Qu’il soit destiné à lutter contre la fraude ou à faciliter la gestion de la taxe de l’entreprise, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA concerne aujourd’hui de très nombreuses opérations. Sujet de préoccupation quasi quotidien pour les services comptables, son défaut d’application par le client est sanctionné par une amende, dans le meilleur des cas.Dès lors, s’assurer que l’entreprise s’acquitte correctement de l’obligation d’autoliquidation devient indispensable. Les cas d’autoliquidation auxquels est confrontée l’entreprise sont-ils clairement identifiés et correctement traités ? La réception d’une facture comportant déjà une TVA française ou étrangère oblige-t-elle à autoliquider quand même la TVA ? Si oui, sur quelle base ? Quels sont les risques encourus ? Les obligations déclaratives (mentions sur les factures, CA3, Etat récapitulatif clients, enquête statistique, DES) sont-elles correctement réalisées ?Une journée de formation pour vous permettre de gérer les différents cas d’autoliquidation en vigueur aujourd’hui en France et de sécuriser leur traitement.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir les notions-clés pour analyser une opération au regard de la TVA
Assujetti/identifiéÉtabli/non établiPreneur/redevableTransfert/affectationExaminer les principes de territorialité de la TVA
Les livraisons de biensLes prestations de servicesLes acquisitions intracommunautairesLes importationsIdentifier les cas d’autoliquidation de la TVA
Les cas obligatoires pour tous les États membres de l'Union européenneLes cas facultatifsLes cas particuliers : sous-traitance de travaux immobiliers, opérations sur déchets neufs d'industrie, etc.Satisfaire les obligations formelles
Les mentions obligatoires inscrites par le prestataire ou le fournisseurLes obligations déclarativesGérer les factures reçues, non conformes au mécanisme d’autoliquidation
Les factures sur lesquelles le prestataire a mentionné à tort la TVA françaiseLes factures sur lesquelles le prestataire a mentionné à tort une TVA étrangèrePrémunir l’entreprise contre les sanctions
L'amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidationLes intérêts de retardLes risques en cas d’autoliquidation intempestiveS'entraîner à appliquer l'autoliquidation de la TVA par la réalisation de nombreux cas concrets
Transfert
Les points forts
Formation animée par l’un des co-auteurs de l’ouvrage « Autoliquidation de la TVA » (Éd. Francis Lefebvre)
Nombreux cas d'application pour maîtriser l’autoliquidation de la TVA
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux et comptables - Responsables des systèmes d’information - Avocats - Experts-comptables - Représentants ou mandataires fiscaux de sociétés étrangères non établies en France
Pré-requis
Bonnes connaissances de la TVA
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.