Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner les règles de fonctionnement propres à chaque forme sociétaire (SA, SNC, SARL). Participer à la constitution de la société et accomplir les formalités adéquates. Collaborer efficacement à la tenue des réunions en cours de vie sociale.
Programme
Programme de cette formation
Avant
Module E-learning : les principes essentiels des sociétés civiles et commerciales
Définir le concept de secrétariat juridique des sociétés et la fonction de « paralégal »
Comprendre la notion de personnalité morale et ses attributs
Se repérer dans les différentes formes sociétaires et choisir une structure.
Identifier les structures sociétaires.
Constituer une société
Les actes à rédiger, les documents à joindre au dossier.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'identification et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Illustration : utilisation du formulaire de constitution
Les conditions d'accès aux fonctions de direction des sociétés commerciales : que faut-il vérifier ou demander ?
Les organes compétents pour nommer/révoquer les dirigeants
Les conditions de majorité requises.
Identification des clauses statutaires sur les modalités de nomination/révocation des dirigeants.
Les pouvoirs des organes de direction des sociétés commerciales
Les réunions au sein des sociétés commerciales
Les réunions du conseil (d'administration ou de surveillance) : de la convocation à la rédaction du procès-verbal.
Les règles de quorum et de majorité.
La conservation des PV.
Cas pratique : coopter un administrateur et rédiger un PV
La tenue des assemblées générales
Les règles de compétence AGO/AGE.
Les règles de quorum et de majorité.
Le formalisme précédant la tenue de l'AGO annuelle?
Le vote des associés/actionnaires.
La rédaction et la conservation des procès-verbaux.
Les évolutions législatives concernant les mentions du rapport de gestion.
Cas pratique : calculer les conditions de majorité de l'AGE d'une SARL
Rédiger les résolutions types de l'AGO annuelle
Le vade-mecum des formalités de dépôt et de publicité au greffe.
Les conventions réglementées : notions.
Cas pratique : rédiger un procès-verbal d'AGO
Le formalisme à respecter en cours de vie sociale
La publicité, la rédaction des actes, la mise à jour des statuts et de l'extrait Kbis...
Les dernières réformes concernant les formalités de dépôts des comptes annuels.
Illustration : récapitulatif des formalités en cours de vie sociale
Après
Glossaire : vocabulaire juridique spécifique au secrétariat juridique des sociétés
Tableaux récapitulatifs : les différents seuils (constitution et régime de TVA, rapport de gestion, parité au conseil...)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Initiation au droit pour non-juristes : acquérir les fondamentaux( DO1000 )
- Assistant(e) juridique efficace : le guide des bonnes pratiques( DO1010 )
Après
- Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement ( DB2010 )
- Le secrétariat juridique de la SAS( DB2020 )
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
Elargir
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers( BC2440 )
- Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif( DB2030 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées( DB2040 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Programmes internationaux de Compliance : les enjeux de l'extraterritorialité( DW7820 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( DW7025 )
- Actualité du droit des sociétés (à jour des lois Pacte et Soilihi)( DW7910 )
- Actualité du droit des marques : le nouveau régime de la marque française( DK7005 )
- La diversification patrimoniale au travers de la vigne et du vin( PW7430 )
- Actualité du droit des contrats( DW7450 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité( DW7810 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Secrétaires, assistant(e)s, paralegals. assistant(e)s juridiques nouvellement nommées. Toute personne en charge du suivi juridique des sociétés commerciales.
Pré-requis de la formation
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocat au barreau de Paris
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Module E-learning en amont de la formation : les principes essentiels des sociétés civiles et commerciales
Présentation des formalités requises à chaque étape
Remise de tableaux récapitulalitifs : check list des formalités, classification des sociétés civiles et commerciales, conditions de quorum et de majorité au conseil
Animé par Laure Siné, auteur de l'ouvrage remis « Le petit droit des sociétés - Les notions indispensables » (Éd. Dunod)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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Lyon
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A noter
Voir aussi la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).