Le secrétariat juridique des sociétés commerciales, au regard des règles complexes à appliquer, requiert une mise en situation tant du point de vue de la tenue des assemblées, de la gestion des différents évènements intervenant au cours de la vie sociale, que de la garantie de la tansparence sociétaire. Cette formation, destinée aux praticiens de la matière, vise à donner aux participants les moyens permettant une mise en pratique efficace des règles applopriées au travers d'échanges et de cas concrets.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL
Établissement de l’ordre du jour de la première AG de la société nouvellement constituéeRédaction du texte du procès-verbal de l’AG en respectant la chronologie des différentes résolutionsTenir une AGO d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
Rédaction du texte des projets de résolution à inscrire à l'ordre du jourRespect du délai de consultation des actionnairesFormalité de publicité en cas de décision de non-dissolutionRédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS
Rédaction du rapport de gestion en fonction des éléments énoncésVérification des critères de nomination d'un CACMise en œuvre de la procédure de fixation de la rémunération du présidentListing des conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SACalcul des conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiéesIdentifier les bénéficiaires effectifs
Calcul des conditions de participation directe des associés dans le capital social des sociétés du groupeCalcul des conditions de participation indirecteEffectuer le formalisme applicable à la transformation d'une SARL en SAS
Intervention (ou pas) d'un commissaire à la transformationRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant la transformationCalcul des conditions de majorité selon les différentes résolutionsContrôle des mentions de l’avis d’insertionParticiper à la transformation de la SA en SAS
Le conseil peut-il valablement délibérer pour convoquer l'assemblée (quorum et majorité) ?Fixation l'ordre du jour du conseilNomination (ou non) un commissaire à la transformationDétermination des conditions de majorité requises pour chaque résolution de l'AG statuant sur la transformationParticiper à la cession de parts sociales de SARL
Incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaireRédaction du texte du procès-verbal de l’AG agréant la cession et modifiant les statutsL’opération entraîne-t-elle la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs ?Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
Convocation de l’AG par le conseilRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant les comptes et décidant de la dissolutionVérification que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementairesGérer la clôture de la liquidation de la société
Fixation de l’ordre du jour de l’assembléeContrôle des mentions de la publicité légaleAccomplissement des formalités de dépôt au greffeTransfert
Les points forts
Remise d'un dossier contenant les éléments nécessaires à la mise en application (formulaires, calendrier des opérations...) et proposant des corrigés types au-delà des corrections faites en formation
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Paralegals - Juristes - Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés commerciales
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.