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Formation - Atelier pratique : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux professionnels non industriels

Conséquences de la révision des VLF sur la taxe foncière et la CFE

Objectifs et compétences visées

Comprendre la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux avant et après la réforme.Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèles IL, 6660-REV).Savoir contrôler, voire contester les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Identifier les biens sur lesquels l'entreprise peut être redevable de la taxe foncière et de la CFE

La définition des biens passibles de taxe foncière :
cas des agencements des constructions ;
installations foncières : abris, installations de stockage, ouvrages en maçonnerie ;
terrains…
Cas pratique : à partir d'une liste donnée, identifier les immobilisations passibles de la taxe foncière
La liste des exonérations : permanentes ou temporaires, de plein droit ou facultatives.
Les personnes imposables.

Déterminer la valeur locative foncière des locaux commerciaux avant la réforme

Les différentes méthodes d’évaluation.
Les actualisations et revalorisations.
Les déclarations correspondantes (modèles CBD, ME, U).
La prise en compte des changements par l’administration : recensement des cas ayant nécessité la souscription d'une déclaration.
Cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un local commercial

Calculer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux après la réforme

La détermination de la catégorie du bien.
Le calcul de la surface pondérée.
La détermination de la catégorie du bien.
L’application des grilles tarifaires, du cœfficient de localisation et de neutralisation.
Les mécanismes atténuateurs : le « planchonnement » et le lissage.
Cas pratique : calculer la valeur locative cadastrale d'un local commercial, base de la TF et de la CFE
Appliquer le lissage pour obtenir la cotisation révisée de taxe foncière et de CFE.
Le lissage sur 10 ans des « gains » ou des « pertes » résultant de la réforme.
Le cas des constructions nouvelles.
Cas pratique : déterminer le montant de la cotisation après lissage

Vérifier les avis d’imposition de taxe foncière et de CFE

La base de calcul de la taxe foncière.
L’assiette de la CFE.
Cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition

Déclarer les changements de consistance des locaux commerciaux à l’administration fiscale

Les constructions nouvelles, les restructurations lourdes.
Les déclarations à remplir (CBD, 6660-REV).
Cas pratique : à partir de situations données, identifier et renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire

Contester la valeur locative : comment procéder ?

La démarche à respecter.
Que peut-on contester et comment ?
La vérification de la déclaration 6660-REV.
Cas pratique : rédiger une réclamation en cas d'anomalies détectées

Les outils

Acquérir la méthodologie étape par étape et repartir avec des outils opérationnels
Fiche méthodo :
La démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière
Fiche de synthèse :
Le schéma déclaratif des impôts fonciers
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats. Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise.

Pré-requis

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d’un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd’hui d’intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l’entreprise

Fiche méthodo : la démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière

Fiche de synthèse : le schéma déclaratif des impôts fonciers

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris