologie des risques TVA dans l'entreprise permet non seulement d'auditer l'application de ces règles par l'entreprise mais également de chiffrer le risque induit et de mettre en place des procédures de contrôle et de correction de ces risques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Elaborer un questionnaire pour identifier les risques
La grille d'analyse permettant d'obtenir les informations au sein de l'entrepriseLe listing de la documentation à récupérerL'analyse des réponses et mise en place de contrôlesDistinguer les redressements avec/sans conséquences financières
Les critères de distinctionLes cas d'application de pénalités et d'intérêts de retardRépercuter l'incidence d'un redressement sur ses partenaires commerciaux
Les redressements concernés : exonération appliquée à tort, taux erroné, TVA facturée à tortLa procédure à respecterExaminer le traitement TVA appliqué à certaines opérations spécifiques
Les échanges et double venteLes réductions de prixLes indemnités et subventionsLes déboursLes opérations immobilières : locations, livraisons à soi-même d'immeubles ou de travauxVérifier la correcte application des règles TVA aux opérations internationales
Les exportations et livraisons intracommunautaires : preuve de l'expédition ou du transfert hors de FranceLa nouvelle autoliquidation généralisée à l'importationLes opérations triangulaires et le filet de sécuritéLes nouvelles exigences liées aux «quick fixes»La TVA facturée à tort à un client étrangerLes achats en franchiseLes prestations de services rendues à un client étranger et la preuve de la qualité d'assujettiLes conséquences d'un défaut d'autoliquidationLa souscription de déclarations spécifiques (ex-DEB (état récapitulatif TVA), DES) et la tenue de registresS'assurer de la conformité aux règles TVA des taux appliqués et du respect des exigences formelles
Les opérations complexesLes mentions obligatoires sur les factures et la réforme de la facturation électroniqueLa piste d'audit fiable et le chemin de révisionLe traitement des impayésExaminer les risques de remise en cause du droit à déduction
La TVA facturée à tort par le fournisseur ou le prestataireL'affectation erronée d'une dépense à un secteur d'activitéLes conséquences de la perception de produits financiersLa perception de produits financiers et la gestion des filiales (récupération de la TVA dans les opérations d'acquisition et de restructurations )Focus sur la taxe sur les salaires dans les sociétés holdingsEvaluer les risques liés au décalage dans le temps
Le paiement tardif de la TVAL'anticipation du droit à déductionTransfert
Les points forts
Remise d'un questionnaire d'audit à adapter à l'entreprise
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables et financiers - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Contrôleurs de gestion
Pré-requis
Bonne connaissance des règles de la TVA
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.