Formation Vente immobilière : réglementation applicable

Analyser le régime juridique et fiscal
Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d'une importance déterminante. En examiner le régime juridique est essentiel afin d'en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l'analyse des stipulations, cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne.
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique de la vente immobilière

Déterminer les points de surveillance, de la négociation à l'exécution

Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions et les situations à risque

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir le contexte et l'actualité

Statistiques des ventes immobilières

Point sur la conjoncture immobilière

Inventaire des dernières lois :

Loi 3DS

Loi réglement climatique et résilience

Loi de finance

Optimiser la négociation contractuelle

Régime des pourparlers, offres de vente et d'achat

Régime de l’offre et de l’acceptation

Pacte de préférence et action interrogatoire

Cas pratique : les clauses sensibles du pacte de préférence

Nommer le mandataire en transaction immobilière

Mandat, responsabilité et commission de l'agent immobilier

Avocat mandataire en transaction immobilière

Examiner le cadre juridique de la vente immobilière

Formation et exécution du contrat

Principes fondamentaux du droit des contrats

Conditions de validité et sanctions des contrats

Effets des contrats

Quasi-contrats

Partage d'expériences : quelles évolutions depuis la réforme du droit des contrats ?

Analyser les contrats préliminaires

Cadre légal de la promesse unilatérale

Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts

Délai de rétractation et de réflexion SRU

Notion de décence et règlements sanitaires

Débat : l'exécution forcée depuis la réforme du droit des contrats

Identifier les obligations du vendeur

Cadre juridique de la garantie des vices cachés

Notion de délivrance conforme et d'information

Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance

Cas pratique : appliquer la garantie des vices cachés dans un contexte donné

Décrire l'obligation d'effectuer des diagnostics techniques

Liste, champ d'application et enjeux

Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme

Enjeux du nouveau DPE

Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur

Lister les impacts des conditions suspensives

Conditions, délais et renonciation

Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.

Conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Débat : les prêts et sûretés du financement immobilier

Distinguer les droits de préemption des personnes privées et publiques

Droit de préemption urbain

Droit de préemption du locataire commercial et du locataire d'habitation

Etude de cas : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire

Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

Examiner les aspects fiscaux de la vente immobilière

Droits de mutation à titre onéreux :

Droit d'enregistrement

Taxe de publicité foncière

Formalités fusionnées

TVA immobilière

Régime des plus-values immobilières

Cas pratique : articulation TVA – DMTO

Identifier les sitiations à risque en matière de vente d'immeuble

Changement d’usage et changement de destination

Législation AIR BNB

ICPE

Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.

Actualité de la responsabilité notariale

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers - Juristes immobiliers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nicolas Damas

    Professeur des Universités à la Faculté de droit de Nancy - Avocat Auteur de divers articles en droit immobilier, et coauteur d'ouvrages (Droit et Pratique des baux d'habitation; code des baux commenté) ses domaines d'expertises sont la vente immobilière et les baux (habitation, professionnels, commerciaux).

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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