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Baux d'habitation et baux professionnels : pratique juridique

Objectifs de la formation

Maîtriser le champ d'application du droit commun du louage et des réglementations spécifiques.Savoir prévenir les difficultés posées par la réglementation des baux d'habitation et des baux professionnels et les gérer.Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats.

Programme

Connaître la réglementation : droit commun et droits spécifiques

Le droit commun du louage et la place de la liberté contractuelle.
Le régime et les contraintes juridiques des baux d'habitation.
Les particularités des baux professionnels.
Les baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948 : identification.

Maîtriser les éléments du bail

Connaître les mentions obligatoires et les clauses interdites :
les coordonnées du bailleur ;
la chose ;
le prix ;
le montant du dépôt de garantie...
Quelle est la durée du bail ? Quid des exceptions ? (les baux à courte durée).
Sécuriser le renouvellement du bail.
La fixation du loyer.
Les clauses assurant une garantie pour le bailleur (engagement de caution, dépôt de garantie).
Les pièces à joindre (état des lieux, extrait du règlement de copropriété).
Partage d'expériences : Quid des problématiques autour de la durée du bail - tacite reconduction, encadrement du renouvellement de bail - conseils pratiques pour sécuriser l'offre de renouvellement

Gérer le loyer en cours de bail

La révision annuelle du loyer.
L'ajustement du loyer (cas des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur).
Le loyer du bail renouvelé.
Les charges récupérables.
La prescription des loyers et des charges.

Les congés : connaître les conditions de fond et de forme

Le congé délivré par le bailleur.
Le congé pour reprise.
Le cas particulier des ventes par lots.
Partage d'expériences : comment sécuriser les congés ?

Maîtriser la phase de résiliation du bail

La résolution de plein droit du bail.
La résiliation judiciaire du bail.
Partage d'expériences : quelles sont les causes de résiliation d'un bail ?
Synthèse : les étapes-clés de la procédure d'expulsion 
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, avocats, notaires, experts-comptables. Toute personne devant négocier ou gérer des baux d'habitation ou des baux professionnels, professionnels de l'immobilier.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis

Connaître les lignes directrices de la loi du 6 juillet 1989.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Adrien PELON,

    Avocat

    Avocat depuis 2008, Maître Adrien PELON s’est spécialisé dans le droit de l’immobilier et de la construction.Associés du cabinet Jeanmonod-Pelon, Avocats au sein duquel il assiste ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, pour toutes les questions intéressants les baux, la copropriété, la promotion immobilière, la construction, les servitudes, les ventes, la responsabilité des intermédiaires et des mandataires...Il est aussi chargé d’enseignement à l’université Paris 2 Panthéon-Assas et directeur d’une session de formation à l´Ecole nationale de la magistrature

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Mise en pratique des connaissances dispensées par la résolution de cas pratiques

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800313

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

Voir aussi les formations « Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale » (HG3430) et « Gestion locative : locataires indésirables, mauvais payeurs » (HG2710).

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027