Formation - Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi

L’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ne cesse de s’enrichir en matière de droit des sociétés.

Ces évolutions sont source d’insécurité si elles ne sont pas appréhendées dans le cadre du suivi juridique des sociétés.

Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous d’actualité pour avoir une vision d’ensemble claire et synthétique de l’actualité du droit des sociétés et vous aider à adapter votre pratique quotidienne.

  • Dual learning
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Objectifs et compétences visées de la formation

Faire un bilan de l’actualité du droit des sociétés et des nouvelles perspectives (notamment les impacts de la loi PACTE).Identifier et analyser les impacts de ces évolutions législatives et règlementaires ainsi que les évolutions jurisprudentielles sur l’élaboration des actes et la tenue du secrétariat juridique des sociétés.Vérifier et sécuriser la rédaction des actes liés à la vie des sociétés.
Programme

Programme de cette formation

Les dirigeants : les points de vigilance

La composition et le fonctionnement des conseils depuis la loi PACTE et la loi SOILIHI.
La cessation des fonctions : point d’étape sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et la loi SOILIHI.
La rémunération des dirigeants et les mécanismes de contrôle après la loi PACTE.
Les nouvelles règles de fonctionnement du Conseil d'Administration et leur impact sur la rédaction des actes.

Les décisions collectives : point d’étape de la loi PACTE et les perspectives 2020-2021

L’intérêt social et la raison d’être de la société après la loi PACTE.
La durée de la société : l’apport de loi SOILIHI.
Les décisions collectives : les règles de représentation et la tenue des assemblées, le droit de vote des associés, leurs droits et prérogatives et la répartition des pouvoirs entre usufruitiers et nus-propriétaires.
L’évolution de la réglementation applicable à la SAS.

L’approbation des comptes et le contrôle des sociétés : point d’étape de la loi PACTE et modifications à venir avec la proposition SOILIHI

L’approbation des comptes et le rapport de gestion : RSE, devoir de vigilance des sociétés mères, déclaration de performance extra-financière.
Les formalités de publicité – le guichet électronique unique.
Le contrôle des sociétés par les commissaires aux comptes depuis la loi PACTE et le contrôle des sociétés sans commissaires aux comptes.
Les modifications apportées par la loi PACTE à la réglementation sur le contrôle des conventions réglementées.

Les opérations sur parts sociales et actions : actualité législative et jurisprudentielle

Les opérations sur capital après la loi PACTE et la loi SOILIHI et l’adaptation des missions des commissaires aux comptes.
Les mécanismes incitatifs au profit des salariés et mandataires depuis la loi PACTE et la loi SOILIHI : BSPCE, stocks-options.
L’augmentation de capital réservée aux salariés : point d’étape sur la simplification apportée par la loi SOILIHI.
La jurisprudence sur les cessions de titres et la mise en œuvre des pactes et clauses statutaires.

Les opérations de restructurations

Les évolutions apportées par loi SOILIHI en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs, les fusions entre sociétés sœurs et les apports partiels d’actifs simplifiés.
Point sur les dernières décisions de jurisprudence.

A qui s'adresse cette formation

Juristes, collaborateurs des services juridiques des entreprises, des cabinets d'avocats et d'experts-comptables. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires … Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète et approfondie en droit des sociétés.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Pratique du droit des sociétés et du secrétariat juridique des sociétés

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gaëlle ALSON,

    Avocat associé, Cabinet Arrow

    Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, Gaëlle ALSON conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.

    Elle vient de créer son propre cabinet spécialisé en Droit des Sociétés.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une vision globale, pratique et synthétique des évolutions législatives et réglementaires

Des échanges nourris, constructifs et de qualité avec les autres participants et des partages d’expériences qui permettent de faire évoluer sa pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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