Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer le chiffre d'affaires de référence et la valeur ajoutée au sens CVAE. Résoudre les difficultés de détermination de la valeur ajoutée taxable à la CVAE. Se conformer aux obligations déclaratives, y compris la ventilation de l'effectif salarié.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
Programme de cette formation
Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CVAE
Un assujettissement lié à l'imposition à la CFE.
Les principales exonérations CFE qui s'appliquent également en matière de CVAE.
Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Quiz : vérifier l'assujettissement ou non d'entreprises à la CVAE
Identifier la période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires
Les principes en cas de clôture d'un exercice pendant l'année.
Les cas particuliers : année de création, fusions...
Le principe d'annualité et son application à la CVAE.
Cas pratique : déterminer la période à retenir et identifier les cas d'annualisation du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée
Déterminer le chiffre d'affaires de référence
Les composantes du chiffre d'affaires de référence, notion distincte de la définition comptable.
Le chiffre d'affaires de référence : CA groupe ou CA individuel ?
dispositif de consolidation pour le calcul de la CVAE dans les groupes ;
notion de groupe pour la CVAE : les entreprises concernées.
Les produits comptables à surveiller :
redevances ;
refacturations de frais en transferts de charges ;
Illustration : l'incidence des modes de comptabilisation sur la prise en compte des refacturations de frais
plus-values liées à l'activité courante de l'entreprise ;
autres transferts de charges ;
production immobilisée ;
subventions d'exploitation...
Les charges venant en déduction :
déductibilité des amortissements chez les loueurs ;
déductibilité des taxes sur le chiffre d'affaires ;
non-déductibilité des loyers des biens loués ou pris en crédit-bail, exception des locations en cascade...
L'analyse de quelques cas particuliers : exercice conjoint d'activités imposables et non imposables à la CET...
Calculer la valeur ajoutée au sens CVAE
Les composantes de la valeur ajoutée à retenir :
chiffre d'affaires ;
autres produits d'exploitation à retenir ;
charges déductibles de la valeur ajoutée.
Quiz : préciser si les produits proposés entrent dans le chiffre d'affaires de référence et/ou dans la valeur ajoutée de l'entreprise et si les charges sont déductibles
La souscription de l'imprimé 2059-E.
Cas pratique :
compléter un imprimé 2059-E à partir des imprimés 2052 et 2053 de la liasse fiscale
calculer le chiffre d'affaires de référence, déterminer les produits et les charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Calculer, déclarer, comptabiliser et payer la CVAE
Le taux effectif à appliquer en fonction du chiffre d'affaires de référence.
Les correctifs à apporter : réductions, cotisation minimale, frais de gestion et cotisation additionnelle pour frais de CCI.
La déclaration 1330-CVAE et la ventilation de l'effectif salarié.
Les déclarations d’acompte et de liquidation 1329-AC et 1329-DEF.
Cas pratique : établir une 1329-DEF
La comptabilisation de la CVAE.
Le calendrier de paiement.
Le droit de contrôle de l'administration.
Débattre des contentieux en cours et des risques de redressement
L'impact des redressements prix de transfert sur la CVAE due.
Le traitement des indemnités versées aux salariés.
L'impact de l'enregistrement comptable des opérations, etc.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
- Atelier pratique : déclarer et contrôler la CFE( FP2530 )
- Atelier pratique : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux industriels( FP2610 )
- Atelier pratique : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux professionnels non industriels( FP2620 )
- Atelier pratique : vérifier la valeur locative foncière pour contrôler la taxe foncière et la CFE( FP2630 )
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- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spécial ETI et grandes entreprises( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
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- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( FW7980 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, comptables et financiers et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, toute personne en charge de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances comptables de base.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Pascal GUERRIER,
Consultant
Pascal GUERRIER est consultant en fiscalité directe locale, il a une expérience de 15 ans au sein de l'administration fiscale (Direction des Vérifications Nationales et Internationales - DVNI) dans le contrôle des impôts locaux des grands groupes industriels et la formation des vérificateurs à la fiscalité directe locale. En 2010 il quitte la fonction publique pour rejoindre un cabinet de consulting spécialisé dans l'audit des impôts locaux. Depuis 2015, il a mis son expérience et son savoir-faire dans des collaborations avec des avocats et des experts-comptables et il participe à des actions de formation professionnelles dans le domaine de la fiscalité locale.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Fiche pratique : la démarche à appliquer, étape par étape pour calculer la CVAE
Fiches de synthèse : les produits et charges du PCG à retenir pour le calcul du chiffre d'affaires de référence et de la valeur ajoutée ; les retraitements courants à opérer pour le calcul de la valeur ajoutée au sens de la CVAE
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
- - Session garantie