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Formation - Baux d'habitation et baux professionnels : pratique juridique

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser le champ d'application du droit commun du louage et des réglementations spécifiques.Savoir prévenir les difficultés posées par la réglementation des baux d'habitation et des baux professionnels et les gérer.Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats.
Programme

Programme de cette formation

Déterminer le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

Le régime et les contraintes juridiques des baux d'habitation.
Les particularités des baux professionnels.
Identification des baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948
.

Sécuriser la conclusion d'un contrat de bail

Le choix du locataire.
Les mentions obligatoires et les clauses interdites.
Les pièces à joindre (état des lieux, extrait du règlement de copropriété, le dossier de diagnostique technique).

Appréhender les obligations de chacune des parties

Les obligations du bailleur : délivrance, garantie, entretien, etc.
Les obligations du locataire : paiement des loyers, usage paisible des lieux, entretien et réparation, etc.

Fixer et gérer le loyer et les charges du bail

La révision annuelle du loyer.
L'ajustement du loyer (cas des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur).
Le loyer du bail renouvelé.
Les charges récupérables.
La prescription des loyers et des charges.
Les garanties de paiement du loyer et des charges locatives.
Partage d'expériences : appréhender les problématiques autour de la fixation du loyer et les charges récupérables

Déterminer la durée du bail et appréhender les causes d'interruption du bail

Durée initiale, reconduction, renouvellement, prorogation.
Résiliation du bail.
Délivrance d'un congé à l'initiative du locataire ou à celle du bailleur (forme du congé, motif du congé : reprise pour habiter, vendre le bien ou motif légitime et sérieux).
Partage d'expériences : appréhender les problématiques autour de la durée du bail, de la tacite reconduction ; sécuriser les congés

Maîtriser le contentieux locatif d'habitation et la procédure d'expulsion

La diversité des actions judiciaire.
Le cas particulier de la procédure d'expulsion.
Partage d'expériences : appréhender les étapes-clés et les délais de la procédure d'expulsion
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, avocats, notaires, experts-comptables. Toute personne devant négocier ou gérer des baux d'habitation ou des baux professionnels, professionnels de l'immobilier.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Connaître les lignes directrices de la loi du 6 juillet 1989.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Mario GONZALEZ,

    Avocat

    Diplômé de Sciences Po Paris et d'un DESS en Droit européen des affaires à Paris Panthéon Assas, Mario GONZALEZ exerce la profession d'avocat depuis 2008. Pendant 7 années, il a collaboré auprès d'un cabinet d'avocat spécialisé en Droit immobilier et baux commerciaux. Depuis 2015, il exerce à son compte, dans trois domaines du droit immobilier : patrimoine, commerce et habitation. Il représente et conseille une clientèle institutionnelle et de particuliers, tant en négociation et rédaction de contrats qu'en matière contentieuse.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de toutes les phases de la vie d'un bail

Mise en pratique des connaissances dispensées par la résolution de cas pratiques

Partages d'expériences tout au long de la formation

Formation éligible à l'obligation de formation « Loi Alur » (comme toutes les formations de notre gamme immobilier)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Voir aussi les formations « Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale » (HG3430), « Recouvrement des loyers en bail commercial » (HG2920) et « Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux »  (HG2710)

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000454

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.