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Formation - Workshop : drafting Common Law contracts in English

Atelier pratique : rédiger les contrats en anglais
  • Formation en anglais

Objectifs et compétences visées

Understand the principles of Common Law contract drafting.Learn how to draft the different clauses in a contract from the description of the parties to the final signature page.Develop an appreciation of Common Law drafting formulae.Comprendre les principes essentiels à la rédaction de contrats spécifique au droit anglo-saxon.Savoir rédiger les différentes clauses d'un contrat en anglais à chaque étape.Maîtriser les formules utilisées dans un contrat en anglais.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
NB: The seminar will have a practical purpose with participants required to draft each of the discussed contract provisions

The essential elements of Common Law contracts

Drafting negotiation documents.
Description of the parties.
Definitions and recitals.
Objects, duration clause, termination clauses.
Representations & warranties.
Rights of third parties.
Exoneration of responsibility/liquidated damages and notion of penalties.
Release waiver of responsibility/indemnity hold harmless/knock for knock clauses.
Force majeure and hardship.
Non-disclosure clause/agreement.
Dangers when working with sub-contracts.

Legalese and others issues

The role of «legalese».
Should we draft with «shall» when creating obligations?
Good faith, reasonable, best «endeavours»: are they worth drafting?
Conditions subsequent/precedent and creating exceptions to previously established duties.

Boilerplate clauses

Applicable jurisdiction – arbitration, mediation, conciliation, national jurisdictions debate.
Blue pencil clauses and the matter of severability.
Non-assignment clauses.
Legal fees clause.
Time is of the essence clauses.
Non-waiver clauses.
Non-compete clauses.
Anticipating the «battle of the forms».
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Lawyers/in-house counsel working in law firms or legal departments called upon to negotiate and draft Common Law contracts in English.

Directeurs juridiques, juristes, avocats. Toute personne souhaitant perfectionner sa technique de rédaction des contrats en anglais.

Pré-requis

Good working knowledge of English and preferably prior participation in the formation «English and American Law for Contracts» (DC3930).

Niveau conversation courante en anglais et avoir le niveau de la formation « English and American Law in contracts » (DC3930).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Patrick GRIFFIN,

    Avocat et maître de conférence

    Avocat en Irlande et au Royaume-Uni et Docteur en droit financier européen, il a travaillé dans le domaine du droit des contrats pour le commerce International. Il enseigne à l’Université de Paris-Est.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

The formation is given with an emphasis placed on the development of practical drafting skills

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
  • -

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.