Comprendre l’architecture et le cadre juridique d’un contrat est nécessaire afin de détecter les risques dans le cadre des relations d’affaires, quelle que soit la phase du processus contractuel. Quand y a-t-il formation d’un contrat ? Quelles sont les obligations des parties ? Quelles sont les clauses négociables et quelles en sont les conséquences ? Comment formaliser l'accord ? Cette formation vous permettra d’avoir une vision transversale des contrats d’affaires de votre entreprise et d’acquérir les bons réflexes dans votre pratique quotidienne.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Se repérer dans l'architecture d'un contrat
Points communs à tous les contratsClauses usuelles : comment les utiliser ?Clauses délicates et interditesIdentifier les conditions de validité d'un contrat
Vices de consentementCapacité de contracterNotion de déséquilibre en droit des contratsChangements depuis la réforme du droit des contratsNégocier le contrat
Etapes-clés de la négociationCadre juridique à la négociation contractuelleObligation d'information précontractuelleConsécration de la bonne foi dès la phase précontractuelleNotion de pourparlersIdentifier les principaux avant-contrats et leurs incidences juridiques
Promesses unilatérales et synallagmatiquesPactes de préférenceContrats cadresFormaliser l'accord
Quand faut-il un écrit ?Ecrit papier ou écrit électroniqueArrêter la relation contractuelle
Sortie voulue : CDI ou CDD ?Sortie subie : clauses de résiliationGérer les difficultés d'exécution contractuelle
Nécessité de la mise en demeureConséquences de la fin du contratOctroi de dommages et intérêts et sanctions de l'inexécution de l'obligationRespect des délais de paiementPréconstitution de la preuveAnalyser le cas particulier du droit de la consommation
Nécessaire protection du consommateur face au professionnelObligation d'information renforcéeClauses autorisées et interdites dans un contrat conclu avec un consommateurTransfert
Les points forts
Cas pratiques et modèles pour une meilleure assimilation des connaissances
Méthodologie pour comprendre l'architecture d'un contrat et acquérir les bons réflexes
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne, sans formation juridique initiale, en charge de la gestion des contrats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.