Les contrats préliminaires et les actes de vente sont des actes d'une importance déterminante. En examiner la réglementation est essentiel afin d'en assurer la sécurité juridique. De l'émission de l'offre à la signature du contrat de vente, cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne de la négociation et de la rédaction.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Optimiser la négociation contractuelle dès la phase préparatoire
Phase préparatoire : avant même l'émission de l'offreOffres de vente et d'achat et les conséquences de leur acceptationMandataire : mandat, responsabilité et commission de l'agent immobilierAdopter un avant-contrat
Différence entre promesse unilatérale et promesse synallagmatiqueDélai de rétractation et de réflexion SRUExaminer le cadre juridique de la vente immobilière
Formation et exécution du contratPrincipes fondamentaux du droit des contratsConditions de validité et sanctions des contratsEffets des contratsRepérer ses obligations
Cadre juridique de la garantie des vices cachésGaranties dont le vendeur ne peut pas s'exonérerNotion de délivrance conforme et d'informationRespect du mesurage Carrez et garantie de contenanceAspects environnementauxRéaliser les diagnostics techniques
Liste, champ d'application Raccordement à l'assainissementEngagement de la responsabilité du diagnostiqueurRepérer les points d'attention
Notion de « l'acquisition en l'état »Actions pour fausses déclarations ou mauvaise foiGaranties légalesCession et substitutionEncadrer les conditions suspensives
Conditions, délais et renonciation : principe et conditions suspensives d'usageDiverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.Conséquences de la défaillance d'une condition suspensiveDifférence entre condition suspensive et condition essentielle et déterminanteAttention à la potestativitéDistinguer les droits de préemption des personnes privées et publiques
Droit de préemption urbainDroit de préemption du locataire commercial et du locataire d'habitationDroit de préférenceRepérer les contraintes fiscales de la vente immobilière
Droits de mutation à titre onéreuxTVA immobilièreRégime des plus-values immobilièresLes « frais d'acte » et « l'acte en main »Détecter les autres situations critiques
Changement d'usage et changement de destinationLégislations ICPE, environnementEngagements du vendeur post-vente : complément de prix, séquestre, clauses de retour à meilleure fortune...Transfert
À qui s’adresse cette formation ?
Agents immobiliers - Juristes immobiliers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.