• Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Nos certificats et diplômes
    • Avocat
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Responsable paie
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Juriste
    • Responsable RH
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Espace pédagogique
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Avocat
    • Expert Comptable
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Responsable paie
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Juriste
    • Responsable RH

Atelier pratique : drafting Common Law contracts in English

Rédiger les contrats en anglais
  • Formation en anglais
Objectifs de la formation

Understand the principles of Common Law contract drafting.Learn how to draft the different clauses in a contract from the description of the parties to the final signature page.Develop an appreciation of Common Law drafting formulae.Comprendre les principes essentiels à la rédaction de contrats spécifique au droit anglo-saxon.Savoir rédiger les différentes clauses d'un contrat en anglais à chaque étape.Maîtriser les formules utilisées dans un contrat en anglais.

Programme
NB: The seminar will have a practical purpose with participants required to draft each of the discussed contract provisions

The essential elements of Common Law contracts

Drafting negotiation documents.
Description of the parties.
Definitions and recitals.
Objects, duration clause, termination clauses.
Representations & warranties.
Rights of third parties.
Exoneration of responsibility/liquidated damages and notion of penalties.
Release waiver of responsibility/indemnity hold harmless/knock for knock clauses.
Force majeure and hardship.
Non-disclosure clause/agreement.
Dangers when working with sub-contracts.

Legalese and others issues

Legalese – avoid it.
Should we draft with «shall» when creating obligations?
Good faith, reasonable, best «effort»: what is their value in a contract?
Conditions subsequent/precedent and creating exceptions to previously established duties.

Boilerplate clauses

Applicable jurisdiction – arbitration, mediation, conciliation, national jurisdictions debate.
Blue pencil clauses and the matter of severability.
Non-assignment clauses.
Legal fees clause.
Time is of the essence clauses.
Non-waiver clauses.
Non-compete clauses.
Anticipating the «battle of the forms».
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Lawyers/in-house counsel working in law firms or legal departments called upon to negotiate and draft Common Law contracts in English.

Directeurs juridiques, juristes, avocats. Toute personne souhaitant perfectionner sa technique de rédaction des contrats en anglais.

Pré-requis

Good working knowledge of English and preferably prior participation in the formation «English and American Law for Contracts» (DC3930).

Niveau conversation courante en anglais et avoir suivi ou avoir le niveau de la formation « English and American Law in contracts » (DC3930).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Patrick GRIFFIN,

    Avocat et maître de conférence

    Avocat en Irlande et au Royaume-Uni et Docteur en droit financier européen, il a travaillé dans le domaine du droit des contrats pour le commerce International. Il enseigne à l’Université de Paris-Est.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

The formation is given with an emphasis placed on the development of practical drafting skills

Une formation pratique pour développer ses techniques de rédaction des contrats en anglais

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie