Formation Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux industriels évalués en méthode comptable

Vérifier les avis d'imposition de taxe foncière et de CFE des locaux industriels de l'entreprise

4.8/5 ( 13 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Objectifs pédagogiques

Déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable »Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U)Contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE pour présenter, le cas échéant, des réclamations contentieuses

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable

La définition des locaux industriels : les établissements industriels définis par le CGI ; les extensions jurisprudentiellesL’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation »
  • Cas pratique : à partir de photographies, identifier les biens d'équipements spécialisés

Calculer la base d’imposition en méthode comptable

La notion de valeur locative cadastraleLa détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières)Les abattements applicablesLa revalorisation et les actualisations du prix de revientLes cas particuliers : le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… ; les cessions entre entreprises liées
  • Cas pratique : à partir d'un registre d'immobilisations, déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel

Déclarer les changements affectant les locaux industriels

Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration ILLes changements constatés par l’administration
  • Cas pratique : renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire

Contester la valeur locative : comment procéder ?

La démarche à respecterQue peut-on contester et comment ?
  • Cas pratique : rédiger une réclamation
  • Cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition pour créer une fiche d'audit

Intégrer les particularités du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux

Le droit de reprise de l'administration fiscaleLa procédure applicable et les délais

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Structurez vos compétences avec la fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d'un avis d'imposition et la fiche mémo : les situations nécessitant d'établir une déclaration

Les points forts

Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB)

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Hemma Houillon

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
13 avis de consommateurs
18/11/2023

La formation était conforme aux attentes. En étant en petit groupe cela permet des interactions plus poussées.

BENJAMIN L.
18/11/2023

Excellente formation qui a répondu à l'ensemble de mes attentes. Hemma était une formatrice experte dans son domaine et a su dynamiser ladite formation.

MATHILDE H.
11/10/2023

Formation dense mais très clairement structurée et expliquée. Le dynamisme et la précision de la formatrice a rendu le moment agréable malgré la complexité du sujet.

SANDRA G.
15/06/2023

Très bonne journée enrichissante

VALERIE D.
15/06/2023

très bien

MARCELLI A.
01/10/2022

Super formatrice, cependant nous n'avions pas la documentation lors de la formation.

MARIE B.
18/03/2022

Excellente intervenante

anonymous a.
18/03/2022

Excellent accueil, formation totalement en adéquation avec le besoin exprimé.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation, avec peu de participants et tous avait un beau niveau de connaissance

anonymous a.
18/03/2022

Bon format de formation avec un bon support et des échanges constructifs avec la formatrice. Des exemples et des exercices avec les supports adéquates ( formation distanciel ).

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation, avec peu de participants et tous avait un beau niveau de connaissance

anonymous a.
18/03/2022

Bon format de formation avec un bon support et des échanges constructifs avec la formatrice. Des exemples et des exercices avec les supports adéquates ( formation distanciel ).

anonymous a.
18/03/2022

Une formation faite par une professionnelle qui connait son métier, très claire dans ses explications, très pédagogue. J'ai vraiment apprécié la fluidité de cette formation les exemples concret, la compréhension direct à nos différentes demandes. Le plus avec un jeu interactif et ludique ! Bravo Hemma !

anonymous a.

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