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Formation - Atelier pratique : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux professionnels non industriels

Conséquences de la révision des VLF sur la taxe foncière et la CFE

Objectifs et compétences visées de la formation

Comprendre la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux avant et après la réforme.Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèles IL, 6660-REV).Savoir contrôler, voire contester les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Programme de cette formation

Identifier les biens sur lesquels l'entreprise peut être redevable de la taxe foncière et de la CFE

La définition des biens passibles de taxe foncière :
cas des agencements des constructions ;
installations foncières : abris, installations de stockage, ouvrages en maçonnerie ;
terrains?
Cas pratique : à partir d'une liste donnée, identifier les immobilisations passibles de la taxe foncière
La liste des exonérations : permanentes ou temporaires, de plein droit ou facultatives.
Les personnes imposables.

Déterminer la valeur locative foncière des locaux commerciaux avant la réforme

Les différentes méthodes d'évaluation.
Les actualisations et revalorisations.
Les déclarations correspondantes (modèles CBD, ME, U).
La prise en compte des changements par l'administration : recensement des cas ayant nécessité la souscription d'une déclaration.
Cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un local commercial

Calculer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux après la réforme

La détermination de la catégorie du bien.
Le calcul de la surface pondérée.
La détermination de la catégorie du bien.
L'application des grilles tarifaires, du c½fficient de localisation et de neutralisation.
Les mécanismes atténuateurs : le « planchonnement » et le lissage.
Cas pratique : calculer la valeur locative cadastrale d'un local commercial, base de la TF et de la CFE
Appliquer le lissage pour obtenir la cotisation révisée de taxe foncière et de CFE.
Le lissage sur 10 ans des « gains » ou des « pertes » résultant de la réforme.
Le cas des constructions nouvelles.
Cas pratique : déterminer le montant de la cotisation après lissage

Vérifier les avis d'imposition de taxe foncière et de CFE

La base de calcul de la taxe foncière.
L'assiette de la CFE.
Cas pratique : analyser et contrôler un avis d'imposition

Déclarer les changements de consistance des locaux commerciaux à l'administration fiscale

Les constructions nouvelles, les restructurations lourdes.
Les déclarations à remplir (CBD, 6660-REV).
Cas pratique : à partir de situations données, identifier et renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire

Contester la valeur locative : comment procéder ?

La démarche à respecter.
Que peut-on contester et comment ?
La vérification de la déclaration 6660-REV.
Cas pratique : rédiger une réclamation en cas d'anomalies détectées

Les outils

Acquérir la méthodologie étape par étape et repartir avec des outils opérationnels
Fiche méthodo :
La démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière
Fiche de synthèse :
Le schéma déclaratif des impôts fonciers
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats. Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l'entreprise

Fiche méthodo : la démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière

Fiche de synthèse : le schéma déclaratif des impôts fonciers

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000438

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.