La valeur locative cadastrale, qui permet de calculer la taxe foncière et la CFE et est établie en fonction d'une méthode dite « tarifaire » pour les locaux professionnels non industriels, parait souvent un peu obscure à la lecture de l'avis d'imposition reçu... Cette formation permet de calculer la valeur locative foncière des immeubles dont dispose l'entreprise afin d'être en mesure de contrôler, voire de contester, les impositions en CFE et taxe foncière.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir la notion de valeur locative
Les éléments constitutifs de la valeur locativeLa distinction entre locaux professionnels et locaux industrielsIdentifier les biens passibles d’une taxe foncière
Le champ d’application de la taxe foncièreLes biens imposablesLes personnes imposablesLes exonérations : permanentes ou facultativesAppliquer la méthode tarifaire des locaux professionnels
Le calcul de la base d’imposition selon la méthode tarifaireLa détermination de la surface pondéréeLe tarif applicable à la catégorie, le cœfficient de localisation et le cœfficient de neutralisationLes cas nécessitant l’application des mécanismes atténuateurs : planchonnement et lissageSe conformer aux obligations annuelles
TFPB : Les situations nécessitant le dépôt d'une déclaration et les délais associésLes constructions nouvelles : comment renseigner la déclaration 6660-REVCFE : Etablissements nouveauxIdentifier les déclarations ponctuelles à souscrire
Les changements de consistance : quelle déclaration à souscrire ?Les modifications à déclarer (TFPB et CFE)Vérifier les bases imposables
La méthodologie des audits des avis de taxe foncière et de CFELes points sensibles à contrôlerTransfert
Les points forts
Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l’entreprise
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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