Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser les techniques d'augmentation et de réduction de capital... et leur coût fiscal. Mesurer et gérer leurs incidences sur les fonds propres comme sur le contrôle de l'entreprise. Exploiter les solutions pratiques permettant de remédier à la perte des capitaux propres.
Programme
Programme de cette formation
Les augmentations de capital : régime juridique et fiscal
Les diverses techniques d'augmentation de capital, leur coût fiscal et leurs conséquences sur la répartition des pouvoirs
L'augmentation de capital par apports nouveaux - ses avantages et ses pièges :
l'augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du commissaire aux comptes, libération par compensation et rôle du notaire ou du CAC après la loi PACTE ;
avantages et inonvénients de l'augmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilité du commissaire aux apports (les aménagements issus des lois Sapin et PACTE).
Cas pratique : calculer la prime d'émission et déterminer la valeur du droit préférentiel de souscription
L'augmentation de capital sans apport nouveau - un régime simple en apparence :
incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions) ;
réévaluation libre ;
conversion de créances ordinaires ou d'obligations.
Atelier de réflexion : quelle solution choisir entre augmentation de capital libéré par compensation et conversion de créance ?
Les sociétés en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres : les solutions pratiques (coup d'accordéon et autres méthodes de reconstitution du capital)
Procédure d'alerte en cas de perte de la moitié du capital social.
Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus-values « latentes » (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associés.
Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les « exclure ».
Atelier de réflexion : quelles solutions proposer en cas de capitaux propres inférieurs au capital social ? Pour quel coût fiscal ?
Les réductions de capital : régime juridique et fiscal
En présence de pertes : absence de distribution/absence de contrainte.
En l'absence de pertes : réduction du capital égalitaire ou inégalitaire ; conséquences juridiques et fiscales de la « distribution ».
Le nouveau régime des rachats de titres, à l'aune du PFU (ou "flat tax") et de la jurisprudence la plus récente.
Cas pratique : le coût fiscal du rachat de titres en vue de leur annulation
Après
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance( DS2070 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés( DS2170 )
- Droit approfondi des sociétés( DS3100 )
Après
- Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction( DS3120 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( DS3320 )
Elargir
- Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DH2000 )
- Dissolution et liquidation des sociétés : les étapes-clés à ne pas manquer( DS2260 )
- Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS3300 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( DS3090 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés( L-DS6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques des SA, SAS ou SARL, responsables financiers, auditeurs internes, avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Pré-requis de la formation
Bonnes connaissances des opérations sur capital, acquises soit par une formation initiale soit par la pratique.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoElisabeth JANNIN,
Maître de conférences et consultante
Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Accès à des modèles d'actes (Éd. Francis Lefebvre)
Note de synthèse et nombreux exemples pratiques
Expertise approfondie et transversale avec une double approche juridique et fiscale
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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