Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable
La définition des locaux industriels : les établissements industriels définis par le CGI ; les extensions jurisprudentiellesL’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation »Calculer la base d’imposition en méthode comptable
La notion de valeur locative cadastraleLa détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières)Les abattements applicablesLa revalorisation et les actualisations du prix de revientLes cas particuliers : le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… ; les cessions entre entreprises liéesDéclarer les changements affectant les locaux industriels
Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration ILLes changements constatés par l’administrationContester la valeur locative : comment procéder ?
La démarche à respecterQue peut-on contester et comment ?Intégrer les particularités du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux
Le droit de reprise de l'administration fiscaleLa procédure applicable et les délaisTransfert
Les points forts
Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB)
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.