Objectifs et compétences visées
Maîtriser les contraintes légales et le cadre informatique en matière d'archivage électronique.Sécuriser le recours à un prestataire extérieur.Savoir évaluer la conformité légale du système d'archivage électronique de l'entreprise.
Programme
La question fondamentale : que peut-on/doit-on archiver électroniquement ?
Les documents comptables, juridiques, fiscaux, commerciaux…
Les originaux sur support papier ou sur support dématérialisé.
La définition de l'AFNOR de l'archivage électronique
Les solutions techniques d'archivage.
Les acteurs en présence.
Les contraintes spécifiques liées au mode électronique de l'archivage
Les procédures, formalités et normes à respecter.
Les conditions requises pour qu'un document devienne un original numérique valable.
Les supports d'archivage utilisables et la notion de média non réinscriptible.
Les formats d'archivage : spécifications techniques requises.
Le contrôle de la CNIL sur les données nominatives archivées par l'entreprise.
Les conditions de conservation et de restitution des documents dématérialisés
Les normes techniques à respecter (ISO, AFNOR…).
Les contraintes spécifiques aux factures papier numérisées.
Les originaux papier : peut-on les détruire ?
L'accès aux données archivées : par qui, pourquoi, comment ?
La durée et le lieu d'archivage
La durée propre aux documents en question.
Les exigences particulières au mode d'archivage électronique.
La destruction des données archivées à l'issue de la période de conservation :
obligation ou faculté ?
preuve de la destruction.
Peut-on archiver à l'étranger ?
Partage d'expériences : quelles sont les pratiques les plus courantes en matière de durée et de lieu d'archivage ?
Les solutions en présence : archiver soi-même ou recourir à un tiers ?
L'archivage interne : l'audit à mettre en place.
L'archivage externe et le recours à des entrepôts de données (datawarehouse) : les précautions à prendre.
L'externalisation de la fonction : qu'exiger du prestataire ? Comment rédiger le cahier des charges ?
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés fréquemment rencontrées et les pistes de solutions envisageables en matière d'archivage électronique ?
L'archivage électronique face au Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
Les données élémentaires et les traitements informatiques à archiver.
Les contraintes particulières de restitution des données et documents archivés.
L'obligation de fournir le « Fichier des Écritures Comptables » (FEC) :
formats de restitution autorisés ;
dépôt sur la plateforme dédiée de l'administration fiscale.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales( FO2030 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées( FC2920 )
- Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux( FO3340 )
- Maîtriser les exigences fiscales du paramétrage de la TVA de l'entreprise( FT2400 )
- Dématérialisation des documents comptables et administratifs( CG2740 )
- Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle( DC2810 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances 2020 et actualité fiscale : spécial régions( FJ2030 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2020 - spécial Antilles( FW7980 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, comptables et juridiques, DSI, responsables de la tenue des systèmes d'information, avocats, experts-comptables.
Pré-requis
Être impliqué dans un projet d'archivage électronique.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Rémi GOUYET,
Avocat associé
Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Retours d'expériences de l'intervenant
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris