Formation Les contraintes fiscales applicables à l'archivage électronique des documents dématérialisés

Évaluer la conformité légale du système d'archivage électronique de l'entreprise

4/5 ( 1 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Le vaste mouvement de dématérialisation des documents comptable engendre par lui-même la question du respect des prescriptions fiscales en matière de conservation et de restitution de ces documents en cas contrôle fiscal. Les règles fiscales relatives à l'archivage électronique sont très strictes et il convient notamment de s'assurer que la restitution des documents est possible et sous un format conforme, que la société archive elle-même les documents ou qu'elle fasse appel à un tiers.

Objectifs pédagogiques

Respecter les contraintes fiscales et le cadre informatique en matière d'archivage électroniqueSécuriser le recours à un prestataire extérieurS'assurer de la conformité de la restitution des données archivées aux règles du contrôle fiscal

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Identifier les documents pouvant faire l'objet d'un archivage électronique

Les documents comptables, juridiques, fiscaux, commerciaux…Les originaux sur support papier ou sur support dématérialisé

Définir l'archivage électronique selon la norme AFNOR

Les solutions techniques d'archivageLes acteurs en présence

Respecter les contraintes spécifiques liées au mode électronique de l'archivage

Les procédures, formalités et normes à respecterLes conditions requises pour qu'un document devienne un original numérique valableLes supports d'archivage utilisables et la notion de média non réinscriptibleLes formats d'archivage : spécifications techniques requisesLe contrôle de la CNIL sur les données nominatives archivées par l'entreprise

Vérifier la conformité des conditions de conservation et de restitution des documents dématérialisés

Les normes techniques à respecter (ISO, AFNOR…)Les contraintes spécifiques aux factures papier numériséesLes originaux papier : peut-on les détruire ?L'accès aux données archivées : par qui, pourquoi, comment ?

Archiver où et combien de temps

La durée propre aux documents en questionLes exigences particulières au mode d'archivage électroniqueLa destruction des données archivées à l'issue de la période de conservation : obligation ou faculté ? La preuve de la destructionPeut-on archiver à l'étranger ?
  • Partage d'expériences : quelles sont les pratiques les plus courantes en matière de durée et de lieu d'archivage ?

Archiver soi-même ou recourir à un tiers

L'archivage interne : l'audit à mettre en placeL'archivage externe et le recours à des entrepôts de données (datawarehouse) : les précautions à prendreL'externalisation de la fonction : qu'exiger du prestataire ? Comment rédiger le cahier des charges ?
  • Partage d'expériences : quelles sont les difficultés fréquemment rencontrées et les pistes de solutions envisageables en matière d'archivage électronique ?

Tester l'adéquation de son système d'archivage électronique avec les exigences prévues en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)

Les données élémentaires et les traitements informatiques à archiverLes contraintes particulières de restitution des données et documents archivésL'obligation de fournir le « Fichier des Écritures Comptables » (FEC) :formats de restitution autorisésdépôt sur la plateforme dédiée de l'Administration fiscale

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Retours d'expériences de l'intervenant

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables fiscaux, comptables et juridiques - DSI - Responsables de la tenue des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis

Être impliqué dans un projet d'archivage électronique.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formationEvaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4/5
1 avis de consommateurs
18/03/2022

Des formations qualitatives toujours bien organisées.

anonymous a.

Inter

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Repas inclus (en présentiel)
1 294 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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