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Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Formation incontournable Francis Lefebvre Formation

Objectifs de la formation


  • Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.

  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats).

  • Gérer les aspects fiscaux.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    La négociation du bail


  • Les règles sur les pourparlers et l'offre.

  • La consécration d'une obligation d'information.

  • Le champ d'application du statut des baux commerciaux


  • Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.

  • Les conditions d'application.

  • Les extensions légales et conventionnelles


    Les spécificités des baux dérogatoires


  • La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l'expiration du bail dérogatoire.

  • La nouvelle définition de la convention d'occupation précaire


    Les centres commerciaux et les fonds dépendants


    La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés


    Le régime du loyer


  • La fixation initiale du loyer.

  • Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes. Les nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel. Savoir mettre en place un inventaire.

  • Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence


  • La prévention et la gestion de l'évolution du loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d'indexation ou d'échelle mobile.

  • Le choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail.

  • Illustration : analyse de la jurisprudence en matière d'indexation et de la réforme suite à l'ordonnance du 10 février 2016 (réforme du droit des contrats)


    Le renouvellement du bail


  • À l'initiative du bailleur. La demande en renouvellement du locataire.

  • Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d'application du lissage de 10% par an d'augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades.

  • L'ordonnance du 10 février 2016 : la consécration de l'imprévision


  • Les conditions de mise en œuvre.

  • Les conséquences sur le bail commercial.

  • Les conditions de validité de la sous-location


  • Le formalisme à respecter.

  • Les droits du sous-locataire.

  • Atelier de réflexion : comment appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location


    Les annexes au bail


  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques.

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE). L'annexe environnementale, le diagnostic amiante.

  • L'état des lieux : les nouvelles règles du dispositif Pinel.

  • Les autres documents et informations obligatoires et/ou utiles.

  • La procédure en matière de baux commerciaux


  • Le recouvrement forcé des loyers.

  • La sécurisation de la procédure de résiliation de bail.

  • Les règles de fixation de l'indemnité d'éviction.

  • Les nouvelles actions attachées à la violation des dispositions d'ordre public.

  • Le champ et les modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble


    La fiscalité des baux commerciaux


  • Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.

  • Le droit d'entrée et pas-de-porte, indemnités d'éviction.

  • Les amortissements.

  • Le régime fiscal des aménagements sur sol d'autrui.

  • Après


  • Fiches mémo :

  • - les principaux changements intervenus suite à la loi Pinel

  • - la documentation à réunir lors de la conclusion d'un bail commercial

  • À qui s'adresse cette formation


    Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.


    Pré-requis

    Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (HV1000).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Amélie PINÇON,

    Avocat associé

    Dans le cadre de son activité de conseil et de contentieux en droit de l’immobilier et des baux commerciaux, Amélie PINCON assiste ses clients dans le montage et la mise en œuvre de leurs opérations de vente et de gestion immobilière les plus complexes. Elle intervient, notamment, lors des actes liés au montage d’opérations immobilières, à la mise en place de baux commerciaux, civils ou professionnels et la mise en place des outils de gestion locative.

    Yann LECLERC

    Avocat Counsel CMS Bureau Francis Lefebvre

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

    Les points forts de cette formation sont :


    Remise et examen d'un bail Tissot
    Une pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats
    Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)

    Les participants donnent leur avis :

    "Les formateurs illustraient parfaitement leurs propos théoriques avec des exemples opérationnels, eux-mêmes présentés par des schémas."

    Mme Yuriko L. | Juriste | Transport ferroviaire


    "L'expérience des formateurs et l'interactivité avec les participants sont des atouts."

    Mme Justine S. | Juriste | Activités comptables


    "Bonne dynamique des intervenants et très bonne adaptation avec les différents stagiaires dans des domaines complètements différents. Très bonne mise en situation et les explications sont très claires."

    Mme Julie F. | Responsable juridique | Commerce de gros


    "J'ai apprécié la qualité, les compétences et le dynamisme des intervenants."

    M. Pierre C. | Responsable gestion immobilière | Services financiers


    "Donner une vision globale de la matière tout en permettant d'approfondir ses points clés."

    Mme Christelle D. | Formatrice | Enseignement supérieur


    "L'approche juridique des baux commerciaux par l'intervenante était excellente. Son éloquence et sa bonne humeur, ainsi qu'un goût certain pour transmettre ses connaissances, permettent d'attirer l'attention de l'auditoire sur les points essentiels de l'étude des baux."

    M. Baptiste C. | Juriste | Sociétés holdings


    "Une très bonne formation en cohérence avec mes attentes. Le groupe était bien construit, les participants ayant plus ou moins le même niveau de connaissances, permet de 'voir' des points de formation qui intéressent l'ensemble du groupe."

    Mme Darina G. | Responsable juridique | Commerce de gros


    "Les intervenants, spécialisés et compétents, nous ont offert une vision générale et globale de la matière. Le mémento offert à la fin était un plus."

    Mme Maud V. | Juriste | Administration


    "Très bonne intervention de l'intervenante. Très intéractif."

    M. Jeremy M. | Responsable paie | Captage, traitement et distribution d'eau


    "La réactivité des intervenants, le contenu pédagogique et les livrets en support sont les trois points forts de la formation."

    Mme Carole G. | Gestionnaire actifs immobiliers | Services auxiliaires financiers


    "La durée, le programme permettant de balayer toutes les problématiques liées aux baux commerciaux."

    Mme Nancy V. | Comptable | Activités comptables


    "Les formateurs étaient très compétents et pédagogues. Les plans de cours sont structurés et les intervenants allient théorie et pratique . Les supports sont complets et à jour des nouveautés de la loi Pinel."

    M. Charlie C. | Juriste | Editions


    "Les locaux adaptés, la salle de pause qui offre pas mal de choses."

    Mme Julie C. | Gestionnaire paie | Construction de routes et de voies ferrées


    "Documents appropriés et mise en avant de la pratique, avec des conseils intéressants pour les juristes."

    Mme Natacha C. | Service DRH | Édition et diffusion de programmes radio


    "Les intervenants sont dynamiques et favorisent les échanges avec les participants."

    Mme Nathalie V. | Chargé gestion locative | Administration publique


    "Il était intéressant de voir les nouveautés de la loi Pinel."

    Mme Marie Odile C. | Responsable juridique | Sociétés holdings


    "De mon point de vue, la partie pratique juridique est ce point fort. La qualité de la formatrice à transmettre son expertise est incontestable."

    Mme Sylvaine C. | Juriste | Sociétés holding


    "Les intervenants sont compétents et savent dynamiser les sujets bien que ce ne soit pas évident."

    Mme Gaëlle C. | Responsable juridique | Activités comptables

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • - nov. 2017 - Session Garantie
    • - déc. 2017 - Session Garantie
    • - mars 2018
    • - juin 2018
    • - sept. 2018
    • - nov. 2018
    • - déc. 2018
    • LYON
    • - nov. 2017 - Session Garantie
    • - mars 2018
    • - nov. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
    A noter :

    Voir également les formations « Atelier pratique : négocier et rédiger les clauses des baux commerciaux » (HG3440) et « Actualité des baux commerciaux » (HG3410).
    Numéro d'homologation Conseil Supérieur du Notariat : 201700468
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : HG3430 Durée : 2j Tarif : 1680 €HT Repas inclus