Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable ». Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U). Contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE et présenter, le cas échéant, des réclamations contentieuses.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
Programme de cette formation
Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable
La définition des locaux industriels :
les établissements industriels définis par le CGI ;
les extensions jurisprudentielles.
L'exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation ».
Cas pratique : à partir d'un extrait de registre des immobilisations, identifier les biens relevant de la méthode comptable
Calculer la base d'imposition en méthode comptable
La notion de valeur locative cadastrale.
La détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières).
Les abattements applicables.
La revalorisation et les actualisations du prix de revient.
Les cas particuliers :
le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions ...;
les cessions entre entreprises liées.
Cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel
Déclarer les changements affectant les locaux industriels
Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration IL.
Les changements constatés par l'administration.
Cas pratique : renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire
Contester la valeur locative : comment procéder ?
La démarche à respecter.
Que peut-on contester et comment ?
Cas pratique : rédiger une réclamation
Vérifier les bases d'imposition à la taxe foncière et à la CFE
La base de calcul de la taxe foncière.
L'assiette de la CFE.
Cas pratique : analyser et contrôler un avis d'imposition
Après
Fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d'un avis d'imposition
Fiche mémo : les situations nécessitant d'établir une déclaration
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
- Atelier pratique : calculer, déclarer et sécuriser la CVAE( FP2520 )
- CET et taxe foncière : anticiper et gérer le contrôle fiscal en entreprise( FP3560 )
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- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
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- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l?obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB). Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Hemma HOUILLON,
Avocat au Barreau de Paris
Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques
Fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d'un avis d'imposition
Fiche mémo : les situations nécessitant d'établir une déclaration
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- - Session garantie
PARIS