Formation Les contraintes fiscales applicables à l'archivage électronique des documents dématérialisés

Évaluer la conformité légale du système d'archivage électronique de l'entreprise
Le vaste mouvement de dématérialisation des documents comptable engendre par lui-même la question du respect des prescriptions fiscales en matière de conservation et de restitution de ces documents en cas contrôle fiscal.Les règles fiscales relatives à l'archivage électronique sont très strictes et il convient notamment de s'assurer que la restitution des documents est possible et sous un format conforme, que la société archive elle-même les documents ou qu'elle fasse appel à un tiers.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Respecter les contraintes fiscales et le cadre informatique en matière d'archivage électronique

Sécuriser le recours à un prestataire extérieur

S'assurer de la conformité de la restitution des données archivées aux règles du contrôle fiscal

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les documents pouvant faire l'objet d'un archivage électronique

Les documents comptables, juridiques, fiscaux, commerciaux…

Les originaux sur support papier ou sur support dématérialisé

Définir l'archivage électronique selon la norme AFNOR

Les solutions techniques d'archivage

Les acteurs en présence

Respecter les contraintes spécifiques liées au mode électronique de l'archivage

Les procédures, formalités et normes à respecter

Les conditions requises pour qu'un document devienne un original numérique valable

Les supports d'archivage utilisables et la notion de média non réinscriptible

Les formats d'archivage : spécifications techniques requises

Le contrôle de la CNIL sur les données nominatives archivées par l'entreprise

Vérifier la conformité des conditions de conservation et de restitution des documents dématérialisés

Les normes techniques à respecter (ISO, AFNOR…)

Les contraintes spécifiques aux factures papier numérisées

Les originaux papier : peut-on les détruire ?

L'accès aux données archivées : par qui, pourquoi, comment ?

Archiver où et combien de temps

La durée propre aux documents en question

Les exigences particulières au mode d'archivage électronique

La destruction des données archivées à l'issue de la période de conservation :

obligation ou faculté ?

preuve de la destruction

Peut-on archiver à l'étranger ?

Partage d'expériences : quelles sont les pratiques les plus courantes en matière de durée et de lieu d'archivage ?

Archiver soi-même ou recourir à un tiers

L'archivage interne : l'audit à mettre en place

L'archivage externe et le recours à des entrepôts de données (datawarehouse) : les précautions à prendre

L'externalisation de la fonction : qu'exiger du prestataire ? Comment rédiger le cahier des charges ?

Partage d'expériences : quelles sont les difficultés fréquemment rencontrées et les pistes de solutions envisageables en matière d'archivage électronique ?

Tester l'adéquation de son système d'archivage électronique avec les exigences prévues en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)

Les données élémentaires et les traitements informatiques à archiver

Les contraintes particulières de restitution des données et documents archivés

L'obligation de fournir le « Fichier des Écritures Comptables » (FEC) :

formats de restitution autorisés

dépôt sur la plateforme dédiée de l'administration fiscale

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables et juridiques - DSI - Responsables de la tenue des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans un projet d'archivage électronique.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Retours d'expériences de l'intervenant

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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