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Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

  • NOS FORMATIONS BEST
Objectifs de la formation

Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats).Gérer les aspects fiscaux.

Programme

La négociation du bail

Les règles sur les pourparlers et l'offre.
La consécration d'une obligation d'information.

Le champ d'application du statut des baux commerciaux

Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.
Les conditions d'application.

Les extensions légales et conventionnelles

Les spécificités des baux dérogatoires

La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l'expiration du bail dérogatoire.

La nouvelle définition de la convention d'occupation précaire

Les centres commerciaux et les fonds dépendants

La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés

Le régime du loyer

La fixation initiale du loyer.
Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes. Les nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel. Savoir mettre en place un inventaire.
Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence
La prévention et la gestion de l'évolution du loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d'indexation ou d'échelle mobile.
Le choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail.
Illustration : analyse de la jurisprudence en matière d'indexation et de la réforme suite à l'ordonnance du 10 février 2016 (réforme du droit des contrats)

Le renouvellement du bail

À l'initiative du bailleur. La demande en renouvellement du locataire.
Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d'application du lissage de 10 % par an d'augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades.

La consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats

Les conditions de mise en œuvre.
Les conséquences sur le bail commercial.

Les conditions de validité de la sous-location

Le formalisme à respecter.
Les droits du sous-locataire.
Atelier de réflexion : comment appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location

Les annexes au bail

L'état des risques naturels, miniers et technologiques.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L'annexe environnementale, le diagnostic amiante.
L'état des lieux : les nouvelles règles du dispositif Pinel.
Les autres documents et informations obligatoires et/ou utiles.

La procédure en matière de baux commerciaux

Le recouvrement forcé des loyers.
La sécurisation de la procédure de résiliation de bail.
Les règles de fixation de l'indemnité d'éviction.
Les nouvelles actions attachées à la vio lation des dispositions d'ordre public.

Le champ et les modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble

La fiscalité des baux commerciaux

Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.
Le droit d'entrée et pas-de-porte, indemnités d'éviction.
Les amortissements.
Le régime fiscal des aménagements sur sol d'autrui.
Après
Fiches mémo :
- les principaux changements intervenus suite à la loi Pinel
- la documentation à réunir lors de la conclusion d'un bail commercial
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (HV1000).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Yann LECLERC,

    Avocat Counsel  CMS Francis Lefebvre Avocats

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

    Domaines d’expertise :

  • Hugues MARTIN,

    Avocat

    Diplômé de l’ESCP, Master II Fiscalité et Finances Publiques (PARIS II). Associé au sein du département fiscal de la SCP LAMY ET ASSOCIES depuis 2004. Expériences professionnelle précédentes : Arthur Andersen International (1994-1996) ; SCP LAMY et Associés, collaborateur de 1996 à 2003.

    Domaines d’expertise :

  • Philippe COMTE,

    Avocat

    Il est spécialisé dans le domaine immobilier et plus particulièrement dans la réglementation sur la copropriété, le droit de la construction et l’étude générale des baux (baux d’habitation comme baux commerciaux).

    Ses formations, de par son expérience professionnelle, sont souvent agrémentées de cas concrets sur la pratique judiciaire et la jurisprudence applicables aux problèmes rencontrés.

    Domaines d’expertise :

  • Amélie PINÇON,

    Avocat associé

    Dans le cadre de son activité de conseil et de contentieux en droit de l’immobilier et des baux commerciaux, Amélie PINÇON assiste ses clients dans le montage et la mise en œuvre de leurs opérations de vente et de gestion immobilière les plus complexes. Elle intervient, notamment, lors des actes liés au montage d’opérations immobilières, à la mise en place de baux commerciaux, civils ou professionnels et la mise en place des outils de gestion locative.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise et examen d'un bail Tissot

Une pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats

Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800316

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Voir aussi les formations « Atelier pratique : négocier et rédiger les clauses des baux commerciaux » (HG3440) et « Actualité des baux commerciaux » (HG3410).

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027

Pour consulter les dates 2019 (cliquer ici)