Dans un contexte actuel de globalisation des relations commerciales, il est indispensable d'être capable d'intégrer l'anglais à sa pratique contractuelle. Cette formation, dispensée en anglais, vous permettra, au-delà de vos connaissances en matière d'anglais appliqué aux contrats, de perfectionner vos techniques rédactionnelles des clauses essentielles en anglais.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
The essential elements of Common Law contracts
Drafting negotiation documentsDescription of the partiesDefinitions and recitalsObjects, duration clause, termination clausesRepresentations & warrantiesRights of third partiesExoneration of responsibility/liquidated damages and notion of penaltiesRelease waiver of responsibility/indemnity hold harmless/knock for knock clausesForce majeure and hardshipNon-disclosure clause/agreementDangers when working with sub-contractsLegalese and others issues
The role of «legalese»Should we draft with «shall» when creating obligations?Good faith, reasonable, best «endeavours»: are they worth drafting?Conditions subsequent/precedent and creating exceptions to previously established dutiesBoilerplate clauses
Applicable jurisdiction – arbitration, mediation, conciliation, national jurisdictions debateBlue pencil clauses and the matter of severabilityNon-assignment clausesLegal fees clauseTime is of the essence clausesNon-waiver clausesNon-compete clausesAnticipating the «battle of the forms»Transfert
Les points forts
The formation is given with an emphasis placed on the development of practical drafting skills
Candidates leave the “training” with a clear understanding of the challenges facing the French lawyer/jurist when negotiating and applying contracts subject to common law
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats
Pré-requis
Avoir un bon niveau en anglais et une bonne connaissance de la terminologie applicable aux contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.