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Les bases du droit immobilier

  • NOS FORMATIONS BEST
Objectifs de la formation

Acquérir les notions indispensables pour maîtriser les différents aspects de la constitution et de la gestion d'un parc immobilier.Identifier les différents acteurs, ainsi que leurs rôles et obligations.Avoir les outils de référence permettant d'orienter et d'organiser les recherches juridiques dans ce domaine et d'intégrer les dernières réformes.

Programme

Comprendre la notion d'urbanisme

Poser le cadre général : SCOT ; PADD ; DOO ; PLU.

Réunir les documents préalables à la construction

Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise du terrain : le certificat d'urbanisme

Un document informatif et prospectif.
La délivrance du certificat.
Ses effets.

Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction

La déclaration préalable ou le permis de construire ?
Le champ d'application des autorisations d'urbanisme.
La demande du permis de construire :
qui peut le faire ?
quand et à quel moment ?
son contenu et les pièces à joindre au dossier ;
à qui ?
Le déroulement de l'instruction de la demande.
Les autorités compétentes.
Les recours et les délais.
Illustration : comment remplir un dossier de permis de construire

Construire ou faire construire : les contraintes juridiques

La réalisation de l'opération.
Les différents acteurs de l'opération : le maître d'ouvrage ; le maître d'œuvre ; les sous-traitants...
Les modalités d'intervention.
La prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travaux ?
Les obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légales.
Les assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?
Illustration : tableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties
La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilière.
Illustration : mise en œuvre des garanties de la D-O

Maîtriser l'exploitation de l'ouvrage

La vente immobilière (prévenir les vices et faire jouer les garanties) :
les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale d'achat...) ;
les apports de la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) ;
le droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?
les formalités propres à certaines ventes ;
les conditions de la vente (obligations du vendeur) ;
les effets de la vente (obligations de l'acheteur) ;
la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ;
la vente d'immeuble à rénover.
Les baux commerciaux, les suivre et les gérer :
les apports des dernières réformes (lois « Pinel » et « Macron ») ;
le champ d'application du statut ;
les baux dérogatoires ;puce-pgm>
la fixation et l'évolution du loyer ;
le droit au renouvellement ;
la fin du bail et l'indemnité d'éviction.
Focus sur les baux d'habitation :
le cadre juridique et les apports de la loi « ALUR » ;
un rappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer.

Après
Fiches mémo :
- les travaux concernés par le permis de construire
- les démarches à effectuer avant la construction
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques, juristes. Toute personne en charge de la gestion immobilière n'ayant pas de formation juridique en la matière.

Pré-requis
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laurent PANCRAZI,

    Avocat Associé - Docteur en droit

    Exerçant spécialement en droit de l’immobilier, il justifie d’une expertise particulière en matière de droit de l’urbanisme et de la construction. Il assiste et conseille des sociétés, des copropriétés et des particuliers dans le monde singulier du droit immobilier.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation rythmée par de nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant

Une annexe détaillant de nombreux modèles et reprenant l'ensemble de la jurisprudence récente

Remise de nombreux tableaux récapitulatifs

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
A noter

Voir aussi la formation « Responsabilité des constructeurs et assurance construction » (HC3210).