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Formation atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les différents événements tout au long de la vie juridique des sociétés commerciales et les formalités afférentes.Rédiger les principaux actes et autres documents (rapports, procès-verbaux...).Prendre en charge efficacement un dossier et gérer le suivi d'un portefeuille de sociétés.

Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

L'assemblée générale ordinaire (AGO) de SARL

Rédiger le procès-verbal de l’AGO.
Calculer les conditions de majorité.

La transformation de la SARL en SAS

Faut-il faire intervenir un commissaire à la transformation ?
Rédiger le texte des résolutions.
Identifier les formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal, de commerce.

La cession de parts sociales de SARL

Cerner les incidences du régime de communauté légale.
Rédiger le texte du procès-verbal.

La constatation de la perte des capitaux propres

Rédiger le texte des résolutions à inscrire à l'ordre du jour.
Les formalités de publicité à effectuer.
Recourir au formulaire M2.

La décision de dissolution

Désigner le liquidateur.
Rédiger les projets de résolution à l'ordre du jour.
Rédiger l'avis d'insertion.
Gérer les formalités de dépôt de greffe.

La liquidation de la société


Rédiger l'ordre du jour.
Rédiger l'avis d'insertion dans un JAL.
Les formalités à effectuer à l'appui du formulaire M4.

La transformation de la SA en SAS

Faut-il faire intervenir un commissaire à la transformation ?
Calculer les conditions de quorum et de majorité.
Faut-il maintenir un CAC en cours de mandat ?

Les conventions réglementées

Repérer les conventions réglementées.
Calculer les conditions de quorum et de majorité.

La rédaction du procès-verbal de l’AGO annuelle d’une SA

Mise en situation à partir du logiciel AJ2WEB.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Qui sont-ils ?
Distinguer les bénéficiaires directs et indirects.
NB : pour permettre la bonne résolution des cas, un dossier est systématiquement remis contenant les éléments nécessaires : formulaires CERFA (bilan, formulaire de vote...), rappel des dispositions de la loi ou du règlement, tableaux récapitulatifs, calendrier des opérations...
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés.

Homologations
  • Conseil national des barreaux
Pré-requis
Niveau de la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Laure SINE,

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Pour toute inscription, un abonnement découverte d’un mois à AJ2WEB offert

Remise d'un dossier proposant des corrigés types au-delà des corrections faites en formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.