Formation La Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise (CVAE)

Contrairement à une idée communément répandue, il ne suffit pas de savoir déterminer la valeur ajoutée comptable pour calculer la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise) à payer par l'entreprise.Le Code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat imposent analyse fiscale et retraitements de nombreuses opérations pour réaliser une détermination de la CVAE due conforme aux prescription fiscales.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer le chiffre d'affaires de référence et la valeur ajoutée au sens CVAE

Résoudre les difficultés de détermination de la valeur ajoutée taxable à la CVAE

Se conformer aux obligations déclaratives, y compris la ventilation de l'effectif salarié

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CVAE

Un assujettissement lié à l'imposition à la CFE

Les principales exonérations CFE qui s'appliquent également en matière de CVAE

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Quiz : vérifier l'assujettissement ou non d'entreprises à la CVAE

Identifier la période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires

Les principes en cas de clôture d'un exercice pendant l'année

Les cas particuliers : année de création, fusions...

Le principe d'annualité et son application à la CVAE

Cas pratique : déterminer la période à retenir et identifier les cas d'annualisation du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée

Déterminer le chiffre d'affaires de référence

Les composantes du chiffre d'affaires de référence, notion distincte de la définition comptable

Le chiffre d'affaires de référence : CA groupe ou CA individuel ?

dispositif de consolidation pour le calcul de la CVAE dans les groupes

notion de groupe pour la CVAE : les entreprises concernées

Les produits comptables à surveiller :

redevances

refacturations de frais en transferts de charges

Illustration : l'incidence des modes de comptabilisation sur la prise en compte des refacturations de frais

plus-values liées à l'activité courante de l'entreprise

autres transferts de charges

production immobilisée

subventions d'exploitation...

Les charges venant en déduction :

déductibilité des amortissements chez les loueurs

déductibilité des taxes sur le chiffre d'affaires

non-déductibilité des loyers des biens loués ou pris en crédit-bail, exception des locations en cascade...

L'analyse de quelques cas particuliers : exercice conjoint d'activités imposables et non imposables à la CET...

Calculer la valeur ajoutée au sens CVAE

Les composantes de la valeur ajoutée à retenir :

chiffre d'affaires

autres produits d'exploitation à retenir

charges déductibles de la valeur ajoutée

Quiz : préciser si les produits proposés entrent dans le chiffre d'affaires de référence et/ou dans la valeur ajoutée de l'entreprise et si les charges sont déductibles

La souscription de l'imprimé 2059-E

Cas pratique :

compléter un imprimé 2059-E à partir des imprimés 2052 et 2053 de la liasse fiscale

calculer le chiffre d'affaires de référence, déterminer les produits et les charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée

Calculer, déclarer, comptabiliser et payer la CVAE

Le taux effectif à appliquer en fonction du chiffre d'affaires de référence

Les correctifs à apporter : réductions, cotisation minimale, frais de gestion et cotisation additionnelle pour frais de CCI

La déclaration 1330-CVAE et la ventilation de l’effectif salarié

Les déclarations d’acompte et de liquidation 1329-AC et 1329-DEF

Cas pratique : établir une 1329-DEF

La comptabilisation de la CVAE

Le calendrier de paiement

Le droit de contrôle de l'administration

Débattre des contentieux en cours et des risques de redressement

L'impact des redressements prix de transfert sur la CVAE due

Le traitement des indemnités versées aux salariés

L'impact de l'enregistrement comptable des opérations, etc.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - Responsables fiscaux, comptables et financiers - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaissances comptables de base

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Fiches de synthèse : les produits et charges du PCG à retenir pour le calcul du chiffre d'affaires de référence et de la valeur ajoutée ; les retraitements courants à opérer pour le calcul de la valeur ajoutée au sens de la CVAE

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

10 oct. 2022

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