Formation Secrétariat juridique des sociétés commerciales : aspects opérationnels

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les évènements susceptibles d’intervenir en cours de vie sociale

Rédiger, dans le respect des règles de forme et de fond, les procès-verbaux des différentes réunions

Constituer le dossier et assurer les formalités destinées au greffe du tribunal de commerce

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL

Établir l’ordre du jour de la première assemblée de la société nouvellement constituée : déterminer les points à inscrire à l’ordre du jour

Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée en respectant la chronologie des différentes résolutions

Etude de cas : les conditions de fixation de la rémunération du gérant

Effectuer le formalisme s’appliquant à la transformation de la forme juridique de la SARL en SAS

Déterminer s’il convient de faire intervenir un commissaire à la transformation

Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée approuvant la transformation

Calculer les conditions de majorité selon les différentes résolutions

Contrôler les mentions de l’avis d’insertion

Cas pratique : les seuils concernant la nomination d’un commissaire aux comptes

Participer à la cession de parts sociales de SARL

Veiller aux incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaire

Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée agréant la cession et modifiant les statuts

Vérifier que l’opération n’entraîne pas la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs

Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) d’une SA et constater la « perte de la moitié du capital »

Rédiger le texte des projets de résolution à inscrire à l’ordre du jour

Respecter le délai de consultation des actionnaires.

Assurer la formalité de publicité en cas de décision de non-dissolution

Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres

Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres

Préparer la convocation de l’assemblée par le conseil

Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes et décidant de la dissolution

Vérifier que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementaires

Gérer la clôture de la liquidation de la société

Fixer l’ordre du jour de l’assemblée

Contrôler les mentions de la publicité légale

Accomplir les formalités de dépôt au greffe

Cas pratique : les calendriers à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes)

Rédiger le rapport annuel de gestion d’une SAS

Rédiger le rapport de gestion en fonction des éléments énoncés

Vérifier les critères de nomination d’un commissaire aux comptes

Mettre en œuvre la procédure de fixation de la rémunération du président

Repérer les conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SA

Établir la liste des conventions en fonction des faits énoncés dans le cas

Calculer les conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées

Atelier " Illustration " :

les mentions obligatoires du rapport de gestion

tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées

Participer à la transformation de la SA en SAS

S’assurer que le conseil peut valablement délibérer pour convoquer l’assemblée (quorum et majorité).

Fixer l’ordre du jour du conseil

Nommer (ou non) un commissaire à la transformation

Déterminer les conditions de majorité requises pour chaque résolution de l’AG statuant sur la transformation

Pratiquer à l’identification des bénéficiaires effectifs

Calculer les conditions de participation directe ou indirecte des associés dans le capital social des sociétés du groupe

Remarque : pour permettre la bonne résolution des cas, un dossier est systématiquement remis contenant les éléments nécessaires : formulaires CERFA (bilan, formulaire de vote...), rappel des dispositions de la loi ou du règlement, tableaux récapitulatifs, calendrier des opérations...

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés

Pré-requis de la formation

Avoir une bonne connaissance du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Remise d'un dossier contenant les éléments nécessaires à la mise en application (formulaires, calendrier des opérations...) et proposant des corrigés types au-delà des corrections faites en formation

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

5-6 Sep. 2022 - Session garantie
8-9 déc. 2022

S'inscrire