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Formation - Atelier pratique : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux industriels

Objectifs et compétences visées

Savoir déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable ».Maîtriser les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U).Être à même de contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE et de présenter des réclamations contentieuses.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable

La définition des locaux industriels :
les établissements industriels définis par le CGI ;
les extensions jurisprudentielles.
L’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation ».
Cas pratique : à partir d’un extrait de registre des immobilisations, identifier les biens relevant de la méthode comptable

Calculer la base d’imposition en méthode comptable

La notion de valeur locative cadastrale.
La détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières).
Les abattements applicables.
La revalorisation et les actualisations du prix de revient.
Les cas particuliers :
le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… ;
les cessions entre entreprises liées.
Cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel

Déclarer les changements affectant les locaux industriels

Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration IL.
Les changements constatés par l’administration.
Cas pratique : renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire

Contester la valeur locative : comment procéder ?

La démarche à respecter.
Que peut-on contester et comment ?
Cas pratique : rédiger une réclamation

Vérifier les bases d’imposition à la taxe foncière et à la CFE

La base de calcul de la taxe foncière.
L’assiette de la CFE.
Cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition
Outils
Fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d’un avis d’imposition
Fiche mémo : les situations nécessitant d’établir une déclaration
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB). Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats.

Pré-requis

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d’un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd’hui d’intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques

Fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d’un avis d’imposition

Fiche mémo : les situations nécessitant d’établir une déclaration

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris