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Formation - Lois Pacte et Soilihi : nouveaux impacts en droit des sociétés

L’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ne cesse de s’enrichir en matière de droit des sociétés.

Ces évolutions sont source d’insécurité si elles ne sont pas appréhendées dans le cadre du suivi juridique des sociétés.

Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous d’actualité pour avoir une vision d’ensemble claire et synthétique de l’actualité du droit des sociétés et vous aider à adapter votre pratique quotidienne.

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées

Faire un bilan de l’actualité du droit des sociétés et des nouvelles perspectives (notamment les impacts de la loi PACTE).Analyser les dernières réformes législatives et réglementaires ainsi que les évolutions jurisprudentielles les plus importantes en droit des sociétés.Évaluer les impacts de ces évolutions sur la tenue du secrétariat juridique des sociétés et la rédaction des actes.
Programme

Les dirigeants : les points de vigilance

La composition et le fonctionnement des conseils depuis la loi PACTE et les perspectives de la proposition de loi SOILIHI.
La cessation des fonctions : point d’étape sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et la proposition de loi SOILIHI.
La rémunération des dirigeants et les mécanismes de contrôle après la loi PACTE.

Les décisions collectives : point d’étape de la loi PACTE et modifications à venir avec la proposition de loi SOILIHI

L’objet social de la société après la loi PACTE.
La durée de la société : la jurisprudence à l’épreuve de la proposition de loi SOILIHI.
Les associés : les actions de préférence, les règles de représentation et la tenue des assemblées, le droit de vote des associés, leurs droits et prérogatives et la répartition des pouvoirs entre usufruitiers et nus-propriétaires.
L’évolution de la réglementation applicable à la SAS.

L’approbation des comptes et le contrôle des sociétés : point d’étape de la loi PACTE et modifications à venir avec la proposition SOILIHI

L’approbation des comptes et le rapport de gestion : RSE, devoir de vigilance des sociétés mères, déclaration de performance extra-financière.
Les formalités de publicité – le guichet électronique unique.
Le contrôle des sociétés par les commissaires aux comptes depuis la loi PACTE et le contrôle des sociétés sans commissaires aux comptes.
Les modifications apportées par la loi PACTE à la réglementation sur le contrôle des conventions réglementées.

Les opérations sur parts sociales et actions : actualité législative et jurisprudentielle

Les apports en industrie dans les SAS à la lumière de la proposition de loi SOILIHI.
Le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre de la proposition de loi SOILIHI.
Les mécanismes incitatifs au profit des salariés et mandataires depuis la loi PACTE et dans la proposition de loi SOILIHI : BSPCE, stocks-options.
L’augmentation de capital réservée aux salariés dans la proposition de loi SOILIHI.
La jurisprudence sur les cessions de titres et la mise en œuvre des pactes et clauses statutaires.

La mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : point d’étape sur la mise en œuvre et le suivi de l’obligation de déclaration

Restructurations

Les évolutions prévues par la proposition de loi SOILIHI en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs « simplifiés ».
Point sur les dernières décisions de jurisprudence.

A qui s'adresse cette formation

Juristes, collaborateurs des services juridiques des entreprises, des cabinets d'avocats et d'experts-comptables. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires … Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète et approfondie en droit des sociétés.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gaëlle ALSON,

    Avocat associée, Cabinet Arrow

    Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, Gaëlle ALSON conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.

    Domaines d’expertise :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
Lyon