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Formation - Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les différents événements tout au long de la vie juridique des sociétés commerciales et les formalités afférentes.Rédiger les principaux actes et autres documents (rapports, procès-verbaux...).Prendre en charge efficacement un dossier et gérer le suivi d'un portefeuille de sociétés.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Programme de cette formation

L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de SARL

Rédiger le procès-verbal de l'AGO.
Calculer les conditions de majorité.

La transformation de la SARL en SAS

Faut-il faire intervenir un commissaire à la transformation ?
Rédiger le texte des résolutions.
Identifier les formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal, de commerce.

La cession de parts sociales de SARL

Cerner les incidences du régime de communauté légale.
Rédiger le texte du procès-verbal.

La constatation de la perte des capitaux propres

Rédiger le texte des résolutions à inscrire à l'ordre du jour.
Les formalités de publicité à effectuer.
Recourir au formulaire M2.

La décision de dissolution

Désigner le liquidateur.
Rédiger les projets de résolution à l'ordre du jour.
Rédiger l'avis d'insertion.
Gérer les formalités de dépôt de greffe.

La liquidation de la société

Rédiger l'ordre du jour.
Rédiger l'avis d'insertion dans un JAL.
Les formalités à effectuer à l'appui du formulaire M4.

La transformation de la SA en SAS

Faut-il faire intervenir un commissaire à la transformation ?
Calculer les conditions de quorum et de majorité.
Faut-il maintenir un CAC en cours de mandat ?

Les conventions réglementées

Repérer les conventions réglementées.
Calculer les conditions de quorum et de majorité.

La rédaction du procès-verbal de l'AGO annuelle d'une SA

Mise en situation à partir du logiciel AJi Sociétés.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Qui sont-ils ?
Distinguer les bénéficiaires directs et indirects.
NB : pour permettre la bonne résolution des cas, un dossier est systématiquement remis contenant les éléments nécessaires : formulaires CERFA (bilan, formulaire de vote...), rappel des dispositions de la loi ou du règlement, tableaux récapitulatifs, calendrier des opérations...
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Niveau de la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laure SINE,

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Pour toute inscription, un abonnement découverte d'un mois à AJi Sociétés offert

Remise d'un dossier contenant les éléments nécessaires à la mise en application (formulaires, calendrier des opérations...) et proposant des corrigés types au-delà des corrections faites en formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • -

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.