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Audit de la CET : CFE, CVAE et dégrèvements

Détecter, évaluer et prévenir les risques fiscaux
Objectifs de la formation

Savoir vérifier les avis d’imposition de CFE (Cotisation Foncière de l'Entreprise) émis par l’administration fiscale.Savoir détecter et corriger les erreurs décelées dans les déclarations de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) souscrites par l’entreprise.Optimiser la gestion de la fiscalité locale de l'entreprise.

Programme

Les contrôles liés à la Contribution Économique Territoriale (CET)

Vérification du principe d’imposition : qui doit payer la CFE et la CVAE :
cas des activités de location immobilière ;
particularité des activités passives : holdings pures, sociétés en sommeil…
Vérification du respect du principe de l'annualité : exigibilité de la CFE et de la CVAE :
mise en œuvre du principe d'annualité ;
situations à surveiller.
Illustration : application du principe d'annualité aux entreprises nouvelles.
Contrôle du chiffre d’affaires de référence (CVAE).
Illustration : les impacts de l'intégration fiscale sur le calcul du chiffre d'affaires à retenir
Pointage du bon respect des obligations déclaratives et du calendrier.
Vérification des demandes de dégrèvement : ont-elles bien été effectuées ?
Cas pratique : rédiger une demande de dégrèvement

Les vérifications à mener en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Examen de la nature foncière des immobilisations.
Illustration : identification des immobilisations foncières d'un établissement industriel
Contrôle de la valeur locative : rapprochement avec les bases de taxe foncière avant et après la réforme.
Illustration : reconstitution de la valeur locative foncière d'un immeuble à partir de la base figurant sur un avis d'imposition à la taxe foncière ou à la CFE

Contrôle des obligations déclaratives (1447-M et 1447-C) : surveillance des opérations à risques telles que déménagements, fusions…
Cas pratique : renseigner une déclaration dans différentes situations
Contrôle des réductions, abattements et dégrèvements spécifiques à la CFE.

Les examens à conduire pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Contrôle de la période de référence.
Contrôle du calcul et de la déclaration de la valeur ajoutée :
risques de « surdéclaration » : loyers et amortissements déductibles, limitation de la production immobilisée, dépenses de formation...
risques de redressement : traitement des transferts de charges, plus-values normales et courantes, taxe foncière refacturée par le propriétaire...
Illustration : principes de construction du tableau 2059 E à partir de l'imprimé 2052
Déclaration de l'effectif salarié (1330-CVAE).
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux et comptables d'entreprise, commissaires aux comptes, experts-comptables, avocats, auditeurs.
Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Solides connaissances des règles relatives à la CET ou niveau des formations « Atelier méthodo : calculer et déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) » (FP2520) et « Déclarer et contrôler la CFE » (FP2530).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocate au Barreau de Paris

    Diplômée d’un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international. Elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale. Depuis 2014 elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd’hui d’intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Approche pratique et opérationnelle des contrôles à mener en entreprise
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux : n°17-027