Formation Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux industriels évalués en méthode comptable

Vérifier les avis d'imposition de taxe foncière et de CFE des locaux industriels de l'entreprise
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable »

Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U)

Contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE pour présenter, le cas échéant, des réclamations contentieuses

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable

La définition des locaux industriels :

les établissements industriels définis par le CGI

les extensions jurisprudentielles

L’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation »

Cas pratique : à partir d’un extrait de registre des immobilisations, identifier les biens relevant de la méthode comptable

Calculer la base d’imposition en méthode comptable

La notion de valeur locative cadastrale

La détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières)

Les abattements applicables

La revalorisation et les actualisations du prix de revient

Les cas particuliers :

le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions…

les cessions entre entreprises liées

Cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel

Déclarer les changements affectant les locaux industriels

Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration IL

Les changements constatés par l’administration

Cas pratique : renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire

Contester la valeur locative : comment procéder ?

La démarche à respecter

Que peut-on contester et comment ?

Cas pratique : rédiger une réclamation

Vérifier les bases d’imposition à la taxe foncière et à la CFE

La base de calcul de la taxe foncière

L’assiette de la CFE

Cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition pour créer une fiche d'audit

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Structurez vos compétences avec la fiche de synthèse : les points-clés du contrôle d'un avis d'imposition et la fiche mémo : les situations nécessitant d'établir une déclaration

A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB)

Pré-requis de la formation

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale n'est requis

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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