Formation Vente immobilière : maîtriser la réglementation

Maîtriser le régime juridique et fiscal
Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d'une importance déterminante. Maîtriser leur rédaction est essentielle afin d'en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l'analyse des stipulations, cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne.
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique de la vente immobilière

Déterminer les points de surveillance de la négociation à l'execution

Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions et les situations à risque

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le contexte et l'actualité

Statistiques des ventes immobilières

Point sur la conjoncture immobilière

Inventaire des dernières lois :

Loi ELAN

Loi PACTE

Loi de finance

Ordonnances dans le cadre de la période sanitaire protégée

La négociation contractuelle

Régime des pourparlers, offres de vente et d'achat

Régime de l’offre et de l’acceptation

Pacte de préférence et action interrogatoire

Cas pratique : les clauses sensibles du pacte de préférence

Le mandataire en transaction immobilière

Responsabilité et commission de l'agent

Avocat mandataire en transaction immobilière

Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière

Formation et exécution du contrat

Principes fondamentaux du droit des contrats

Conditions de validité et sanctions des contrats

Effets des contrats

Quasi-contrats

Partage d'expérience : quelles évolutions depuis la réforme du droit des contrats ?

Les contrats préliminaires

Cadre légal de la promesse unilatérale

Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts

Délai de rétractation et de réflexion

Notion de décence et règlements sanitaires

Panel des différents types de contrats : anciens, neuf (VEFA et VIR), CCMI, etc.

Débat : l'exécution forcée depuis la réforme du droit des contrats

Les obligations du vendeur

Cadre juridique de la garantie des vices cachés

Notion de délivrance conforme et d'information

Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance

Cas pratique : la garantie des vices cachés

L'obligation d'effectuer des diagnostics techniques

Liste, champ d'application et enjeux

Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme

Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur

Les impacts des conditions suspensives

Conditions, délais et renonciation

Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.

Conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Le droit de propriété

Le bail d'habitation

Débat : les prêts et sûretés du financement immobilier

Les droits de préemption des personnes privées et pbliques

Responsabilité notariale

Tarif des actes notariés

Etude de cas : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire

Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

Aspects fiscaux de la vente immobilière

Droits de mutation à titre onéreux :

Droit d'enregistrement

Taxe de publicité foncière

Formalités fusionnées

TVA immobilière

Régime des plus-values immobilières

Dispositif Pinel de défiscalisation

Cas pratique : articulation TVA – DMTO

La vente d'immeuble : quelques situations à risque

Changement d’usage et changement de destination

Législation AIR BNB

Division foncière, Lotissement, ZAC

ICPE

Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers - Juristes immobilier - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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