Formation Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

Objectifs et compétences visées

Maîtriser, en matière juridique et fiscale, les techniques d'augmentation et de réduction de capital.Mesurer et gérer leur incidence sur les fonds propres comme sur la répartition du capital.Connaître les solutions pratiques à la perte des capitaux propres.

Programme

Les augmentations de capital : régime juridique et fiscal

Les mécanismes d'augmentation de capital, leur coût fiscal et leurs conséquences sur la répartition des pouvoirs

Augmentation de capital par apports nouveaux :

en numéraire : calcul de la prime d'émission, droit préférentiel de souscription, droits des salariés, responsabilité du commissaire aux comptes, nouveau rôle du notaire dans les SAS sans CAC ;

en nature : évaluation, rôle et responsabilité du commissaire aux apports (les aménagements issus de la loi Sapin).

Cas pratique : calculer la prime d'émission et calculer le droit préférentiel de souscription

Augmentation de capital sans apport nouveau :

incorporation de réserves, primes, bénéfices ;

réévaluation libre ;

conversion de créances ordinaires ou d'obligations.

Atelier de réflexion : quelle solution choisir entre augmentation de capital libérée par compensation et conversion de créance ?

Les sociétés en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres : les solutions pratiques (coup d'accordéon et autres méthodes de reconstitution du capital)

Procédure d'alerte en cas de perte de la moitié du capital social.

Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus-values « latentes » ou de comptes courants d'associés.

Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les « exclure ».

Atelier de réflexion : quelles solutions proposer en cas de capitaux propres inférieurs au capital social ? Pour quel coût fiscal ?

Les réductions de capital : régime juridique et fiscal

En présence de pertes : absence de distribution/absence de contrainte.

En l'absence de pertes : réduction du capital égalitaire ou inégalitaire ; conséquences juridiques et fiscales de la « distribution ».

Le nouveau régime des rachats de titres, à l'aune du PFU ou "flat tax".

Cas pratique : calculer le coût fiscal du rachat de titres en vue de leur annulation

Après

Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)

Formations complémentaires

Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

Avant

Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
SA et SARL : perfectionner sa pratique (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS2070 )
Réactivez vos compétences en droit des sociétés( DS2170 )
Droit approfondi des sociétés (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS3100 )

Après

Elargir

Approfondir

Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

Certificat Droit des sociétés( DS6000 )

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques des SA, SAS ou SARL, responsables financiers, avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes. Toute personne devant maîtriser les divers aspects de ces opérations sur le capital.

Homologations

Pré-requis

Bonnes connaissances des opérations sur capital, acquises soit par une formation initiale soit par la pratique.

Intervenants

Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Son portrait vidéo
Elisabeth JANNIN,

Maître de conférences et consultante

Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
- Droit des affaires

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Note de synthèse et nombreux exemples pratiques

Bénéficier d'une expertise approfondie et transversale avec une double approche juridique et fiscale

Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Evaluation générale par Avis Vérifiés

Nous consulter

A noter

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°000183

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

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