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Formation - Baux d'habitation ou mixtes : pratique juridique

Objectifs et compétences visées de la formation

Mettre en location un local à usage d'habitation ou mixte.Négocier et rédiger un bail d'habitation conforme à la réglementation applicable.Gérer les rapports contractuels en cours de bail.Résilier et reprendre possession d'un bien immobilier à usage d'habitation.
Programme

Programme de cette formation

Sécuriser la mise en location d'un local à usage d'habitation ou mixte

L'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location.
L'intervention d'un mandataire.
Le choix du locataire : non discrimination et pièces justificatives admises.
Le nouveau régime d'encadrement des loyers dans plusieurs communes.
Les annexes obligatoires :
la notice ;
l'état des lieux ;
l'extrait du règlement de copropriété ;
le dossier de diagnostique technique.
Les garanties et assurances de paiement du loyer, dont la caution.

Fixer le loyer, les charges initiales et rédiger le contrat de bail

L'encadrement du loyer.
Les charges récupérables.
La durée initiale, la reconduction, le renouvellement et la prorogation.
Les mentions obligatoires et les clauses interdites.
Partage d'expériences : appréhender les problématiques autour :
de la fixation du loyer et les charges récupérables ;
de la durée du bail, de la tacite reconduction.

Maîtriser les obligations de chacune des parties

Les obligations du bailleur :
la délivrance d'un logement décent ;
l'entretien.
Les obligations du locataire :
le paiement des loyers ;
l'usage paisible des lieux ;
l'entretien et la réparation.
La colocation et la sous-location.

Réviser le loyer

La révision annuelle du loyer.
Le loyer du bail renouvelé et la procédure de fixation du loyer.

Mettre fin à un bail d'habitation ou mixte

La résiliation du bail et la clause résolutoire.
La délivrance d'un congé à l'initiative du loctaire ou du bailleur :
la forme du congé ;
le motif du congé : reprise pour habiter, vendre le bien ou motif légitime et sérieux.
La restitution du dépôt de garantie et les réparations locatives.
Partage d'expériences : appréhender les problématiques autour de la durée du bail, de la tacite reconduction ; sécuriser les congés

Maîtriser le contentieux locatif d'habitation et la procédure d'expulsion

La commission de conciliation, le juge de la protection et la prescription.
Le recouvrement des loyers : la mise en jeu de la clause résolutoire et le commandement de payer.
La procédure d'expulsion.
Partage d'expériences : appréhender les étapes-clés et les délais de la procédure d'expulsion
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Juristes, avocats, notaires, experts-comptables. Toute personne devant négocier ou gérer des baux d'habitation ou des baux professionnels, professionnels de l'immobilier.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Connaître les lignes directrices de la loi du 6 juillet 1989.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Mario GONZALEZ,

    Avocat

    Diplômé de Sciences Po Paris et d'un DESS en Droit européen des affaires à Paris Panthéon Assas, Mario GONZALEZ exerce la profession d'avocat depuis 2008. Pendant 7 années, il a collaboré auprès d'un cabinet d'avocat spécialisé en Droit immobilier et baux commerciaux. Depuis 2015, il exerce à son compte, dans trois domaines du droit immobilier : patrimoine, commerce et habitation. Il représente et conseille une clientèle institutionnelle et de particuliers, tant en négociation et rédaction de contrats qu'en matière contentieuse.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de toutes les phases de la vie d'un bail

Mise en pratique des connaissances dispensées par la résolution de cas pratiques

Remise de modèles d'actes (bail, congés, commandements, assignations)

Formation éligible à l'obligation de formation « Loi Alur » (comme toutes les formations de notre gamme immobilier)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
  • -
Paris
  • &

A noter

Voir aussi les formations « Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale » (HG3430), et « Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux »  (HG2710)