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Formation - Atelier pratique : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux industriels

Objectifs et compétences visées

Savoir déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable ».Maîtriser les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U).Être à même de contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE et de présenter des réclamations contentieuses.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable

La définition des locaux industriels :
les établissements industriels définis par le CGI ;
les extensions jurisprudentielles.
L’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation ».
Cas pratique : à partir d’un extrait de registre des immobilisations, identifier les biens relevant de la méthode comptable

Calculer la base d’imposition en méthode comptable

La notion de valeur locative cadastrale.
La détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières).
Les abattements applicables.
La revalorisation et les actualisations du prix de revient.
Les cas particuliers :
le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… ;
les cessions entre entreprises liées.
Cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel

Déclarer les changements affectant les locaux industriels

Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration IL.
Les changements constatés par l’administration.
Cas pratique : renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire

Contester la valeur locative : comment procéder ?

La démarche à respecter.
Que peut-on contester et comment ?
Cas pratique : rédiger une réclamation

Vérifier les bases d’imposition à la taxe foncière et à la CFE

La base de calcul de la taxe foncière.
L’assiette de la CFE.
Cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition
Outils
Fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d’un avis d’imposition
Fiche mémo : les situations nécessitant d’établir une déclaration
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB). Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats.

Homologations

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d’un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd’hui d’intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques

Fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d’un avis d’imposition

Fiche mémo : les situations nécessitant d’établir une déclaration

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000437

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.