Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer la valeur locative des locaux commerciaux avant et après la réforme. Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèles IL, 6660-REV). Contrôler, voire contester les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
Programme de cette formation
Définir la notion de valeur locative
Les éléments constitutifs de la valeur locative.
La distinction entre locaux professionnels et locaux industriels.
Déterminer les biens passibles d'une taxe foncière
Le champ d'application de la taxe foncière.
Les biens imposables.
Les personnes imposables.
Quiz : à partir de situations données : qui est le redevable légal ?
Les exonérations : permanentes ou facultatives.
Cas pratique : comment solliciter une exonération ?
Identifier les déclarations à souscrire
Les constructions nouvelles : comment renseigner la déclaration 6660-REV ?
Les changements de consistance ou modifications : quelle déclaration à souscrire ?
Cas pratique : à partir de situations données, compléter la déclaration à souscrire
Appliquer la méthode tarifaire des locaux professionnels
Le calcul de la base d'imposition selon la méthode tarifaire.
La détermination de la surface pondérée.
Le tarif applicable à la catégorie, le coefficient de localisation et le coefficient de neutralisation.
Les cas nécessitant l'application des mécanismes atténuateurs : planchonnement et lissage.
Cas pratique : à partir des déclarations renseignées dans l'exercice précédent, calculer la valeur locative puis la base d'imposition du bien
Contester la valeur locative foncière
La vérification des bases imposables des avis de taxe foncière et de CFE.
Cas pratique : créer une fiche d'audit pour vérifier les avis d'imposition de l'entreprise
Que peut-on contester et comment, dans quels délais ?
Cas pratique : identifier les points-clés d'une réclamation contentieuse
Les outils
Acquérir la méthodologie étape par étape et repartir avec des outils opérationnels
Fiche méthodo :
La démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière
Fiche de synthèse :
Le schéma déclaratif des impôts fonciers
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
- Atelier pratique : calculer, déclarer et sécuriser la CVAE( 1307 )
- Atelier pratique : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux industriels( 2400 )
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- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats. Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Hemma HOUILLON,
Avocat au Barreau de Paris
Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l'entreprise
Fiche méthodo : la démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière
Fiche de synthèse : le schéma déclaratif des impôts fonciers
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS