Objectifs et compétences visées de la formation
Pour prendre en charge un dossier d'actualisation d'une société commerciale en conformité avec la réglemntation évoluante, il convient de :identifier les évènements susceptibles d'intervenir en cours de vie sociale ;rédiger, dans le respect des règles de forme et de fond, les procès-verbaux des différentes réunions ;constituer le dossier et assurer les formalités destinées au greffe du tribunal de commerce.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
Programme de cette formation
Gérer et tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL
Établir l'ordre du jour de la première assemblée de la société nouvellement constituée : déterminer les points à inscrire à l'ordre du jour.
Rédiger le texte du procès-verbal de l'assemblée en respectant la chronologie des différentes résolutions.
Illustration : les conditions de fixation de la rémunération du gérant
Effectuer le formalisme s'appliquant à la transformation de la forme juridique de la SARL en SAS
Déterminer s'il convient de faire intervenir un commissaire à la transformation.
Rédiger le texte du procès-verbal de l'assemblée approuvant la transformation.
Calculer les conditions de majorité selon les différentes résolutions.
Contrôler les mentions de l'avis d'insertion.
Illustration : les seuils concernant la nomination d'un commissaire aux comptes
Participer à la cession de parts sociales de SARL
Veiller aux incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaire.
Rédiger le texte du procès-verbal de l'assemblée agréant la cession et modifiant les statuts.
Vérifier que l'opération n'entraîne pas la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs.
Gérer et tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle (AGO) d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
Rédiger le texte des projets de résolution à inscrire à l'ordre du jour.
Respecter le délai de consultation des actionnaires.
Assurer la formalité de publicité en cas de décision de non-dissolution.
Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres
Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
Préparer la convocation de l'assemblée par le conseil.
Rédiger le texte du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes et décidant de la dissolution.
Vérifier que l'avis d'insertion comporte bien les mentions réglementaires.
Gérer la clôture de la liquidation de la société
Fixer l'ordre du jour de l'assemblée.
Contrôler les mentions de la publicité légale.
Accomplir les formalités de dépôt au greffe.
Illustration : les calendriers à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes)
Rédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS
Rédiger le rapport de gestion en fonction des éléments énoncés.
Vérifier les critères de nomination d'un commissaire aux comptes.
Mettre en ?uvre la procédure de fixation de la rémunération du président.
Illustration : les mentions obligatoires du rapport de gestion depuis les réformes
Repérer les conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SA.
Établir la liste des conventions en fonction des faits énoncés dans le cas.
Calculer les conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées.
Illustration : tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées
Participer à la transformation de la SA en SAS
S'assurer que le conseil peut valablement délibérer pour convoquer l'assemblée (quorum et majorité).
Fixer l'ordre du jour du conseil.
Nommer (ou non) un commissaire à la transformation.
Déterminer les conditions de majorité requises pour chaque résolution de l'AG statuant sur la transformation.
Pratiquer à l'identification d es bénéficiaires effectifs
Calculer les conditions de participation directe ou indirecte des associés dans le capital social des sociétés du groupe.
NB : pour permettre la bonne résolution des cas, un dossier est systématiquement remis contenant les éléments nécessaires : formulaires CERFA (bilan, formulaire de vote...), rappel des dispositions de la loi ou du règlement, tableaux récapitulatifs, calendrier des opérations...
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement ( DB2010 )
- Le secrétariat juridique de la SAS( DB2020 )
Elargir
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers( BC2440 )
- Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif( DB2030 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées( DB2040 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés.
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocat au barreau de Paris
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Pour toute inscription, un abonnement découverte d'un mois à AJi Sociétés offert
Remise d'un dossier contenant les éléments nécessaires à la mise en application (formulaires, calendrier des opérations...) et proposant des corrigés types au-delà des corrections faites en formation
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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