Formation - Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales

  • Dual learning

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les techniques d'augmentation et de réduction de capital... et leur coût fiscal.Mesurer et gérer leurs incidences sur les fonds propres comme sur le contrôle de l'entreprise.Exploiter les solutions pratiques permettant de remédier à la perte des capitaux propres.
Programme
Notre nouveau format Dual Learning qui vous permet de choisir votre format présentiel ou distanciel

Programme de cette formation

Les augmentations de capital : régime juridique et fiscal

Les diverses techniques d'augmentation de capital, leur coût fiscal et leurs conséquences sur la répartition des pouvoirs

L'augmentation de capital par apports nouveaux - ses avantages et ses pièges :
l'augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du commissaire aux comptes, libération par compensation et rôle du notaire ou du CAC après la loi PACTE ;
avantages et inonvénients de l'augmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilité du commissaire aux apports (les aménagements issus des lois Sapin et PACTE).
Cas pratique : calculer la prime d'émission et déterminer la valeur du droit préférentiel de souscription
L'augmentation de capital sans apport nouveau - un régime simple en apparence :
incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions) ;
réévaluation libre ;
conversion de créances ordinaires ou d'obligations.
Atelier de réflexion : quelle solution choisir entre augmentation de capital libéré par compensation et conversion de créance ?

Les sociétés en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres : les solutions pratiques (coup d'accordéon et autres méthodes de reconstitution du capital)

Procédure d'alerte en cas de perte de la moitié du capital social.
Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus-values « latentes » (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associés.
Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les « exclure ».
Atelier de réflexion : quelles solutions proposer en cas de capitaux propres inférieurs au capital social ? Pour quel coût fiscal ?

Les réductions de capital : régime juridique et fiscal

En présence de pertes : absence de distribution/absence de contrainte.
En l'absence de pertes : réduction du capital égalitaire ou inégalitaire ; conséquences juridiques et fiscales de la « distribution ».
Le nouveau régime des rachats de titres, à l'aune du PFU (ou "flat tax") et de la jurisprudence la plus récente.
Cas pratique : le coût fiscal du rachat de titres en vue de leur annulation
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
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Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques des SA, SAS ou SARL, responsables financiers, auditeurs internes, avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances des opérations sur capital, acquises soit par une formation initiale soit par la pratique.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Note de synthèse et nombreux exemples pratiques

Expertise approfondie et transversale avec une double approche juridique et fiscale

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formationEvaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.