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Formation - Atelier méthodo : calculer et contrôler la valeur locative foncière des locaux industriels

  • LES NOUVEAUTES
Objectifs et compétences visées

Savoir déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable ».Maîtriser les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL).Être à même de contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE et de présenter des réclamations contentieuses.

Programme
ÉTAPE 1

Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable

La définition des locaux industriels :
les établissements industriels définis par le CGI ;
les extensions jurisprudentielles.
L’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation ».
Cas pratique : à partir d’un extrait de registre des immobilisations, identifier les biens relevant de la méthode comptable
ÉTAPE 2

Calculer la base d’imposition en méthode comptable

La notion de valeur locative cadastrale.
La détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières).
Les abattements applicables.
La revalorisation et les actualisations du prix de revient.
Les cas particuliers :
le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… ;
les cessions entre entreprises liées.
Cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel
ÉTAPE 3

Déclarer les changements affectant les locaux industriels

Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration IL.
Les changements constatés par l’administration.
Cas pratique : renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire
ÉTAPE 4

Contester la valeur locative : comment procéder ?

La démarche à respecter.
Que peut-on contester et comment ?
Cas pratique : rédiger une réclamation
ÉTAPE 5

Vérifier les bases d’imposition à la taxe foncière et à la CFE

La base de calcul de la taxe foncière.
L’assiette de la CFE.
Cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition
Outils
Fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d’un avis d’imposition
Fiche mémo : les situations nécessitant d’établir une déclaration
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats. Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB).

Homologations
  • Conseil national des barreaux
  • CSN homologation
Pré-requis

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d’un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd’hui d’intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°000183

FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.