Objectifs et compétences visées de la formation
Appliquer les mécanismes et les règles juridiques de la Vente d'immeuble en l'État Futur d'Achèvement (VEFA).Sécuriser les VEFA des immeubles professionnels (hors secteur protégé) en ayant les bons réflèxes sur les principaux points à négocier.Cerner l'organisation des relations entre le BEFA (Bail commercial en État Futur d'Achèvement) et la VEFA.
Programme
Programme de cette formation
Cerner la notion de vente d'immeubles à construire
Le contexte.
L'acquisition d'un immeuble qui n'existe pas encore.
Retour sur des définitions indispensables : la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) et les ventes à terme.
Quiz pratique : différencier la VIC (Vente d'Immeuble à Construire) d'autres contrats proches
Distinguer le secteur libre et le secteur protégé.
Maîtriser le régime général de la VEFA
La double casquette du vendeur et du promoteur.
Le transfert de propriété et des risques différé.
Statut et pouvoirs du maître de l'ouvrage.
L'achèvement étant futur, l'avant-contrat est-il nécessaire ?
Identifier les spécificités de la VEFA et les points à négocier en secteur libre
La désignation de l'immeuble et les travaux modificatifs ou complémentaires.
Comment l'acquéreur peut-il être assuré de ce qui sera édifié ? (surfaces, tolérances, plans, suivis de chantier?).
Le paiement du prix : échéancier et garanties de paiement.
Brainstorming sur les garanties de paiement possibles
Les garanties nécessaires : Garantie Financière d'Achèvement (GFA), garanties biennale et décennale, responsabilités du vendeur, garantie de parfait achèvement.
Cas pratique : à partir d'un modèle de GFA identifier les risques et pièges
Les causes légitimes de suspension de délais : une négociation sur le fil, entre force majeure et risques à assumer par le vendeur + les pénalités de retard.
Atelier de réflexion : analyse et commentaires en séance de causes légitimes extraits d'actes signés
Les négociations sur les documents à fournir par le vendeur.
Le BEFA (Bail commercial en État Futur d'Achèvement) et les étapes entre la signature de la VEFA et la livraison
BEFA et VEFA dans un immeuble commercial : les « frères siamois ».
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les opérations de promotion immobilière( HC2520 )
- Ventes immobilières : risques et solutions juridiques( HV2830 )
- Ventes en l'état futur d'achèvement : les solutions pour sécuriser sa pratique( HV2840 )
- Promesses de vente d'immeubles et avants-contrats : choisir les bonnes clauses, les rédiger( HV2870 )
Après
Elargir
- Opérations de construction : montage, réalisation, contentieux( HC2300 )
- Fiscalité des opérations de promotion immobilière( HF2500 )
- Maîtriser la comptabilité de la copropriété( HF2700 )
- Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux( HF2720 )
- Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens( HF2860 )
- Coût des opérations de construction( HN2950 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
A qui s'adresse cette formation
Juristes et responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, avocats, notaires.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Pratique en droit de l'immobilier et niveau de la formation « Ventes en l'état futur d'achèvement : les solutions pour sécuriser sa pratique » (HV2840).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Virginie JACQUET,
Notaire
Titualaire du DESS de Droit de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux Publics de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). Forte d'une expérience de plus de quinze années en droit immobilier, Virginie JACQUET accompagne les professionnels à chaque étape de leurs opérations.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Approche méthodologique et chronologique de la VEFA
Accent mis sur les spécificités et risques liés à la mise en ?uvre de la VEFA pour les immeubles commerciaux et professionnels
Échanges d'expériences
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
Paris