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Actualité des contrôles fiscaux

Analyser les derniers chefs de redressement pour sécuriser la gestion fiscale de l'entreprise

Une matinée pour :

– préparer votre entreprise à faire face à un contrôle fiscal en anticipant les questions que pourrait examiner l’inspecteur de impôts ;

– partager l’expérience en matière de vérification de comptabilité de 5 associés du cabinet Francis Lefebvre avocats, respectivement spécialisés en IS, TVA, Impôts locaux et fiscalité internationale ;

– réfléchir aux modifications récentes ou à venir du cadre légal des procédures de contrôle fiscal.

Objectifs de la formation

Passer en revue les chefs de redressements notifiés à l’issue des vérifications de comptabilité.Discuter des arguments opposables par le contribuable et de leur pertinence.Approfondir un aspect particulier du contrôle fiscal.

Programme
Deux temps rythmeront cette matinée :
Un focus sur un thème d’actualité lié au contrôle fiscal.
Un débat consacré aux arguments et moyens de défense envisageables face aux contentieux de place et aux chefs de redressements constatés dans les propositions de rectifications de l’année.
ACTE 1 : LES NOUVELLES TENDANCES DU CONTROLE FISCAL

Un environnement légal en constante évolution

Loi « Etat au service d’une société de confiance », plan de lutte contre la fraude fiscale, modification de la directive relative à la coopération en matière fiscale… : les dispositions à retenir.
Les contours du droit à l’erreur en matière fiscale.
La notion de « prise de position tacite opposable ».
L’obligation de déclarer à l’administration fiscale les dispositifs de planification fiscale à dimension transfrontalière.

Contrôle à distance, piste d’audit fiable, perquisitions : retours d’expérience

ACTE 2 : TOUR D’HORIZON DES REDRESSEMENTS

Focus sur les points de contrôle récurrents

Vers une acception plus large du caractère délibéré d’un manquement aux obligations ?
Vers un contrôle plus strict et systématique des obligations formelles ?
Zoom sur les chefs de redressements du moment : position de l’administration, réponses des entreprises.

Les redressements en matière d’IS

La requalification des abandons de créance à caractère commercial.
Les apports à prix minorés : des subventions qui s’ignorent.
La remise en cause du caractère complet d’une branche d’activité.

Les redressements de TVA

« No-shows » : les sommes conservées sont-elles la contrepartie d’une opération économique ou l’indemnisation du préjudice subi par l’assujetti ?
Les axes du contrôle des sociétés holdings : les contours de la notion d’immixtion, les frais d’acquisition de titres.
Les points de vigilance : bilan des notifications de milieu d’année.

Les redressements Taxe foncière, CFE et CVAE

La requalification de locaux.
La requalification en opérations courantes des cessions d’immeubles au regard de la CVAE.
La remise en cause du lissage pour les sociétés foncières.
Les conséquences des redressements IS sur le calcul de la valeur ajoutée.

Les redressements concernant les opérations internationales

La remise en cause systématique du taux d’intérêt en cas de transactions liées.
Variations autour de l’intervalle de pleine concurrence : quel point faut-il retenir ?
La refacturation de frais : articulation de la charge de la preuve en cas d’anormalité des dépenses.
La remise en cause de l’exonération de retenue à la source des dividendes intracommunautaires
L’examen des opérations de business restructuring.
La recherche d’établissements stables : conséquences e n matière d’impôts directs et de TVA.
A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs juridiques, comptables, administratifs et financiers.

Avocats, experts-comptables.

Pré-requis

Maîtrise de la fiscalité d’entreprise.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Possibilité d’envoyer des questions préalablement à la conférence (mrossetti@flf.fr) pour orienter les débats

Accès aux documents dématérialisés (présentation, annexe documentaire) via notre plateforme pédagogique en ligne

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

- Nos formations sont jalonnées d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie