Incontournables

Formation Vente immobilière : réglementation applicable

Analyser le régime juridique et fiscal

4.7/5 ( 20 avis)
2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Les contrats préliminaires et les actes de vente sont des actes d'une importance déterminante. En examiner la réglementation est essentiel afin d'en assurer la sécurité juridique. De l'émission de l'offre à la signature du contrat de vente, cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne de la négociation et de la rédaction.

Objectifs pédagogiques

Élaborer l'avant-contrat et le contrat de vente immobilièreExaminer les diligences à accomplir du vendeurAnalyser les contraintes de l'acheteurTraiter des situations à risque

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Élaborer l'avant-contrat et le contrat de vente immobilière

Optimiser la négociation contractuelle dès la phase préparatoire

Phase préparatoire : avant même l'émission de l'offreOffres de vente et d'achat et les conséquences de leur acceptationMandataire : mandat, responsabilité et commission de l'agent immobilier
  • Cas pratique : étude d'une offre d'achat

Adopter un avant-contrat

Différence entre promesse unilatérale et promesse synallagmatiqueDélai de rétractation et de réflexion SRU
  • Débat : l'exécution forcée : mythe ou réalité ?

Examiner le cadre juridique de la vente immobilière

Formation et exécution du contratPrincipes fondamentaux du droit des contratsConditions de validité et sanctions des contratsEffets des contrats
  • Partage d'expériences : quelles évolutions depuis la réforme du droit des contrats ?
Examiner les diligences à accomplir du vendeur

Repérer ses obligations

Cadre juridique de la garantie des vices cachésGaranties dont le vendeur ne peut pas s'exonérerNotion de délivrance conforme et d'informationRespect du mesurage Carrez et garantie de contenanceAspects environnementaux
  • Cas pratique : appliquer la garantie des vices cachés dans un contexte donné

Réaliser les diagnostics techniques

Liste, champ d'application Raccordement à l'assainissementEngagement de la responsabilité du diagnostiqueur
  • Débat : enjeux du nouveau DPE ?
Analyser les contraintes du vendeur

Repérer les points d'attention

Notion de « l'acquisition en l'état »Actions pour fausses déclarations ou mauvaise foiGaranties légalesCession et substitution

Encadrer les conditions suspensives

Conditions, délais et renonciation : principe et conditions suspensives d'usageDiverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.Conséquences de la défaillance d'une condition suspensiveDifférence entre condition suspensive et condition essentielle et déterminanteAttention à la potestativité
  • Partage d'expériences : la condition suspensive du financement immobilier
Traiter des situations à risque

Distinguer les droits de préemption des personnes privées et publiques

Droit de préemption urbainDroit de préemption du locataire commercial et du locataire d'habitationDroit de préférence
  • Etude de cas : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire
  • Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

Repérer les contraintes fiscales de la vente immobilière

Droits de mutation à titre onéreuxTVA immobilièreRégime des plus-values immobilièresLes « frais d'acte » et « l'acte en main »
  • Cas pratique : articulation TVA – DMTO

Détecter les autres situations critiques

Changement d'usage et changement de destinationLégislations ICPE, environnementEngagements du vendeur post-vente : complément de prix, séquestre, clauses de retour à meilleure fortune...

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Agents immobiliers - Juristes immobiliers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nicolas Damas

    Professeur des Universités à la Faculté de droit de Nancy - Avocat et Auteur de divers articles en droit immobilier, et coauteur d'ouvrages (Droit et Pratique des baux d'habitation; Code des baux commentés) ses domaines d'expertises sont la vente immobilière et les baux (habitation, professionnels, commerciaux).

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
20 avis de consommateurs
29/11/2023

Très bonne expertise de Me Damas et très bonne pédagogie

LAURA V.
24/11/2023

Le formateur et la formation étaient parfaites, les cas pratiques étaient très appréciés et cela permettait d'être mis en situation de suite.

NATHALIE D.
27/06/2023

déception par rapport au niveau attendu (voir éléments pages suivantes)

VALERIE C.
27/06/2023

La formation Vente immobilière: réglementation applicable pour moi etait très satisfiante

HANNO W.
27/06/2023

Animateur de qualité avec lequel les échanges sont faciles et clairs

ARNAUD D.
17/03/2023

Très satisfaite

ROXANE V.
17/03/2023

Bonne formation dans le temps imparti eu égard au contenu de celle-ciInteractions appréciables

FLORENCE M.
30/11/2022

W?X?V§ .XW<cv<XW/

OLIVIER J.
30/11/2022

RAS

EMILIE R.
25/06/2022

Très bonne formation.

anonymous a.
25/06/2022

Formation passionnante

anonymous a.
25/06/2022

bien

anonymous a.
03/04/2022

Très bon niveau de compétences et d'expérience,échanges fluides, avec un document de plus de 220 pages de base légale, doctrine et jurisprudence,Quelques slides auraient aidé à lire plus facilement ces 220 pages ...

anonymous a.
03/04/2022

C'est un outil précis et très utile.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne qualité de support de formation mais surtout un super prof !

anonymous a.
18/03/2022

La formation été très intéressante, claire et donne de très bons outils. Le formateur été très à l'écoute, a permis beaucoup d'interactivité et c'est adapté pour nous répondre et apporter des solutions.

anonymous a.
18/03/2022

Formation concrète et applicable. Les cas concrets étudiés en exercices reflètent les situations du quotidien.

anonymous a.
18/03/2022

La formation était complète et permet d'aborder les négociations liées à la cession d'immeubles avec plus de sérénité.

anonymous a.
18/03/2022

Améliorer grandement l'aspect technique (connexion, son ...) des interventions.

anonymous a.
18/03/2022

Très bon suivi en amont de la formation sur les formalités et conditions techniques d'accès à la formation en distanciel

anonymous a.

Inter

2 jours
Réf 12747
Repas inclus (en présentiel)
1 772 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 12747

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 12747

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium