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Atelier pratique : rédiger efficacement les statuts des sociétés commerciales


Objectifs de la formation


  • S'approprier les « clefs » indispensables à la rédaction de statuts pertinents.

  • Identifier la forme juridique la mieux adaptée au projet.

  • Savoir rédiger des clauses efficaces.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Un format pédagogique innovant en 3 temps


    Atelier


    La forme, l'objet et la durée de la société


  • La forme juridique adaptée au projet : comparaison des SA, SAS, SARL, SNC.

  • Des exemples de projets :

  • une filiale dans un groupe intégré ;

  • une société par un entrepreneur de 55 ans ayant auparavant toujours été salarié ;

  • une société par apport d'un fonds de commerce auparavant exploité en individuel ;

  • une société pour y loger l'immobilier d'une entreprise.

  • L'objet social : faut-il que l'objet soit large ou étroit ? Dans quel cas faut-il retenir un objet étroit ?

  • La durée de la société : dans quel cas choisir une durée inférieure à 99 ans ?

  • Le capital social


  • Le montant et la libération du capital : les incidences sur le taux de l'IS, sur la rémunération des comptes courants et sur la perte des capitaux :

  • dans quel cas éviter la libération partielle du capital ?

  • les dangers de la clause de variabilité du capital.

  • L'administration de la société


  • Savoir définir les pouvoirs du dirigeant :

  • le dirigeant non associé d'une SASU filiale de groupe : comment limiter statutairement ses pouvoirs ?

  • la SA à directoire et conseil de surveillance : quand choisir ce mode de gouvernance ?

  • La durée des fonctions du dirigeant  : quand et comment la déterminer ?

  • Les assemblées générales ou décisions collectives des actionnaires


  • Les assemblées générales dans les SA et SARL : des règles contraignantes mais quelques aménagements possibles.

  • Les décisions collectives des SAS : la liberté contractuelle (les clauses d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion ou de retrait).

  • L'exercice social, le contrôle et l'approbation des comptes, l'affectation et la répartition du résultat


  • L'exercice social : quand choisir un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile ?

  • Le contrôle et l'approbation des comptes : de l'organe compétent à la décision - le cas particulier des SAS.

  • L'affectation et la répartition du résultat : dividende statutaire, dividende prioritaire ou majoré, paiement du dividende en actions).

  • À qui s'adresse cette formation

    Juristes d'entreprises ou de cabinets d'avocats ou comptables, avocats, notaires et leurs collaborateurs.


    Pré-requis

    Niveau des formations « Pratique des SA et SARL » (DS2070) ou « Pratique de la SAS » (DS2140).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Elisabeth JANNIN

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Les points forts de cette formation sont :


    Analyse pratique et technique de rédaction de clauses et de statuts à partir de modèles

    Les participants donnent leur avis :

    "L'intervenante est géniale ! Et les points présentés sont tout à fait en accord avec le sujet."

    M. Marc T. | Responsable juridique | Autres intermédiations monétaires

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • nov. 2017
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    A noter :

    Numéro d'homologation Conseil Supérieur Notariat : 201700442
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : DS2190 Durée : 1j Tarif : 1070 €HT Repas inclus