Formation Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux professionnels non industriels

Vérifier les avis d'imposition de taxe foncière et de CFE de l'entreprise
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la valeur locative des locaux commerciaux

Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèles IL, 6660-REV)

Contrôler, voire contester, les avis d'imposition à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et à la CFE (Cotisation Foncière des Enterprises)

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir la notion de valeur locative

Les éléments constitutifs de la valeur locative

La distinction entre locaux professionnels et locaux industriels

Déterminer les biens passibles d’une taxe foncière

Le champ d’application de la taxe foncière

Les biens imposables

Les personnes imposables

Quiz : à partir de situations données indiquer qui est le redevable légal

Les exonérations : permanentes ou facultatives

Cas pratique : comment solliciter une exonération ?

Identifier les déclarations à souscrire

Les constructions nouvelles : comment renseigner la déclaration 6660-REV ?

Les changements de consistance ou modifications : quelle déclaration à souscrire ?

Cas pratique : à partir de situations données, compléter la déclaration à souscrire

Appliquer la méthode tarifaire des locaux professionnels

Le calcul de la base d’imposition selon la méthode tarifaire

La détermination de la surface pondérée

Le tarif applicable à la catégorie, le cœfficient de localisation et le cœfficient de neutralisation

Les cas nécessitant l’application des mécanismes atténuateurs : planchonnement et lissage

Cas pratique : à partir des déclarations renseignées dans l’exercice précédent, calculer la valeur locative puis la base d’imposition du bien

Contester la valeur locative foncière

La vérification des bases imposables des avis de taxe foncière et de CFE

Cas pratique : créer une fiche d’audit pour vérifier les avis d’imposition de l’entreprise

Que peut-on contester et comment, dans quels délais ?

Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Structurez vos compétences avec la fiche méthodo : la démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière et la fiche de synthèse : le schéma déclaratif des impôts fonciers

A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise

Pré-requis de la formation

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l’entreprise

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie
A DISTANCE
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