Formation Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 3)

Mettre en œuvre le secrétariat juridique des sociétés commerciales

4.5/5 ( 2 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Le secrétariat juridique des sociétés commerciales, au regard des règles complexes à appliquer, requiert une mise en situation tant du point de vue de la tenue des assemblées, de la gestion des différents évènements intervenant au cours de la vie sociale, que de la garantie de la tansparence sociétaire. Cette formation, destinée aux praticiens de la matière, vise à donner aux participants les moyens permettant une mise en pratique efficace des règles applopriées au travers d'échanges et de cas concrets.

Objectifs pédagogiques

Tenir les assembléesOrganiser la transparence du secrétariat juridiqueGérer les évènements liés à la transformation de la société et la cession de partsEffectuer les diligences requises à l'extinction de la société

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Tenir les assemblées

Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL

Établissement de l’ordre du jour de la première AG de la société nouvellement constituéeRédaction du texte du procès-verbal de l’AG en respectant la chronologie des différentes résolutions
  • Etude de cas : conditions de fixation de la rémunération du gérant

Tenir une AGO d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital »

Rédaction du texte des projets de résolution à inscrire à l'ordre du jourRespect du délai de consultation des actionnairesFormalité de publicité en cas de décision de non-dissolution
  • Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres
Organiser la transparence du secrétariat juridique

Rédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS

Rédaction du rapport de gestion en fonction des éléments énoncésVérification des critères de nomination d'un CACMise en œuvre de la procédure de fixation de la rémunération du présidentListing des conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SACalcul des conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées
  • Cas pratique : déterminer les mentions obligatoires du rapport de gestion
  • Construction d'outils : tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées

Identifier les bénéficiaires effectifs

Calcul des conditions de participation directe des associés dans le capital social des sociétés du groupeCalcul des conditions de participation indirecte
  • Cas pratique : repérer les bénéficiaire effectifs dans une structure sociétaire donnée
Gérer les évènements liés à la transformation de la société et la cession de parts

Effectuer le formalisme applicable à la transformation d'une SARL en SAS

Intervention (ou pas) d'un commissaire à la transformationRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant la transformationCalcul des conditions de majorité selon les différentes résolutionsContrôle des mentions de l’avis d’insertion
  • Cas pratique : seuils concernant la nomination d’un commissaire aux comptes

Participer à la transformation de la SA en SAS

Le conseil peut-il valablement délibérer pour convoquer l'assemblée (quorum et majorité) ?Fixation l'ordre du jour du conseilNomination (ou non) un commissaire à la transformationDétermination des conditions de majorité requises pour chaque résolution de l'AG statuant sur la transformation
  • Check-list : chronologie des actions à mener

Participer à la cession de parts sociales de SARL

Incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaireRédaction du texte du procès-verbal de l’AG agréant la cession et modifiant les statutsL’opération entraîne-t-elle la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs ?
  • Quiz : respect des règles de cessions de parts
Effectuer les diligences requises à l'extinction de la société

Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres

Convocation de l’AG par le conseilRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant les comptes et décidant de la dissolutionVérification que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementaires
  • Check-list : chronologie des actions à mener

Gérer la clôture de la liquidation de la société

Fixation de l’ordre du jour de l’assembléeContrôle des mentions de la publicité légaleAccomplissement des formalités de dépôt au greffe
  • Cas pratique : calendrier à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes)
Remarque : pour permettre la bonne résolution des cas, un dossier est systématiquement remis contenant les éléments nécessaires : formulaires CERFA (bilan, formulaire de vote...), rappel des dispositions de la loi ou du règlement, tableaux récapitulatifs, calendrier des opérations...

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Remise d'un dossier contenant les éléments nécessaires à la mise en application (formulaires, calendrier des opérations...) et proposant des corrigés types au-delà des corrections faites en formation

À qui s’adresse cette formation ?

Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Paralegals - Juristes - Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés commerciales

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
2 avis de consommateurs
21/12/2023

Très bonne formation mais surtout adaptée aux personnes inscrites pour passer la certification "Secretariat juridique des sociétés commerciales"

DIOUMA D.
21/12/2023

les études de cas et rédaction d'ordre du jour et autres documents ne sont pas très utiles lorsqu'on utilise un logiciel juridique pour créer des actes

MELANIE P.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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