• Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Performance individuelle et collective by Elegia
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Nos certificats et diplômes
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Espace pédagogique
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Directeur administratif et financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable

Formation - Baux d'habitation et baux professionnels : pratique juridique

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

Maîtriser le champ d'application du droit commun du louage et des réglementations spécifiques.Savoir prévenir les difficultés posées par la réglementation des baux d'habitation et des baux professionnels et les gérer.Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats.
Programme

Déterminer le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

Le régime et les contraintes juridiques des baux d'habitation.
Les particularités des baux professionnels.
Identification des baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948
.

Sécuriser la conclusion d’un contrat de bail

Le choix du locataire.
Les mentions obligatoires et les clauses interdites.
Les pièces à joindre (état des lieux, extrait du règlement de copropriété, le dossier de diagnostique technique).

Appréhender les obligations de chacune des parties

Les obligations du bailleur : délivrance, garantie, entretien, etc.
Les obligations du locataire : paiement des loyers, usage paisible des lieux, entretien et réparation, etc.

Fixer et gérer le loyer et les charges du bail

La révision annuelle du loyer.
L'ajustement du loyer (cas des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur).
Le loyer du bail renouvelé.
Les charges récupérables.
La prescription des loyers et des charges.
Les garanties de paiement du loyer et des charges locatives.
Partage d'expériences : appréhender les problématiques autour de la fixation du loyer et les charges récupérables

Déterminer la durée du bail et appréhender les causes d’interruption du bail

Durée initiale, reconduction, renouvellement, prorogation.
Résiliation du bail.
Délivrance d’un congé à l’initiative du locataire ou à celle du bailleur (forme du congé, motif du congé : reprise pour habiter, vendre le bien ou motif légitime et sérieux).
Partage d'expériences : appréhender les problématiques autour de la durée du bail, de la tacite reconduction ; sécuriser les congés

Maîtriser le contentieux locatif d’habitation et la procédure d’expulsion

La diversité des actions judiciaire.
Le cas particulier de la procédure d’expulsion.
Partage d'expériences : appréhender les étapes-clés et les délais de la procédure d'expulsion
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Juristes, avocats, notaires, experts-comptables. Toute personne devant négocier ou gérer des baux d'habitation ou des baux professionnels, professionnels de l'immobilier.

Pré-requis

Connaître les lignes directrices de la loi du 6 juillet 1989.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Mario GONZALEZ,

    Avocat

    Diplômé de Sciences Po Paris et d’un DESS en Droit européen des affaires à Paris Panthéon Assas, Mario GONZALEZ exerce la profession d’avocat depuis 2008. Pendant 7 années, il a collaboré auprès d’un cabinet d’avocat spécialisé en Droit immobilier et baux commerciaux. Depuis 2015, il exerce à son compte, dans trois domaines du droit immobilier : patrimoine, commerce et habitation. Il représente et conseille une clientèle institutionnelle et de particuliers, tant en négociation et rédaction de contrats qu’en matière contentieuse.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de toutes les phases de la vie d'un bail

Mise en pratique des connaissances dispensées par la résolution de cas pratiques

Partages d'expériences tout au long de la formation

Formation éligible à l'obligation de formation « Loi Alur » (comme toutes les formations de notre gamme immobilier)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Voir aussi les formations « Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale » (HG3430), « Recouvrement des loyers en bail commercial » (HG2920) et « Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux »  (HG2710)